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VOL. 7 Nº6 | 31 MARS 2022 
Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
ERRATUM : En page 51 du présent numéro, vous auriez du lire le prochain extrait ainsi : Un fraudeur qui aurait en main une procuration générale lui permettant d'agir de façon répétée et sans délai imparti détiendrait un outil redoutable.
Entracte : Édition Printemps
Dans ce numéro, on met de l'avant le facteur humain de la profession : on y discute clientèle, aptitudes émotionnelles et rationnelles requises pour la pratique juridique ainsi que pour la gestion d'équipe. Un tour d'horizon sur les défis liés aux technologies est également proposé.

Vous avez des suggestions d'articles ou de sujets ? Vous souhaitez contribuer au magazine de la profession ? Faites-nous en part à: entracte@cnq.org

Bonne lecture !
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Acte notarié technologique
Acte destiné à l'étranger
Information
Si un acte (sous seing privé ou notarié) est réalisé sur support technologique, le notaire doit s'assurer que :
Le client pourra l'utiliser et qu'il sera reconnu par les autorités ou les destinataires concernés;
L'acte technologique pourra produire les effets juridiques escomptés;
Le client comprend que cet acte technologique doit demeurer sur son support d'origine pour que la signature officielle numérique puisse être vérifiée. 
En savoir plus
Encadrement numérique
Nouveau fournisseur autorisé
Micro Logic, fournisseur nouvellement autorisé par la Chambre propose « Projet Cirrus », services d'infonuagiques personnalisés (solution de cloud, de stockage, d'hébergement, de pare-feu, etc.).
 
Il s'ajoute aux autres fournisseurs déjà autorisés, voir le catalogue accessible sur l'Espace notaire / Profession numérique / Externalisation des données – autorisation et fournisseurs
Actualités
Protection des personnes en situation de vulnérabilité
Entrée en vigueur de la Loi 11 le 1er novembre 2022
La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, chapitre 11 (Projet de loi no 18), entrera en vigueur le 1er novembre prochain plutôt qu'en juin, un délai motivé par le contexte pandémique.

De nouveaux formulaires d'évaluation médicale et d'évaluation psychosociale seront disponibles dès demain sur le site du Curateur public. Dans l'immédiat, nous n'entrevoyons pas d'incidence sur la pratique du notaire puisqu'une période de transition est prévue, pendant laquelle les formulaires actuels seront toujours acceptés. 
En savoir plus
Législation professionnelle
Nouvelle mise à jour
Une nouvelle version de la «Législation professionnelle : Lois, règlements et documents connexes de la profession notariale», à jour au 1er janvier 2022, a été mise en ligne et est désormais accessible à partir de l'Espace notaire (menu Outils / Doctrine, législation et jurisprudence).
 
Si vous avez enregistré la dernière version sur votre poste de travail, veuillez donc la remplacer par cette version.
Consulter la dernière version
Ajustement et indexation des frais et tarifs
Dès le 1er avril 2022
Plusieurs tarifs touchant à la pratique notariale seront ajustés ou indexés à partir du 1er avril 2022, notamment le Tarif des droits relatifs à la publicité foncière. 
Consulter la Gazette du Québec
Voir : Partie I du 12 mars 2022
Service aux membres
Changement de fournisseur
Dès le 1er avril 2022
A partir de cette date, le nouveau fournisseur du Programme d'aide aux notaires (P.A.N.) sera Homewood Santé, en remplacement de Lifeworks.
Détails pour s'inscrire sur la plateforme
Consulter la brochure explicative
Lire le communiqué
Informations et liens pratiques
Espace notaire
Offres d'emploi et de stage:
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