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5 juillet 2021

Bonjour,
ACTE NOTARIÉ TECHNOLOGIQUE
Lignes directrices | Mises à jour importantes
1.
Retrait de la fiche de documentation
Lors de la production d'une copie ou d'un extrait conforme authentique sur support papier d'un acte notarié technologique (section 13 des Lignes directrices), il n'est plus requis de compléter la fiche de documentation pour le transfert de support. 

En effet, puisque le document source (acte notarié technologique) n'est pas détruit et qu'il est toujours possible d'y accéder, cette formalité a été retirée.
2.
Accès à la plateforme pour le personnel
À compter du 6 juillet 2021, le personnel de l'étude notariale pourra préparer un projet d'acte dans la plateforme ConsignO Cloud-CNQ puisque le notaire instrumentant devra autoriser le lancement de TOUT projet au moyen de sa signature officielle numérique.
 
Le notaire pourra donc partager, avec les personnes autorisées de son étude, ses identifiants ConsignO Cloud-CNQ pour une connexion à la plateforme. Il est toutefois de sa responsabilité de les superviser. En procédant de la sorte, le notaire n'agit pas en contravention de son Code de déontologie puisqu'il s'agit d'accéder à son « greffe sur support technologique » comme il est permis dans l'environnement papier.

Le notaire devra cependant modifier son mot de passe d'accès à la plateforme ConsignO Cloud-CNQ dans l'un des cas suivants :
Si le mot de passe utilisé est le même que celui de sa signature officielle numérique;
Lors d'un incident de sécurité;
S'il souhaite bloquer l'accès à une personne (par exemple, lors du départ d'un membre de son personnel). 
Nous vous rappelons :
1. Que vous devez continuer d'assurer en tout temps la sécurité et la confidentialité de tout
    mot de passe ou élément secret lié à votre signature officielle numérique; et
2. Qu'il demeure interdit de permettre l'utilisation de sa signature officielle numérique par un tiers.
3.
Identité : copie couleur recto verso exigée 
Une bonne pratique a été incluse aux Lignes directrices. Dans le cadre de la clôture d'un acte notarié technologique à distance, le client doit désormais faire parvenir une copie couleur recto verso de deux pièces d'identité reconnues, dont l'une avec photo, lors de l'entrevue permettant de valider son identité et sa capacité.

Cet envoi doit être fait de façon sécuritaire, au moyen d'une des solutions autorisées par la Chambre. 
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