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VOL. 7 Nº13 | 7 JUILLET 2022 
Mot de la présidente
Notaires, bonjour !

La période estivale bat son plein et il s'agit bien entendu d'un moment propice pour prendre des vacances pleinement méritées et ainsi faire le plein d'énergie. Avant d'y arriver, je souhaite prendre quelques instants de votre attention pour vous transmettre quelques brèves nouvelles sur les affaires de l'Ordre.

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Hélène Potvin, notaire
Présidente de la Chambre des notaires du Québec
Actualités
Curateur public - Rappel
Avis d'intérêt lancé le 4 juillet
Pour amorcer un répertoire de juristes accrédités en matière de reconnaissance de l'assistant au majeur, le Curateur public a lancé un avis d'intérêt dans le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO) le 4 juillet dernier. 
Consultez l'avis

Entente entre l'APNQ et la Corporation de service des notaires du Québec
Les 2 organismes viennent d'annoncer une entente de partenariat permettant aux sociétés affiliées de la Corporation de service des notaires du Québec, soit la Financière des professionnels du Québec (fdp Gestion privée) ainsi que Sogemec Assurances (Sogemec), d'offrir aux membres de l'APNQ des produits et des services spécialisés en matière de gestion de patrimoine et d'assurance de biens (habitation, automobile et entreprise). 
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Actes notariés technologiques
Lignes directrices
FAQ et précisions sur les annexes
Vous avez été plusieurs à nous poser des questions concernant la nouvelle procédure prévue aux Lignes directrices (Espace notaire/Profession numérique/Loi et règlementation) pour annexer un document à un acte technologique.

Nous avons donc ajouté les questions ci-dessous à la FAQ.

 
- Quelle est la différence entre la mention d'usage « reconnu véritable » et la mention « copie intègre » ?
 
- Pourquoi faut-il ajouter un champ texte indiquant que l'annexe à joindre à l'acte technologique est intègre ?
 
- Est-ce nécessaire, lorsque l'annexe est papier, de joindre la fiche de transfert de support dans ConsignO Cloud-CNQ ?
 
- L'institution financière fait parvenir la convention de prêt au format PDF et demande à ce que celle-ci soit signée par les clients. Puis-je faire signer en une seule étape l'acte technologique avec la convention de prêt en annexe ?
 
- Pourquoi faut-il ajouter un champ de signature à une annexe si son support d'origine est technologique, mais pas lorsque le support d'origine est papier ?
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Du support papier
au support entièrement technologique
Nous ne connaissons pas la date exacte de sanction du projet de loi 40. Il faudra attendre la reprise des travaux parlementaires à l'automne. Par la suite, un règlement d'application doit être élaboré, un processus qui prend plusieurs mois.

Toutefois, la période transitoire avant que les actes soient signés exclusivement sur support technologique est amorcée. C'est donc le temps de bien se préparer aux changements à venir.

Formation
Médiation familiale
Formation de base (60 h) : À compter du 14 septembre
Formation complémentaire (45 h) : À compter du 19 janvier 
La fiducie testamentaire et ses particularités légales et fiscales (6 h)
20-21-22 septembre, 18-19-20 octobre, 8-9-10 novembre
Agent vérificateur de l'identité
RDPRM (1 h) : 21 septembre
ICPG (1 h) : 26 octobre
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Événement à venir
Événement externe
Justice en mouvement
Un rendez-vous à ne pas manquer :
banquet avec les juges de la Cour suprême du Canada
le jeudi 15 septembre 2022 à 18 h
Vous êtes cordialement invités à participer à cet événement d'envergure qui sera une occasion unique de rencontrer les juges de la Cour suprême du Canada, des juges des tribunaux de partout au pays et une multitude de personnalités issues de la communauté juridique du Québec. Lors de ce banquet, vous serez accueillis par un cocktail de bienvenue à compter de 18 h et les convives seront ensuite invités à prendre part à un dîner gastronomique qui sera servi à partir de 19 h.
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Informations et liens pratiques
Espace notaire
Offres d'emploi et de stage:
Avis aux membres
•   Externes
Petites annonces
•   De la Chambre
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Avis
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