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24 MAI 2022 
Bonjour,
Adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français 
Adoptée aujourd'hui, cette Loi vient renforcer que le français est la seule langue officielle du Québec et rend obligatoire l'usage de cette langue dans plusieurs situations. Pour le notaire, cela a des répercussions quant à :
Les réquisitions d'inscription au registre foncier
La déclaration de copropriété et registres de ceux-ci
De nouvelles obligations de traduction
Les actes de procédure judiciaire
La rédaction de certains types de contrats, dont ceux d'adhésion ou ceux où l'Administration publique est partie
La rédaction des actes de vente ou d'échange d'immeubles résidentiels de moins de 5 logements
Le tout selon l'entrée en vigueur de chaque disposition.

Nous poursuivons l'analyse d'impacts sur la profession. L'ensemble des détails vous seront communiqués dans les plus brefs délais et des outils seront développés rapidement pour comprendre l'étendue des changements.
Consultez la Loi sur la langue officielle et commune du Québec 
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