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23 juin 2020

Bonjour,
COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
Acte notarié technologique
Changements aux Lignes directrices : réception en présentiel, nom du projet dans ConsignO Cloud-CNQ, copies conformes et conservation de l'acte
Prenez note que des modifications ont été apportées aux Lignes directrices : Normes pour recevoir à distance un acte notarié en minute sur un support technologique – Urgence sanitaire liée à la COVID-19 concernant ces sujets : 
Conservation de l'acte dans ConsignO Cloud-CNQ : il est confirmé que les actes notariés technologiques sont conservés au sein de la plateforme ConsignO Cloud-CNQ sans limite de temps. Vous êtes donc assurés de toujours y trouver ces derniers ;
Des normes de réception d'actes notariés technologiques en présentiel : La ministre de la Justice nous a confirmé que l'interprétation à donner aux mots « à distance » de l'Arrêté 2020-10, du 27 mars 2020, n'interdit pas au notaire de recevoir un acte notarié sur support technologique en présence physique des parties, tant que cet acte satisfait aux conditions qui y sont énumérées pour favoriser la distanciation sociale. D'ailleurs, ces conditions n'imposent pas l'utilisation d'un moyen technologique (visioconférence) au notaire et aux parties pour se voir, s'entendre et voir l'acte. Conséquemment, l'acte notarié technologique peut être clos autant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'une étude, en présentiel ou par visioconférence ;
Nomenclature des projets d'acte dans Consigno Cloud-CNQ : une section 4 a été ajoutée aux lignes directrices afin de faciliter le repérage de l'acte notarié technologique dans ConsignO Cloud-CNQ et sa correspondance avec le dossier du notaire. Dès maintenant, le nom du projet d'acte dans ConsignO Cloud-CNQ doit obligatoirement commencer de la façon suivante : 
CodeNotaire_NuméroDossier_Minute ou CodeNotaire_NomParties_Minute. Du texte supplémentaire peut être ajouté par le notaire, s'il le désire, suivant ces informations ;
Délivrance de copies conformes à partir de l'acte notarié technologique : la section 11 des Lignes directrices prévoit désormais que la création d'une copie conforme sur support technologique peut s'effectuer à partir de l'acte notarié technologique en PDF/A lui-même, à l'aide de la solution ConsignO Desktop (incluse avec votre abonnement à la signature numérique de Notarius). Ceci permet d'éviter une transmission de renseignements personnels des parties sans leur consentement.
Ces modifications entrent en vigueur dès aujourd'hui. La version anglaise des modifications sera accessible dans les prochains jours. Le procédurier d'utilisation de ConsignO Cloud-CNQ et la foire aux questions (FAQ) ont été mis à jour afin de prendre en compte ces changements. L'ensemble de la documentation est accessible sur la page dédiée à l'acte technologique de l'Inforoute notariale.
Message de la Cour supérieure du district de Québec
L'honorable Catherine La Rosa, juge en chef associée de la Cour supérieure du Québec, vous invite à prendre connaissance de son communiqué, de l'avis de reprise graduelle des activités de la Cour supérieure du district de Québec, ainsi que des avis aux notaires suivants : 
Avis aux notaires du 10 juin 2020 ;
Avis aux notaires du 19 juin 2020.
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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : https://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.