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Vol. 6 n°2 | 28 janvier 2021
Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
RAPPEL
Changements importants concernant la publicité foncière
Comme mentionné dans une communication récente du registre foncier, des changements importants à l'égard de la publicité foncière entreront en vigueur dès le 1er février prochain. La présence de certains renseignements personnels sera prohibée dans les réquisitions qui seront présentées au registre foncier à compter du 1er février 2021. 
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Formulaire accessible en ligne dès le 16 février 2021
Retour de la période d'inscription annuelle et du paiement des cotisations
Le 16 février prochain, tous les notaires seront invités à remplir en ligne le formulaire d'inscription annuelle au Tableau de l'Ordre et à procéder au paiement des cotisations professionnelles pour l'année 2021. L'invitation vous sera envoyée par courriel dans un « Avis aux membres ».
 
Notez que le paiement des cotisations s'effectuera uniquement en ligne par carte de crédit ou par paiement bancaire sur le site Internet de votre institution financière. L'autorisation de prélèvement pour les relevés de transactions mensuelles ne peut pas servir à effectuer ce paiement. Nouveauté! Il sera possible de payer en ligne en 12 versements.
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Acte notarié technologique
Mise à jour du procédurier Consigno Cloud-CNQ
Nouveauté! Un signataire peut désormais apposer sa marque lorsqu'il signe dans ConsignO Cloud-CNQ. Cette option s'avère pratique pour certaines institutions qui souhaitent « voir » la signature manuscrite d'un signataire.  
Note : Cette fonctionnalité ne doit pas être utilisée pour la signature officielle numérique du notaire. Pour tous les détails, voir la section 11 Signez un acte – pour un client du procédurier accessible sur l'Espace notaire (Profession numérique / Acte notarié technologique / Outils à votre disposition).
Mise à jour de la FAQ
Un acte sous seing privé signé électroniquement par les parties peut-il être publié au Registre foncier? Voir la réponse ici.
Trucs et astuces
Devez-vous faire des démarches pour assurer la conservation des actes technologiques que vous recevez? Non. Les actes notariés technologiques reçus depuis le 31 mars 2020 sont conservés dans ConsignO Cloud-CNQ et le coût de chaque projet (2,25 $) comprend leur conservation jusqu'à l'arrivée de la solution permanente.
Actualités
Entente avec la Banque Scotia
Précisions concernant notre entente
C'est avec beaucoup de fierté que nous vous annoncions le 12 janvier dernier que l'Union des notaires du Québec avait conclu une entente avec la Banque Scotia. Afin de répondre aux nombreux questionnements suscités par cette annonce, voici nous invitons à lire notre communiqué.
Avis – Calcul des droits de mutation
Avec la Loi 122, les municipalités peuvent maintenant fixer un taux servant au calcul du droit de mutation supérieur à celui qui était autrefois prévu. Voici le règlement n° 1633 de la Ville de Bécancour entré en vigueur le 13 janvier 2021 à ce sujet.
Formation
Formation gratuite offerte pour un temps limité, jusqu'au 31 mai!
Profilage et détection de faux documents d'identité
En lien avec notre série de dossiers sur la fraude, découvrez les retombées liées au profilage de faux documents d'identité et obtenez des trucs pour détecter de manière efficace et rapide un faux permis de conduire. 
Profilage et détection de faux documents d'identité (1 h)
Caroline Mireault, chimiste et responsable du profilage de faux documents
Direction de la criminalistique, 
Laboratoire des sciences judiciaires et de médecine légale,
ministère de la Sécurité publique du Québec

Accédez à cette formation sur le portail Cognita!
Prochaines formations en classes virtuelles
La comptabilité en fidéicommis :
le coeur des obligations 
professionnelles des notaires!
23-24 février
Incursion pratico-pratique en
droit des affaires
 
