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Le 6 décembre 2021
Bonjour,
Acte notarié technologique
Copie conforme authentique électronique
Nouvelle fonctionnalité sur ConsignO Cloud-CNQ
À compter du 8 décembre 2021, la seule façon de créer une copie conforme authentique électronique d'un acte notarié technologique sera de le faire à partir de la plateforme ConsignO Cloud-CNQ1.

Cette copie conforme authentique inclura automatiquement le nouveau sceau notarial numérique et la date de la copie. En quelques clics, il sera possible de la transmettre directement aux personnes concernées via la plateforme! 
En savoir plus
Attention! Publication au Registre foncier
Cette copie électronique ne pourra toutefois pas être publiée au Registre foncier, dont le système informatique ne peut traiter ce type de document pour le moment. Vous devrez donc continuer à utiliser la méthode habituelle de publication à partir de vos versions finales Word.

Pour plus de détails, consulter les Lignes directrices s'y rapportant accessibles sur l'Espace notaire, section Profession numérique / Acte notarié technologique / Outils à votre disposition.
Besoin de valider une copie conforme électronique?
Rien de plus simple! Rendez-vous sur le site public cnq.org/valider.

Vous y trouverez l'outil VérifiO qui vous permettra de valider un PDF signé, ainsi qu'une fiche illustrée indiquant la marche à suivre (également accessible sur l'Espace notaire). 

N'hésitez pas à partager cette fiche lors de la transmission de vos copies électroniques!
Autre nouveauté!
Dépôt d'un greffe contenant des actes technologiques
La cession d'un greffe contenant des actes technologiques est à privilégier. D'ailleurs, nous vous rappelons que peu importe le support des actes notariés, le cédant conserve la responsabilité professionnelle liée aux actes qu'il a instrumentés, et ce, même s'il les cède à un cessionnaire ou les dépose (voir Bulletin 68 du FARPCNQ, mai 2010).
 
Or, si vous ne pouvez céder votre greffe contenant des actes technologiques, vous pourrez, à compter du 8 décembre 2021, faire une demande de dépôt aux conditions fixées à la section 14.2 des Lignes directrices.
En savoir plus
1 La formation sur le formalisme de l'acte technologique, présentement en ligne, sera modifiée en 2022 pour inclure cette nouveauté.
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