Sanctions économiques contre des ressortissants russes et biélorusses | Impacts sur la pratique notariale

En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouvernement du Canada a adopté des règlements qui imposent de nouvelles sanctions contre la Russie et les parties liées en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, lesquelles imposent un gel des avoirs et interdisent des transactions avec certaines personnes désignées.

Les personnes visées par les sanctions sont indiquées à l’annexe 1 des règlements suivants :

Annexe 1 du Règlement codifié+ Personnes et activités interdites ajoutées après la codificationSite d’information du gouvernement du Canada sur les sanctions
Ressortissants de la Russie23 mars, 5 avril, 8 avril https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/russia-russie.aspx?lang=fra
Ressortissants de l’UkraineAucunhttps://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/ukraine.aspx?lang=fra
Ressortissants du Belarus  5 Avril https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/belarus.aspx?lang=fra

Les professionnels du droit canadiens doivent se familiariser avec les sanctions et faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’ils ont à déterminer si les sanctions s’appliquent à un de leur dossier ou un de leur client.

Les sanctions ont des répercussions importantes pour les notaires.  Notre vigilance est requise afin de :

  1. Ne pas aider les personnes visées à commettre un acte illégal en les accompagnant dans une transaction interdite

Les activités interdites par les sanctions incluent notamment :

  • effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée à l’annexe 1 ou en son nom;
  • conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération de cette nature ou à ces personnes.

Puisque la situation ne cesse d’évoluer, il est essentiel de se tenir au courant de tous changements apportés aux sanctions, notamment grâce aux sites d’information gouvernementaux susmentionnés.

 2. Se retirer d’un dossier selon les règles prévues dans le Code de déontologie des notaires si un client souhaite tout de même procéder malgré que des sanctions sont applicables.

3. Prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que la transaction n’implique pas des personnes visées par les sanctions.

4. Ne pas recevoir de sommes en fidéicommis provenant d’une personnes visée par les sanctions, que celle-ci soit client ou tiers.

5. Ne pas faire de discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique : les sanctions s’appliquent uniquement aux personnes indiquées dans les règlements susmentionnés et non à l’ensemble des ressortissants des pays visés.