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VOL. 7 Nº4 | 3 MARS 2022 
Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
Reçus émis à des fins fiscales
Où les trouver?
Pour savoir où se trouvent les reçus officiels en lien avec :
la formation continue
le paiement des cotisations professionnelles
la contribution à l'assurance responsabilité
la facture pour les frais administratifs de la déclaration de société
Consulter l'Espace notaire sous le menu  Mon dossier / Mes reçus / factures.
Boîtes de dépôt de greffes à la Cour supérieure
Fournisseur
Nous sommes heureux de vous annoncer un nouveau partenariat avec Bureau en Gros (Staples) qui fournira désormais, des boîtes de dépôts de greffe de notaires à prix compétitifs, avec la livraison gratuite et rapide à travers le Québec.
En savoir plus
Revue du notariat
Nouvelle parution
Les articles de la Revue du notariat parus dans le volume 122 numéro 3 sont maintenant accessibles à partir de l'Espace notaire (menu Outils / Doctrine, législation et jurisprudence).Dans ce numéro, vous pourrez lire les textes des auteurs suivants : Audrée Sirois, Anna Kamateros et Frédéric Levesque.
Utilisation de CertifiO Manager
Pour les applications InscriptiO et Recherche électronique aux Registres
L'utilisation des applications InscriptiO et Recherche électronique aux Registres requiert que CertifiO Manager soit installé, en plus d'avoir ouvert au moins une fois une session Entrust à l'aide de votre fichier de signature numérique (.EPF) sur le poste de travail. 

Nous vous invitons à consulter la procédure d'accès à CertifiO pour vous aider dans cette démarche, elle résume et regroupe les étapes requises pour le téléchargement et l'installation de ces applications. Vous y retrouverez également la méthode pour transférer, au besoin, votre fichier EPF de signature numérique.
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notaire ou l'Inforoute notariale et les applications Web de la Chambre des notaires. 
Acte notarié technologique
Rappel
Puis-je demander à un collègue d'agir à titre de témoin à un testament reçu sur support technologique?
Lorsqu'un notaire agit comme témoin à un testament notarié, quel type de signature planifiez-vous : signature électronique de confiance ou signature officielle numérique?

Réponse
 : Vous devez ajouter un champ de signature électronique de confiance pour le collègue notaire agissant comme témoin. Il n'a pas à utiliser sa signature officielle numérique dans un tel cas. Consulter la réponse du 14 avril 2020 dans la FAQ. 
Information
Transmission DMA
Si les directives médicales anticipées ont été reçues par acte notarié technologique, vous pouvez utiliser une copie conforme authentique électronique de cet acte pour la transmission au Registre des directives médicales anticipées de la RAMQ via le formulaire web prévu à cet effet.

Pour les détails, consulter l'Inforoute Notariale / Outils de travail / Directives médicales anticipées.
Formation
Prévention
Deux ateliers disponibles dès maintenant!
Péril en la demeure
Mieux conseiller ses clients en matière de vente d'un immeuble sans garantie.
Profilage et détection de faux documents d'identité 
Détecter facilement une fausse carte d'assurance maladie.
Soyez des nôtres en direct le 25 mars en matinée!
Marcher sur des œufs : gérer les conflits en 5 étapes
Faire la lumière sur l'hypothèque mobilière
Tirer l'eau du puits : trouver le bien-être au travail
Date limite d'inscription : 21 mars
Consultez le programme
Inscrivez-vous ici
Inscrivez-vous dès maintenant aux formations offertes en classe virtuelle 
RDPRM (1 h) : 16 mars et 18 mai
ICPG (1 h) : 27 avril et 8 juin
3-4-5 mai et 7-8-9 juin 
Formation de base (60 h) : À compter du 24 septembre 2022

Formation complémentaire (45h) : À compter du 19 janvier 2023
Détails et inscription sur le portail Cognita
Actualités
Titulaires de comptes en fidéicommis
Modifications aux exigences de déclaration
Les modifications, qui entrent en vigueur le 30 avril 2022, simplifient le processus annuel pour le notaire et règlent certaines questions concernant le secret professionnel du conseiller juridique. 
En savoir plus
Avis de modification d'un formulaire
Rapport final
À compter du 14 mars 2022, afin de simplifier la préparation et le traitement des rapports finaux dans les dossiers de financement aux particuliers, quelques modifications seront apportées au formulaire « Rapport final du notaire – hypothèque immobilière ». 
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Séparation
Premières démarches : suivez le guide!
Dans le but de simplifier pour sa clientèle l'information et les démarches à effectuer en cas de séparation, Retraite Québec a regroupé tout le contenu Web relatif à cet événement de vie sous un seul et unique onglet nommé Séparation, situé dans le haut de la page d'accueil du site Web. Ainsi, celle-ci n'aura plus qu'à suivre le guide pour savoir quoi faire et qui aviser lors d'une séparation. La clientèle y trouvera une information juste et adaptée à sa réalité.
En savoir plus
Droit de la famille
Trousse d'outils pour repérer les cas de violence familiale et intervenir
La trousse d'outils AIDE, développée par Justice Canada, fournit des conseils pratiques pour aider les conseiller(ère)s juridiques à repérer les cas de violence familiale et à réagir dans leurs dossiers en droit de la famille. 
En savoir plus
Inondations
Rappel | Entrée en vigueur du Régime transitoire le 1er mars 2022
La Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions est, à l'exception de certains articles, entrée en vigueur le 25 mars 2021.

Dans le cadre de l'application de cette nouvelle loi, le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations est entré, quant à lui, en vigueur le 1er mars 2022. 
Pour plus d'informations
Formation externe
Colloque virtuel
Chaire de recherche du Canada en droit des biens transsystémique et communautés durables
Activité financée par le Fonds d'études notariales de la Chambre

«  LES COPROPRIÉTÉS À L'AUNE DES TRANSITIONS URBAINES,ENVIRONNEMENTALES & DIGITALES»

11 mars 2022, 08h45 - 14h40
En savoir plus
Inscrivez-vous ici
Webinaire
Revue jurisprudentielle : testaments, successions et fiducies
28 avril 2022
De 9 h à 12 h
Inscrivez-vous ici
Offre de bénévolat
La Chambre des notaires est fière de s'associer à Juripop pour la mise en place d'une série d'activités dans le cadre du Mois de la justice.  

On vous invite d'ailleurs à y prendre part en consultant le calendrier de l'événement, qui comprend, entre autres, des cliniques de consultations juridiques gratuites par téléphone, des portes ouvertes d'organismes d'information juridique, des conférences publiques en plus de nombreux ateliers dans les écoles.

Dans le communiqué de l'événement, la présidente de la Chambre des notaires salue l'audace des juristes de tous les horizons qui prodiguent jour après jour des services juridiques de qualité à la population.

Vous voulez y participer en tant que notaire ? Ils ont justement besoin de vous !
Cliquez ici et engagez-vous le temps de quelques
consultations !  

Informations et liens pratiques
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Offres d'emploi et de stage:
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© Chambre des notaires du Québec, 2021. Mention légale : https://www.cnq.org/modalites-et-conditions-d-utilisation/. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.