 |  | | |
| |
| | |
 | | | | Répertoire des médiateurs aux petites créances du ministère de la Justice du Québec | |
| | | | Inscrivez-vous ou maintenez votre inscription au répertoire des médiateurs aux petites créances du ministère de la Justice du Québec | | | | |
| Dans le but de mettre à jour le répertoire des petites
créances du ministère de la Justice du Québec (MJQ) pour les notaires qui
désirent exécuter des mandats de médiation, le présent formulaire vise
à permettre aux médiateurs aux petites créances qui sont déjà inscrits au répertoire
des petites créances du ministère de la Justice du Québec et aux médiateurs
accrédités qui ne sont pas inscrits à ce répertoire de confirmer leur intention
de faire partie du répertoire des petites créances du MJQ à titre de médiateurs
actifs aux petites créances.
Si vous souhaitez être inscrits ou maintenir votre inscription
à titre de médiateur actif aux petites créances du MJQ, vous devez remplir le
formulaire en entier d'ici le 22 juillet 2022. Il est
essentiel que vous répondiez à toutes les questions qui sont incluses dans le
formulaire afin que cela constitue une demande pour que vous soyez inscrits au
répertoire des médiateurs au sens de l'article 3 du Règlement sur la
médiation des demandes relatives à des petites créances et ainsi, accepter
de recevoir des mandats de médiation dans le cadre d'un dossier aux petites
créances.
Toutefois, si vous ne remplissez pas le formulaire en entier d'ici le
22 juillet 2022, il sera compris que vous ne souhaitez pas faire partie du
répertoire des médiateurs actifs aux petites créances. Cependant, sachez
que cela n'aura pas d'impact sur votre accréditation à titre de médiateur et
que vous pouvez, en tout temps, communiquer avec la Chambre des notaires pour
être à nouveau inscrit au répertoire du MJQ des médiateurs actifs aux petites
créances.
Formulaire
de demande
| | | | |
|
| |
| |
| | | | © Chambre des notaires du Québec, 2021. Mention légale : https://www.cnq.org/modalites-et-conditions-d-utilisation/.
Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine. | | | | |
|
|
| |
|