24-25 février et 1er mars
Médiation familiale de base (60 h)
débute le 25 février et
se termine le 23 avril
Service aux membres
Avez-vous pensé à La Boussole?
Devez-vous en faire toujours plus et encore plus, et sans cesse vous adapter?
Êtes-vous trop occupé, à la limite épuisé?
Manquez-vous de motivation ou vous remettez-vous en question?
Vivez-vous une situation conflictuelle qui nécessite d'avoir une conversation courageuse avec un collègue, un employé, un client... mais qui vous paraît une montagne?
Vous avez répondu oui à une ou plusieurs de ces questions? Communiquez avec La Boussole (Espace notaire / Soutien professionnel et services) pour recalibrer votre boussole intérieure.
En savoir plus
Bibliothèque notariale
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Vous cherchez une information précise?
Vous êtes plusieurs à nous demander comment trouver de l'information juridique ou si nous possédons un dossier de recherche sur un point de droit précis. Sachez que la collection « Dossiers de recherche en ligne » peut vous aider dans votre pratique notariale. Ne cherchez plus et allez consulter la tuile!
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Publications
Répertoire de droit / Nouvelle série – Modèles d'actes en français
Pratique notariale : Loi n°40 : Correctif (ajout de comparutions à la rubrique 2 – Centre de services scolaire et Commission scolaire) au modèle Les comparutions.
Opportunités pour les notaires
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Clinique juridique dans le métro
C'est le 1er février prochain que s'amorcera la 7e édition des Cliniques juridiques dans le métro dans le cadre du Mois de la Justice. Exceptionnellement cette année en raison de la pandémie, les consultations auront lieu par téléphone.

Vous désirez contribuer à l'accès à la justice ? Il reste encore des plages horaires en après-midi à combler. Des notaires bénévoles sont recherchés pour informer le public et démontrer la valeur de leur rôle de conseiller juridique. 
Ce défi vous intéresse?
Autres événements et formations externes
LCCJTI : Retour sur de récents développements et formation en ligne gratuite
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (« LCCJTI ») est un texte fondamental de notre corpus législatif. L'effervescence actuelle des technologies entraîne avec elle la nécessité d'en actualiser le cadre à la réalité de notre temps. Retour sur de récents travaux liés à la modernisation de la LCCJTI et invitation à une activité de formation gratuite qui en présente la teneur.
En savoir plus
Formation sociojuridique gratuite 
La dynamique de la séparation et les besoins des enfants
Le 3 février 2021 de 12 h à 14 h, une formation virtuelle sera offerte par Lorraine Filion, travailleuse sociale, formatrice et médiatrice. Différents sujets seront abordés comme la dynamique de la séparation, l'annonce à l'enfant, les modalités de garde, etc. Cette formation est offerte en contrepartie de 2 heures de travail pro bono dans le cadre de notre clinique sociojuridique. Inscrivez-vous
 
Par ailleurs, Justice Pro Bono est heureuse d'annoncer le retour de Porte 33 pour l'hiver et le printemps 2021. Ce projet, financé par le Fonds d'études notariales de la Chambre des notaires, a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice en matière familiale et d'atténuer l'impact de la séparation dans la vie de l'enfant.
Obligations professionnelles
Envisagez-vous une cessation d'exercice?
Vous envisagez une cessation d'exercice (retrait du tableau de l'Ordre) d'ici le 1er avril 2021. Assurez-vous de prendre les mesures appropriées afin d'éviter le paiement intégral des cotisations professionnelles et le renouvellement annuel de l'inscription.

Pour en savoir plus sur les formalités à remplir à l'égard des greffes, dossiers, comptes en fidéicommis et rapports à produire, consultez le document intitulé Informations concernant la cessation d'exercice accessible sur l'Espace notaire (Moments de vie professionnelle / congé de maternité - limitation - cessation d'exercice - remise des cotisations). Un article fort intéressant est d'ailleurs paru dans le magazine Entracte à ce sujet (n° d'automne 2019).
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Il n'y a plus de service au numéro que vous avez composé...
L'abandon de votre greffe sans avoir avisé votre Ordre professionnel peut avoir des répercussions sur votre pratique. Sonnez l'alarme avant qu'il ne soit trop tard.
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Surveillez vos dates d'échéances!
En cours d'année, plusieurs déclarations doivent être remplies en lien avec vos obligations professionnelles.
EN COURS
Production du rapport annuel de comptabilité en fidéicommis | 8 janvier au 31 mars 2021
À VENIR
Inscription annuelle et paiement des cotisations | 16 février au 31 mars 2021
Déclaration annuelle de société | 1er mars au 31 mars 2021
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : https://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.