Voir la version Web
31 mars 2020
Dates reportées des obligations professionnelles
Dans une MINUTE EXPRESS transmise le 16 mars dernier, le président de la Chambre des notaires vous informait de différentes décisions prises reliées au contexte de la pandémie, dont celle de reporter les périodes d'obligations réglementaires professionnelles pour les notaires inscrits au Tableau de l'Ordre.

Vu les circonstances exceptionnelles, les dates d'échéances de vos déclarations à remplir en lien avec vos obligations professionnelles ont été reportées comme suit :
Production du rapport annuel de comptabilité en fidéicommis | 8 janvier au 1er juin (23 h 59).
Déclaration de formation continue | 14 janvier au 1er juin (23 h 59).
Inscription annuelle et paiement de cotisation | 24 février au 1er juin (23 h 59).
Déclaration annuelle de société | 2 mars au 1er juin (23 h 59).
PRÉCISION IMPORTANTE
Cessation d'exercice au 31 mars 2020
Les notaires qui désiraient se désinscrire du Tableau de l'Ordre au 31 mars 2020 devaient transmettre le formulaire de cessation d'exercice, accompagné de la documentation nécessaire après avoir consulté les Informations concernant la cessation d'exercice (menu Votre dossier / Votre dossier administratif / Exercice de la profession), afin que celle-ci prenne effet à cette date.
 
Si cette situation vous concerne et que les formalités n'ont pas été complétées auprès de l'Ordre, nous vous invitons à transmettre toute la documentation requise, par courriel, à l'adresse statutdesmembres@cnq.orgau plus tard le 3 avril 2020. Dans les cas où les dossiers ne pourront pas être complétés en raison des circonstances liées à l'état d'urgence sanitaire, le traitement du dossier sera suspendu.  
 
À NOTER : Dans ce contexte, vous devez produire un engagement à n'exercer aucune activité professionnelle jusqu'au moment où la cessation d'exercice prendra effet. Cet engagement doit également être transmis par courriel, en joignant la dernière page de votre répertoire (avec renseignements confidentiels caviardés). À défaut d'un tel engagement, le renouvellement annuel de l'inscription devra être fait et les cotisations professionnelles 2020-2021 seront exigibles.

Pour toute question concernant votre cessation d'exercice, communiquez par courriel à l'adresse statutdesmembres@cnq.org.
Mise à jour des informations au Tableau de l'Ordre
Malgré la situation actuelle, il est important de maintenir à jour les informations contenues au Tableau de l'Ordre. Le processus de Renouvellement annuel de l'inscription 2020 étant actuellement en cours, nous vous invitons à utiliser ce processus en ligne pour apporter les modifications à vos coordonnées, en accédant au formulaire d'inscription à partir de la page d'accueil de l'Inforoute notariale (menu Votre dossier / Votre dossier administratif / Inscription annuelle – Cotisations). Le paiement des cotisations annuelles peut être fait ultérieurement, en complétant le processus en ligne, avant le 1er juin 2020.
 
Si d'autres modifications doivent être apportées au Tableau de l'Ordre par la suite, le formulaire « Domicile professionnel » pourra être utilisé.  

Danielle Gagliardi, notaire
Secrétaire de la Chambre des notaires du Québec
NOUS JOINDRE
AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.