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Vol. 6 n°14 | 19 août 2021
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Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
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Entente CAIJ : c'est parti!
L'entente est signée! Dès l'automne, tous les notaires, leur personnel de soutien ainsi que les candidats à l'exercice de la profession accèderont – sans frais annuel grâce au financement du Fonds d'études notariales – à l'espace de travail CAIJ.
Une panoplie de ressources sera disponible pour faire vos recherches jurisprudentielles, doctrinales et législatives. La profession notariale bénéficiera également de tous les privilèges afférents à l'adhésion au CAIJ, notamment l'accès aux 25 vestiaires des palais de justice et aux 43 bibliothèques de cotravail. Consultez nos prochaines infolettres pour connaître tous les détails!
Le rôle d'officier public du notaire délégué
Dans le cadre de votre pratique, vous êtes peut-être appelé à recevoir la signature d'une partie à un acte à titre de notaire délégué, que ce soit pour le compte de centres de traitement de dossiers ou pour tout autre motif. Or, nous constatons que plusieurs notaires semblent méconnaître l'étendue de leurs obligations professionnelles lorsqu'ils agissent à ce titre.
 
Bien que cette pratique soit conforme à l'article 50 alinéa 2 de la Loi sur le notariat (N-3), il n'en demeure pas moins que lorsque vous agissez en cette qualité, vous êtes assujetti à certaines obligations réglementaires et que, par conséquent, votre responsabilité ne se limite pas uniquement à recevoir la signature d'une partie. À titre préventif, nous souhaitons donc faire un bref rappel de vos obligations.
Fonds d'études notariales
Nouveaux organismes partenaires ayant reçu un financement
Depuis juillet, trois nouveaux financements de mission (Juripop, Centre québécois du droit de l'environnement, Étudiants Pro Bono Canada) et un nouveau projet (5e édition de volume – Les sûretés par Marc Boudreault et Martine Lachance) ont été retenus par le Fonds d'études notariales de la Chambre en vertu du programme général d'aide financière.

Découvrez les projets et les organismes partenaires qui font une différence!
Nouvelles législatives
Projet de loi C-208
De nouvelles règles fiscales en matière de transfert intergénérationnel d'entreprises
Le projet de loi fédéral C-208 - Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale) a été sanctionné le 29 juin dernier. 

Ce projet de loi contient des mesures visant à exclure l'application de la règle anti-évitement prévue à l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) lors de la disposition d'actions d'une société par le vendeur à son enfant ou petit-enfant âgé de 18 ans ou plus. Ce faisant, l'adoption du projet de loi vient régler une situation qui était défavorable aux transferts intergénérationnels de petites et moyennes entreprises (PME), d'entreprises agricoles ou de pêche familiales. 
En savoir plus
30 septembre 
Nouveau jour férié fédéral
Le projet de loi C-5 Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) est entrée en vigueur le 3 août 2021.   
Il introduit le 30 septembre comme jour férié pour s'assurer que la tragique histoire et les séquelles des pensionnats ne tombent jamais dans l'oubli. Ainsi, à compter du 30 septembre prochain, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation deviendra un jour férié annuel pour les employés de la fonction publique fédérale ainsi que ceux des sociétés d'État et d'entreprises de compétence fédérale. Les banques, centres hypothécaires, systèmes de Paiements Canada et les entreprises de télécommunication seront donc fermés cette journée. Planifiez vos mandats en conséquence!
Formation
Formation à distance sous forme de parcours évolutif.
Poursuivez votre apprentissage à distance avec les ParCOURS du notariat!
PERSONNE, FAMILLE ET SUCCESSION
Ateliers offerts en avril dernier maintenant disponibles à la carte!
Voir le résumé des ateliers. Visitez Cognita dès maintenant pour les détails et inscription! 
(Accessible à partir de l'Inforoute notariale, menu Formation / Cognita - portail de formation de la Chambre). 
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Inscrivez-vous aux formations offertes cet automne !
Les places sont limitées, inscrivez-vous rapidement sur le portail Cognita!
Nouvelle formation! 
La fiducie testamentaire
et ses particularités fiscales
Maîtrisez la fiducie testamentaire tout en intégrant les notions fiscales essentielles!
À compter du 28 septembre (6 h : 3 classes virtuelles de 2 h chacune).

Médiation familiale

Formation de base (60 h) :
À compter du 23 septembre.

Formation complémentaire (45 h) :
À compter du 25 novembre.
Les procédures non
contentieuses devant notaire

Ouverture ou révision d'un régime de protection et homologation d'un mandat de protection : À compter du
4 octobre (5 h : deux classes virtuelles de 2 h 30 chacune).

