Formulaire de demande pour faire partie du répertoire des médiateurs aux petites créances du ministère de la Justice du Québec |
Introduction
Dans le but de mettre à jour le répertoire des petites créances du ministère de la Justice du Québec (MJQ) pour les notaires qui désirent exécuter des mandats de médiation, le présent formulaire vise à permettre aux médiateurs aux petites créances qui sont déjà inscrits au répertoire des petites créances du ministère de la Justice du Québec et aux médiateurs accrédités qui ne sont pas inscrits à ce répertoire de confirmer leur intention de faire partie du répertoire des petites créances du MJQ à titre de médiateurs actifs aux petites créances.
Si vous souhaitez être inscrits ou maintenir votre inscription à titre de médiateur actif aux petites créances du MJQ, vous devez remplir le formulaire en entier. Il est essentiel que vous répondiez à toutes les questions qui sont incluses dans le formulaire afin que cela constitue une demande pour que vous soyez inscrits au répertoire des médiateurs au sens de l'article 3 du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances et ainsi, accepter de recevoir des mandats de médiation dans le cadre d'un dossier aux petites créances.
Toutefois, si vous ne remplissez pas le formulaire en entier, il sera compris que vous ne souhaitez pas faire partie du répertoire des médiateurs actifs aux petites créances. Cependant, sachez que cela n’aura pas d’impact sur votre accréditation à titre de médiateur et que vous pouvez, en tout temps, communiquer avec la Chambre des notaires pour être à nouveau inscrit au répertoire du MJQ des médiateurs actifs aux petites créances.
Sachez également que vous pouvez, en tout temps, communiquer avec votre organisme accréditeur pour être retiré du répertoire du MJQ des médiateurs actifs aux petites créances.
Les employés de la Direction des services centralisés et des solutions d'affaires recevront vos réponses et le répertoire sera mis à jour à l’aide de celles-ci. Les données seront utilisées seulement aux fins de cette mise à jour. Ces données seront conservées tant et aussi longtemps que le répertoire sera en vigueur. Par la suite, ces employés veilleront à supprimer toutes les données hébergées dans l’application en ligne une fois la mise à jour complétée. Le répertoire est conservé de façon sécuritaire et ne sera pas utilisé à d’autres fins.
En remplissant ce formulaire, vous acceptez la mise à jour de vos renseignements au répertoire du MJQ et leur transmission à votre organisme accréditeur afin que les renseignements de ce dernier soient également mis à jour.
Le formulaire à compléter est d'une durée d'environ 4 minutes. Le site vers lequel vous serez dirigé pour participer au formulaire utilise des fichiers témoins afin notamment que votre adresse IP ne puisse être utilisée deux fois.
Veuillez noter que vous devez répondre à toutes les questions avant de passer à la page suivante.
Si vous souhaitez être inscrits ou maintenir votre inscription à titre de médiateur actif aux petites créances du MJQ, vous devez remplir le formulaire en entier. Il est essentiel que vous répondiez à toutes les questions qui sont incluses dans le formulaire afin que cela constitue une demande pour que vous soyez inscrits au répertoire des médiateurs au sens de l'article 3 du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances et ainsi, accepter de recevoir des mandats de médiation dans le cadre d'un dossier aux petites créances.
Toutefois, si vous ne remplissez pas le formulaire en entier, il sera compris que vous ne souhaitez pas faire partie du répertoire des médiateurs actifs aux petites créances. Cependant, sachez que cela n’aura pas d’impact sur votre accréditation à titre de médiateur et que vous pouvez, en tout temps, communiquer avec la Chambre des notaires pour être à nouveau inscrit au répertoire du MJQ des médiateurs actifs aux petites créances.
Sachez également que vous pouvez, en tout temps, communiquer avec votre organisme accréditeur pour être retiré du répertoire du MJQ des médiateurs actifs aux petites créances.
Les employés de la Direction des services centralisés et des solutions d'affaires recevront vos réponses et le répertoire sera mis à jour à l’aide de celles-ci. Les données seront utilisées seulement aux fins de cette mise à jour. Ces données seront conservées tant et aussi longtemps que le répertoire sera en vigueur. Par la suite, ces employés veilleront à supprimer toutes les données hébergées dans l’application en ligne une fois la mise à jour complétée. Le répertoire est conservé de façon sécuritaire et ne sera pas utilisé à d’autres fins.
En remplissant ce formulaire, vous acceptez la mise à jour de vos renseignements au répertoire du MJQ et leur transmission à votre organisme accréditeur afin que les renseignements de ce dernier soient également mis à jour.
Le formulaire à compléter est d'une durée d'environ 4 minutes. Le site vers lequel vous serez dirigé pour participer au formulaire utilise des fichiers témoins afin notamment que votre adresse IP ne puisse être utilisée deux fois.
Veuillez noter que vous devez répondre à toutes les questions avant de passer à la page suivante.