Obligations professionnelles | Formalisme de l’acte notarié

La Direction des enquêtes et du contentieux intervient quotidiennement afin de rappeler aux notaires certaines de leurs obligations déontologiques. Parmi ces obligations il y a celles traitant du formalisme de l’acte notarié. À l’aide de quelques cas vécus récemment, nous souhaitons vous sensibiliser à l’importance d’être en tout temps vigilant et de respecter ces règles de formalisme.