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16 mars 2021

Bonjour,
NOUVELLES DE LA CHAMBRE
IMPORTANT!
Nouvelle divulgation obligatoire auprès de Revenu Québec à venir
La Chambre a récemment été informée qu'un nouveau mécanisme de divulgation obligatoire des certaines opérations (à être déterminées) a été mis en place par le gouvernement. Les personnes qui, à titre de conseiller ou promoteur, commercialisent ou font la promotion de telles opérations devront en effet les divulguer auprès de Revenu Québec. Conséquemment, les notaires qui agissent à ce titre devront se soumettre à ce mécanisme en remplissant le formulaire TP-1079.CP. 
Qui sont les notaires visés?
La nature des opérations visées par la divulgation obligatoire devrait être connue au cours des prochaines semaines. D'entrée de jeu, il est important de rappeler qu'un notaire pourrait très bien, sans le savoir, agir à titre de conseiller ou promoteur au sens des lois fiscales et ainsi être soumis à cette nouvelle obligation : 
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par exemple, un notaire qui, en suivant les directives d'un fiscaliste, procède à la réalisation des étapes d'un mémo fiscal dont l'opération entrerait dans les opérations déterminées.
La vigilance de tous s'impose donc, car par ces deux expressions, le législateur vise essentiellement :
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conseiller : une personne qui fournit de l'aide, de l'assistance ou des conseils au contribuable relativement à la mise en oeuvre d'une opération, d'une série d'opérations ou d'un arrangement;
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promoteur : une personne dont il est raisonnable de considérer qu'elle a exercé un rôle important dans la commercialisation, la promotion ou le soutien d'une opération, d'une série d'opérations ou d'un arrangement.
Pour le moment, la Chambre ne sait pas quand les détails de ces opérations seront connus. Ils seront assurément rendus publics sous peu. La Chambre demeure à l'affût de la Gazette officielle du Québec et en communication avec Revenu Québec. Vous en serez rapidement informés.
D'où émane cette nouvelle obligation?
Rappelons qu'un tel mécanisme de divulgation obligatoire incombait auparavant uniquement aux contribuables. Cette obligation a toutefois été étendue aux conseillers et promoteurs au moment de l'entrée en vigueur de la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures (L.Q. 2020, c. 16). La Chambre est intervenue à plusieurs reprises pour faire valoir ses préoccupations devant l'application des nouvelles mesures introduites par cette loi. Des échanges avec les différentes parties prenantes à cet égard ont eu lieu et se poursuivent. 
Dans ce contexte, vous comprendrez qu'il est difficile de bien mesurer ce qui est visé par le nouveau mécanisme de divulgation obligatoire.
D'ici là, vous êtes invités à prendre connaissance : 
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de la lettre d'information préparée par Revenu Québec;
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dudit formulaire pour obtenir tous les renseignements appropriés sur le nouveau mécanisme de divulgation obligatoire.
Enfin, malgré cette nouvelle mesure, la Chambre vous rappelle que vous êtes toujours tenus de respecter vos devoirs déontologiques lorsque vous remplirez le formulaire, notamment en matière de secret professionnel.

Une prochaine communication de la Chambre suivra dès réception des détails attendus.
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