Aspects psychosociaux :
À compter du 18 octobre
(7 h : deux classes virtuelles de 2 h 30 chacune et une classe virtuelle de 2 h).
Acte notarié technologique
Mise en garde | Copie conforme technologique d'un acte notarié papier
Dans l'état actuel du droit, il n'est pas permis de produire une copie conforme authentique sur support technologique d'un acte notarié papier. Mettre en circulation de tels documents technologiques risque d'induire le public en erreur sur la fiabilité et la valeur des actes notariés en général et de causer de la confusion.
Si toutefois un client insiste pour recevoir une version électronique de son acte notarié papier, voici ce qu'il est recommandé de faire. 
Actualités
Avis de dépôt dans les comptes en fidéicommis
Projet d'automatisation des déboursés
de prêts hypothécaires aux particuliers
Afin d'améliorer l'expérience client, incluant celle des notaires, la Banque Nationale est heureuse d'annoncer qu'elle automatise, depuis le 9 août dernier, le déboursement des prêts hypothécaires aux particuliers. Cela modifie la façon dont les notaires sont notifiés des dépôts effectués dans leur compte en fidéicommis.
Lire leur communiqué
Service aux membres
Du soutien professionnel pour vous, jeunes notaires!
Les vacances vous ont permis de décrocher un peu de cette période intense ou vous ont donné l'occasion de réfléchir dans un milieu neutre pour mieux rebondir au retour? Génial!

Les vacances ont plutôt été pour vous une période de délivrance face à une problématique professionnelle qui vous paraît insurmontable? Ce texte est pour vous! 

Avec son écoute active, La Boussole vous amène à identifier ce qui cloche. Ayez confiance, après la pluie vient le beau temps!
Opportunités pour les notaires
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Programme de subvention de la recherche pour l'année 2021-2022 
La Fondation a le plaisir d'annoncer le lancement de son programme de subvention de la recherche pour l'année 2021-2022. Le thème privilégié cette année est La justice en temps de crise : comment le droit a–t-il évolué? Par ailleurs, tout projet qui sera jugé novateur et d'intérêt public sera étudié avec attention par le comité, y compris en dehors du thème.
 
Le dépôt de projets de recherche est ouvert jusqu'au mardi 12 octobre 2021, 17 h, via ce formulaire. 
Clinique sociojuridique | Porte 33
Justice Pro Bono est heureuse d'annoncer le retour de Porte 33 pour l'automne 2021, projet qui a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice en matière familiale et d'atténuer l'impact de la séparation dans la vie de l'enfant. 
Dès le 8 septembre prochain, des consultations individuelles de 45 minutes seront offertes gratuitement aux parents tous les mercredis après-midi par visioconférence (Zoom). Nous sommes à la recherche de notaires pour participer bénévolement aux rencontres. Ce défi vous intéresse? Remplissez ce formulaire avant le 27 août 2021. Pour toute question, écrire à premillard@justiceprobono.ca ou appeler au 514-904-1076 poste 602. 
Sondages | On sollicite votre opinion !
Fin du délai pour répondre reporté au 30 août
Étude nationale sur le bien-être des juristes
Une étude nationale portant sur le bien-être des juristes au Canada a été lancée (voir l'infolettre Minute express du 14 juin dernier). Il s'agit de l'étude la plus approfondie portant sur la santé mentale au sein de la profession juridique au Canada. Elle vise à comprendre les déterminants du bien-être chez les professionnels du droit et à définir des stratégies d'intervention ciblées visant à favoriser ce bien-être. Le délai pour participer à cette étude a été reporté au 30 juillet... Dépêchez-vous d'y participer! 
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Le Centre communautaire LGBTQ+ de Montréal est l'instigateur de La Boussole LGBTQ+, programme pour les personnes migrantes et demanderesses d'asile. Notre programme est divisé en trois volets de services soit les activités socioculturelles, l'intervention et l'éducation.  
Afin de s'assurer que nos formations répondent au mieux aux besoins des différents acteurs en immigration (dont les notaires qui accompagnent les personnes demanderesses d'asile), nous vous demandons de bien vouloir remplir ce court sondage, et ce, même si n'avez pas traité exclusivement des dossiers de demandeurs d'asile LGBTQ+. Pour toute question, écrire à valerie.ayotte@cclgbtplus.org.
Obligations professionnelles
Formalismes de l'acte notarié
Quelques cas vécus pour vous rappeler d'être vigilant!
La Direction des enquêtes et du contentieux intervient quotidiennement afin de rappeler aux notaires certaines de leurs obligations déontologiques. Parmi ces obligations il y a celles traitant du formalisme de l'acte notarié. À l'aide de quelques cas vécus récemment, nous souhaitons vous sensibiliser à l'importance d'être en tout temps vigilant et de respecter ces règles de formalisme.
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.