 | | COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19 | |
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| | | | | Acte notarié par moyens technologiques : l'approbation
du gouvernement est donnée
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| | | | La Chambre confirme que le décret permettant
les actes notariés à distance a été entériné dans la soirée du 27 mars.
Conformément à la publication de l'arrêté numéro 2020-010 émis par le gouvernement ce matin, les notaires qui le souhaitent
pourront offrir des services à distance de manière normée et sécuritaire, tant
pour eux que pour leurs clients.
Le tout sera déployé à compter du mercredi le 1er
avril.
Les
notaires ne peuvent procéder avant cette date, puisque le Conseil
d'administration doit approuver les normes et les moyens technologiques
choisis, ce qui se fera par séance extraordinaire lundi. De même, la
Chambre mettra à votre disposition en début de semaine différents outils vous permettant de bien appliquer ces nouveaux processus :
directives, marches à suivre, webinaires, foire aux questions, etc. Nous
travaillons à la finalisation de ceux-ci, de concert avec les fournisseurs de
services, autorisés par la Chambre, de vos outils notariaux.
Nous rappelons que cette mesure exceptionnelle vise à offrir
des alternatives aux notaires qui désirent, pendant cette période d'urgence
sanitaire, continuer d'agir à titre d'officier public ou de conseiller
juridique en recevant des actes notariés en minute.
Les normes adoptées permettront aux notaires de
respecter leurs obligations déontologiques, législatives et réglementaires,
dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, et ainsi de garantir l'authenticité de
l'acte notarié qui a la confiance de la population.
Restez
à l'affût des prochaines communications.
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|  | | | © Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html.
Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité
des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information,
une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne
signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la
Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le
texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine. | | |
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