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Infolettre de la Chambre des notaires du Québec
Chambre des notaires du Québec
19 décembre 2019
Bonjour,
Nouvelles législatives
PL 16 SUR LA COPROPRIÉTÉ
Recommandations | acomptes dans vos comptes en fidéicommis
À la suite de l'adoption et de la sanction du projet de loi 16, visant notamment la refonte de l'encadrement de la copropriété divise, des articles de ce projet entreront en vigueur le 10 janvier prochain, sous réserve d'exceptions.

Un de ces articles concerne la gestion des acomptes dans les comptes en fidéicommis.

Dans ces circonstances, la Chambre tient à vous partager des recommandations quant aux façons de faire à adopter.
Cliquez ici pour lire nos recommandations.
DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
Indexation des tranches d'imposition
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « LDMI ») (chapitre D-15.1), les tranches de la base d'imposition des droits sur les mutations immobilières doivent être indexées à chaque exercice financier municipal.

Pour l'exercice financier municipal de 2020 (soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020), le taux d'augmentation qui sert à l'établissement de tout montant permettant d'établir ces tranches de la base d'imposition est de 1,6548 %.

Selon l'avis publié à la Gazette officielle du Québec, les montants applicables en vertu du premier alinéa de l'article 2 de la LDMI passent respectivement :

•    De 50 900 $ à 51 700 $ ;
•    De 254 400 $ à 258 600 $.

La Chambre des notaires tient à vous rappeler que depuis le 16 juin 2017, l'article 2 de la LDMI prévoit que toute municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $.  Conséquemment, lors d'une vente d'un immeuble dont la valeur dépasse 500 000 $, il est important de valider avec la municipalité où est situé l'immeuble si elle a adopté un tel règlement, et ce, afin que le calcul des droits présenté dans votre acte soit exact. Nous vous invitons à conserver une preuve de cette communication dans votre dossier.

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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2018
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