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Vol. 6 n°3 | 11 février 2021
Bonjour,
Acte notarié technologique
Lignes directrices | Modifications
Lors de sa séance du 29 janvier dernier, le Conseil d'administration de la Chambre a apporté les modifications suivantes aux Lignes directrices : Normes pour recevoir à distance un acte notarié en minute sur un support technologique : 
La sous-section 6.4.4 des Lignes directrices, où il est précisé que la signature officielle du notaire doit être apposée après le dernier signataire, préférablement en sa présence, afin qu'il vous voie poser ce geste officiel.
Ajout de la section 10.3, afin de préciser la procédure à suivre pour changer un acte notarié technologique clos de compte ConsignO Cloud-CNQ quand un notaire instrumentant a utilisé, par erreur, un autre compte que le sien.
Ces modifications sont maintenant en vigueur! Consultez la mise à jour de la  documentation afférente accessible sur l'Espace notaire.
Procédurier Microsoft Teams | Nouveauté!
Microsoft a récemment ajouté la fonctionnalité Salle pour petit groupe (« breakout rooms ») à son application Teams. Cette option permet, lors d'une visioconférence, de placer un ou des participants dans une autre pièce (salle), pour leur parler en privé par exemple, et ensuite revenir à la réunion principale. Consultez la section 5.6 du procédurier Teams accessible sur l'Espace notaire.
Copie conforme technologique | Rappel
Lorsque vous produisez une copie conforme technologique, il est important de ne pas joindre le journal d'audit puisque celui-ci contient des renseignements personnels (ex. courriel personnel, numéro de cellulaire). Consultez la section 11 des Lignes directrices accessibles sur l'Espace notaire. 
FAQ | Mise à jour
Sur l'Espace notaire, en date du 4 février dernier, plusieurs questions-réponses ont été ajoutées et/ou mises à jour dans la FAQ quant aux sujets suivants : 
Acte hybride non permis (p. 9)
Copie des pièces d'identité (p. 9)
Validité des pièces d'identité (p. 9)
Notaire au Québec ou non lors de la clôture de l'acte (p. 9)
Partage d'écran avec le signataire (p. 23)
Tous ces documents sont accessibles sur l'Espace notaire / 
Profession numérique / Acte notarié technologique / Outils à votre disposition
.
Nouvelles législatives
Médiation
Nouveautés en matière familiale et de petites créances
Tout d'abord, le Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge entrera en vigueur le 18 février prochain. Ce projet pilote, se terminant le 30 juin 2022, permettra aux couples sans enfants d'avoir accès à trois heures de médiation subventionnées lors d'une séparation afin de régler le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune. 

En matière de médiation aux petites créances, le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances fut publié récemment dans la Gazette officielle du Québec. Il prévoit le transfert d'une des fonctions du greffier vers le service de médiation, soit l'assignation des mandats aux médiateurs, ainsi que des modifications au tarif des honoraires payables à un médiateur, le tout dans le but de le bonifier et d'améliorer les pratiques et l'accessibilité à la justice. Certaines dispositions du projet de règlement cesseront d'avoir effet le 30 novembre 2022. Vous pouvez, d'ici le 13 mars 2021, commenter ce projet de règlement en vous adressant au ministre de la Justice par écrit (1 200, route de l'Église, Québec QC G1V 4M1). 
Pensions alimentaires
Modification du règlement
Depuis le 28 janvier 2021, le Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires est en vigueur. En raison de la pandémie de COVID-19 et des difficultés financières qu'elle entraîne, ce règlement vient permettre au ministre du Revenu de verser des sommes à titre de pension alimentaire aux créanciers en application du deuxième alinéa de l'article 36 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires malgré la transmission d'une demande de paiement au débiteur en raison de son défaut de payer la pension. Il prévoit aussi d'augmenter le montant maximal de l'avance faite au créancier alimentaire.
Formation
Formation à distance sous forme de parcours évolutif
Préparez-vous au PARCOURS printanier!
EN AVRIL | Ateliers préenregistrés sur les thèmes suivants :
PERSONNE, FAMILLE et SUCCESSION.

