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Infolettre de la Chambre des notaires du Québec
Chambre des notaires du Québec
Vol.3 n°2 | 1er février 2018
Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
Professionnels : Avez-vous vérifié si vos adresses courriel
respectent les nouveaux critères?

À la suite de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel L.Q. 2017, c. 11) (projet de loi 98) et d'une décision du conseil d'administration adoptée lors de sa séance des 29 et 30 septembre 2017, conformément au paragraphe 4.1 de l'article 46.1 du Code des professions, tous les notaires devront obligatoirement à compter du 1er avril 2018, détenir des adresses de courrier électronique de correspondance et professionnelle qui respectent certains critères et qui devront être déclarées sur la plateforme du renouvellement annuel de l'inscription accessible à compter du 1er mars 2018.

Prenez note des nouveaux critères et de la FAQ et, s'il y a lieu, effectuez les démarches auprès de votre fournisseur pour modifier vos adresses électroniques d'ici le 1er avril 2018.
En savoir plus

Pour une 3e année, la Chambre des notaires est fière d'être le partenaire principal du Mois de la justice organisé par la Clinique juridique Juripop. Ce sera l'occasion de soulever l'importance de favoriser l'accès à la justice et de souligner la contribution des notaires à cet égard. Consultez les nombreuses activités au programme.


Réforme du secteur financier
La Chambre émet des préoccupations
La Chambre des notaires a déposé le 17 janvier 2018 à la Commission des finances publiques ses commentaires sur le projet de loi n°141 qui vise à réformer le secteur financier au Québec.
Bien qu'adhérant aux orientations générales du projet de loi, la Chambre se dit toutefois préoccupée par certaines mesures qui y sont proposées. Une de ces mesures concerne l'abandon de l'obligation de consulter les experts de la Chambre des notaires dans le processus d'approbation des formulaires obligatoires utilisés par les courtiers immobiliers.
Consultez le communiqué et les commentaires
Projet de loi n°150
La Chambre des notaires réitère la nécessité d'une réforme globale du droit de la copropriété au Québec
La Chambre des notaires a déposé à la Commission des finances publiques ses commentaires sur le projet de loi n°150 qui propose, entre autres, des modifications au régime d'assurance en matière de copropriété.

Depuis longtemps impliquée dans la réforme du droit de la copropriété au Québec, la Chambre a commenté ces modifications proposées, tout en rappelant au législateur l'urgence de moderniser le régime global de la copropriété. Elle souhaite donc que les mesures visant les assurances en matière de copropriété constituent le point de départ d'une réforme en profondeur du droit de la copropriété, réforme demandée depuis longtemps par l'ensemble des acteurs œuvrant dans ce secteur.
Consultez le communiqué et les commentaires

Actualités
Validation de l'identité :
nouvelle carte d'assurance maladie
La Régie de l'assurance-maladie du Québec émet, depuis le 24 janvier, une nouvelle carte dont le visuel et les caractéristiques de sécurité ont grandement changés.
Nous vous rappelons que les articles 5 et 6 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires obligent le notaire (lors de la réception d'un acte notarié ou la réception, le versement ou le virement de fonds ou lors d'instructions données à cet effet) à effectuer une vérification de l'identité de son client au moyen de deux documents de source fiable et indépendante, dont l'une avec photo. Les caractéristiques de sécurité du permis de conduire, de l'acte de naissance, de la carte d'assurance maladie et du passeport (cliquer sur ces liens pour consulter les caractéristiques de sécurité) sont présumés répondre à ce critère selon ledit règlement.

Ces caractéristiques vous aideront à remplir votre obligation de validation de l'identité!
Détenteurs de produits financiers
En tant que détenteur de produits financiers, Revenu Québec met à votre disposition le Guide du détenteur – Biens non réclamés (BD-81.5.G). Ce guide vise à préciser vos obligations afin que vous respectiez les dispositions de la Loi sur les biens non réclamés et à vous aider relativement au processus de remise de ces biens.
Registre foncier du Québec
Le Registre foncier sollicite votre collaboration afin de promouvoir auprès de votre clientèle l'ajout d'une adresse électronique dans les réquisitions d'inscription d'avis d'adresse pour publication au Registre foncier, ou la modification de leur avis d'adresse existant.

Lire l'avis promouvant l'utilisation du courrier électronique pour l'expédition des notifications effectuées en vertu de l'article 3017 du Code civil du Québec.
Aux notaires du district de Drummond
Message du Palais de justice de Drummondville

Voir le communiqué relatif à la certification conformes des jugements.
Formation
Inscrivez-vous à une formation offerte bientôt dans votre région!
La demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Accompagnez vos clients dans la préparation d'un projet d'accord et la présentation au tribunal d'une demande conjointe en divorce.
Les 22 et 23 février à Granby / Les 22 et 23 mars à Montréal
L'art d'être maître de stage : démarrez du bon pied!
Mettez au coeur de votre étude la relève notariale! Profitez d'une formation gratuite en accueillant un stagiaire.
Le 16 mars à Québec / Le 15 mai à Longueuil
Les procédures non contentieuses devant notaire
Maîtrisez les notions essentielles pour obtenir votre accréditation en matière d'ouverture ou de révision d'un régime de protection et d'homologation de mandat de protection.
Les 21 et 22 mars à Gatineau
Conférence de l'ABC-Québec
le 28 février à Montréal
CRI, FRV et REER immobilisés au décès au Québec
Le sort de ces instruments au décès est un élément méconnu qui mérite toute votre attention.
Inscrivez-vous!
Chambre des notaires du Québec
Évènement
Prix Walter-Owen 2018
Fondation pour la recherche juridique
La Fondation pour la recherche juridique sollicite la mise en candidature d'ouvrages pour le Prix Walter-Owen qui sera décerné lors du prochain congrès annuel de l'Association du Barreau canadien au cours de l'été 2018. Ce prix vise à récompenser l'excellence de certaines contributions à la doctrine juridique canadienne afin de mettre en valeur la recherche en droit au pays. La date limite d'inscription est le 9 mars 2018.
Consultez les critères de sélection
Notaires créatifs recherchés pour un événement mondial d'innovation!
La Chambre des notaires du Québec est fière d'être partenaire du Global Legal Hackathon 2018, un événement international qui se tiendra simultanément dans plus de 25 pays. Il s'agit d'une occasion unique de voir à l'oeuvre les meilleurs penseurs et praticiens en droit dans une compétition de développement rapide de solutions pour améliorer l'industrie juridique à l'échelle mondiale.

Vous avez des idées et voulez vivre une expérience de codéveloppement? Joignez-vous à une centaine de juristes et informaticiens du 23 au 25 février prochains pour mettre en valeur le leadership et la créativité de Montréal dans le domaine des technologies juridiques (Legal Tech).
Inscrivez-vous!
Changement au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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© Chambre des notaires du Québec, 2016. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.