Voir la version Web
30 septembre 2020

Bonjour,
COMMUNIQUÉ DE LA CHAMBRE, DE L'UNION DES NOTAIRES ET DE L'APNQ
Chères consoeurs, chers confrères, 

Depuis quelques semaines, nos organisations respectives communiquent avec vous pour vous sensibiliser à une modification importante imposée par le nouveau Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier

En vigueur à compter demain, le 1er octobre 2020, ce règlement aura des conséquences sur votre pratique en droit immobilier et, en l'occurrence, sur vos clients ainsi que sur la compréhension des motifs entourant cette collecte d'informations personnelles.  

Sans revenir sur les détails entourant ces changements, puisque nous en avons amplement parlé dans nos publications, nous souhaitions vous rappeler certains éléments à retenir pour bien vous acquitter de vos nouvelles obligations :
Les déclarations sur la citoyenneté doivent être obtenues pour tous les cédants et cessionnaires, peu importe qu'ils soient résidents ou non-résidents. Quelques rares exceptions s'appliquent, notamment pour le liquidateur d'une succession ;
En raison du caractère potentiellement sensible des informations requises, il est fortement recommandé que les déclarations des cédants et cessionnaires ne soient pas incluses à votre acte, afin d'en conserver la confidentialité. Elles peuvent être recueillies en complétant le formulaire Déclaration du cédant ou du cessionnaire ou Declarations by Transferor or Transferee que vous conserverez à votre dossier ;
La transmission des informations est faite en complétant des champs obligatoires du Service en ligne de réquisition d'inscription (SLRI) lors de la présentation d'un acte de transfert immobilier au registre foncier à compter du 1er octobre 2020. La publication de votre acte sera impossible si vous ne complétez pas ces champs.
Nous vous recommandons de prendre connaissance de l'ensemble de la documentation publiée par le gouvernement, de même que par chacun de nous. Aussi, prenez le temps d'évaluer la charge de travail et de responsabilisation imposée par cette nouvelle obligation et informez vos clients de tout honoraire additionnel. Votre rôle-conseil est primordial et vous caractérise ; à vous de l'utiliser et de le positionner à sa juste valeur.
Me Hélène Potvin
Présidente de la CNQ
Me Roberto Aspri
Président de l'UNQ
Me Marc Daigneault
Président de l'APNQ
NOUS JOINDRE
ME DÉSABONNER
AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : https://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.