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6 JUIN 2022 
Bonjour,
Loi sur la langue officielle et commune du Québec : sanction
Tel que communiqué précédemment, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec adoptée le 24 mai dernier a été sanctionnée le 1er juin 2022.

Un résumé des différentes dispositions et des impacts sur votre pratique a été préparé à partir des plus récentes informations mises à notre disposition. S'il y a lieu, nous émettrons de nouveaux commentaires lorsque nous serons en mesure de consulter la version finale de la nouvelle loi.
Consultez le résumé sous le menu Outils de l'Espace notaire →
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