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VOL. 7 Nº12 | 23 JUIN 2022 
Bonjour,
Actes notariés technologiques
Modifications aux lignes directrices
Approuvées par le Conseil d'administration, les lignes directrices  sont en vigueur dès maintenant. 
Annexes
Ajouts :
      - Section 2 : Indique les façons de référer à une annexe dans un acte technologique.
      - Section 8.2 c) : Décrit les étapes à suivre pour annexer un document selon son support d'origine (papier ou numérique).

Ajustements :
      - Lorsque la référence à une annexe est faite à la clôture de l'acte, les mots suivants doivent être ajoutés « l'information portée sur la » (section 8.2 a). 
Solution temporaire - plateforme autorisée : l'utilisation de la plateforme ConsignO Cloud-CNQ par le biais d'un logiciel de gestion d'étude est permise. Lorsqu'une telle intégration sera complétée et approuvée par la Chambre, une communication sera transmise.
Actualités
Projet de loi 37
Droit de préemption des municipalités
Le 9 juin dernier, le projet de loi n°37 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation a été adopté. Il est notamment prévu un nouveau droit de préemption aux municipalités qui peuvent inscrire un avis au registre foncier pour une durée de 10 ans. Durant cette période, le propriétaire de l'immeuble visé par cet avis ne peut, sous peine de nullité, aliéner son immeuble s'il n'a pas notifié préalablement son intention à la municipalité.

Nous vous invitons à consulter le projet de loi pour plus d'informations. 
Consulter le projet de loi 37
Projet de loi 2
Filiation et droits de la personnalité
Le 8 juin dernier, le Projet de loi no 2 : Loi portant réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil (« PL2 »), a été sanctionné. Il s'agit de la première étape d'un vaste chantier visant à réformer le droit de la famille québécois.
Consulter l'aperçu des principales modifications et nouveautés dans la section Outils/Nouvelles lois de l'Espace notaire 
OACIQ
Nouveaux formulaires
Le 30 mai 2022, par arrêté ministériel  publié dans la gazette officielle, le ministre des Finances a modifié certains formulaires utilisés par les courtiers immobiliers. 
En savoir plus
Curateur public - Loi 11
Nouveaux formulaires
Nous vous rappelons que de nouveaux formulaires d'évaluation médicale et psychosociale sont accessibles depuis le 1er avril. L'utilisation des bons formulaires pour vos dossiers dépend de la date envisagée d'obtention du jugement. Il revient au notaire d'évaluer les délais et d'aviser le professionnel de la santé pour avoir les bons formulaires au dossier. 
Consultez l'Espace notaire pour tout connaître sur l'utilisation des nouveaux formulaires >>
Avis d'intérêt lancé le 4 juillet prochain
La mesure d'assistance au majeur est l'une des principales nouveautés de la nouvelle Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité. La demande de reconnaissance d'un assistant pourra se faire par l'intermédiaire des notaires. Pour amorcer un répertoire de juristes accrédités en la matière, le Curateur public lancera un avis d'intérêt dans le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) le 4 juillet prochain, sous le numéro de référence 1616615. Vous pouvez vous inscrire même si votre formation accréditive n'est pas encore complétée, sous condition de la compléter. 
En savoir plus
Communiqué
Délais de traitement des radiations et obtention des relevés hypothécaires
Consulter le communiqué
Nouvelles de la Chambre
Entracte : édition été 2022
Erratums
Dans le dernier numéro d'Entracte, deux erreurs se sont glissées :
Me Chassigneux, l'auteure de l'article Loi 25 Se préparer à l'entrée en vigueur (p.22 à 25) est avocate et non notaire;
Dans la section Tendances (p. 32 à 35), le nom de famille de Me Ophélie Harbour commence bien par un H (plutôt que Arbour).
Toutes nos excuses aux personnes touchées par ces fautes.
Événement à venir
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