Ateliers ENCORE PLUS en direct le 22 avril!
Détails et inscription à venir. 
Surveillez les prochaines infolettres!
GRATUIT | Formation offerte pour un temps limité, jusqu'au 31 mai!
Profilage et détection de faux documents d'identité
Découvrez les retombées liées au profilage de faux documents d'identité et obtenez des trucs pour détecter de manière efficace et rapide un faux permis de conduire.
Profilage et détection de faux documents d'identité (1 h)
Caroline Mireault, chimiste et responsable du profilage de faux documents
Direction de la criminalistique, 
Laboratoire des sciences judiciaires et de médecine légale,
ministère de la Sécurité publique du Québec

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Prochaines formations en classes virtuelles
La comptabilité en fidéicommis :
le coeur des obligations 
professionnelles des notaires!
23-24 février
Incursion pratico-pratique en
droit des affaires
 
24-25 février et 1er mars
Médiation familiale de base (60 h)
débute le 25 février et
se termine le 23 avril
Actualités
Avis – Calcul des droits de mutation
Avec la Loi 122, les municipalités peuvent maintenant fixer un taux servant au calcul du droit de mutation supérieur à celui qui était autrefois prévu.

Consultez le site Internet de la Ville de Thurso à ce sujet.
Place à la relève et à d'heureux retraités!
Que faire de toute cette expérience et de tous ces clients fidèles qui sont le fruit du parcours professionnel de la plupart des notaires? Comment débuter une carrière sans tomber dans un modèle d'affaires qui favorise « le prix le plus bas », faute de clients? Comment optimiser une pratique qui stagne après quelques années?

Solution : transfert de greffes, de clientèles et d'expertises... Place à la relève!
Par Me Louis Vincent et Mme Caroline Plante. 
En savoir plus
Autres événements et formations externes
Formation | Loi sur le divorce par le projet de loi C-78 
Ce que vous devez savoir...
Des modifications importantes à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1er mars 2021. Des experts de l'Équipe du droit de la famille et des enfants du ministère de la Justice Canada offrent une formation virtuelle gratuite
(3 heures) pour vous donner un aperçu des modifications.
En savoir plus
Formation | Violence conjugale et droit de la famille 
Mieux comprendre pour mieux agir
Le Colloque de clôture du Mois de la Justice se tiendra cette année sous le thème de « La violence conjugale et le droit de la famille : Mieux comprendre pour mieux agir ». Vous pratiquez en droit de la famille et avez parfois du mal à composer avec les problèmes de violence conjugale dont vous êtes témoin? Inscrivez-vous à cette formation gratuite développée par Juripop le 25 février prochain! 
En savoir plus
Formation | Droits et obligations des conjoints
Planifiez les conséquences du décès
Ne manquez pas le webinaire (Zoom), organisé par la Section Testaments, successions et fiducies de l'ABC, intitulé « Les droits et obligations des conjoints - Planification des conséquences du décès » donné par Me Natacha Calixte et Me Véronique Pagé, Robinson Sheppard Shapiro, le 8 mars, de 12 h 30 à 14 h. Inscrivez-vous! 
Service aux membres
Avez-vous pensé à La Boussole?
Devez-vous en faire toujours plus et encore plus, et sans cesse vous adapter?
Êtes-vous trop occupé, à la limite épuisé?
Manquez-vous de motivation ou vous remettez-vous en question?
Vivez-vous une situation conflictuelle qui nécessite d'avoir une conversation courageuse avec un collègue, un employé, un client... mais qui vous paraît une montagne?
Vous avez répondu oui à une ou plusieurs de ces questions? Communiquez avec La Boussole (Espace notaire / Soutien professionnel et services) pour recalibrer votre boussole intérieure.
Bibliothèque notariale
Trucs et astuces
Vous cherchez un document? Voici la façon la plus efficace!
Vous connaissez l'auteur, le titre, le nom de la publication ou même la date du document recherché? Vous avez tout en main pour trouver rapidement le document recherché grâce à l'interface de recherche détaillée. Par exemple, découvrez étape par étape comment faire pour consulter un livre en droit des sociétés, plus spécifiquement les doctrines rédigées par Me Michel Perreault au Répertoire de droit.
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Obligations professionnelles
Surveillez vos dates d'échéances!
En cours d'année, plusieurs déclarations doivent être remplies en lien avec vos obligations professionnelles.
EN COURS
Production du rapport annuel de comptabilité en fidéicommis | 8 janvier au 31 mars 2021
À VENIR
Inscription annuelle et paiement des cotisations | 16 février au 31 mars 2021
Déclaration annuelle de société | 1er mars au 31 mars 2021
Les notaires agissant à titre de répondant pour une société par actions (S.P.A.) ou pour une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) déclarée à l'Ordre, devront mettre à jour les informations relatives à ces sociétés professionnelles au plus tard le 31 mars 2021. Note : Les sociétés inscrites au Registre notarial après le 1er janvier 2021 n'auront pas à procéder à cette mise à jour.
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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