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31 MAI 2022 
Bonjour,
Dépôt du projet de loi 40 modifiant la Loi sur le notariat
Vers l'acte notarié technologique permanent
C'est aujourd'hui qu'a été déposé, par le ministre de la Justice et notaire général du Québec, le projet de loi modifiant la Loi sur le notariat.  

Cette étape était primordiale afin de déployer un notariat numérique permanent, en cohérence avec la volonté gouvernementale d'améliorer l'accès à la justice.

Ce projet de loi, s'il est adopté, marquera la concrétisation officielle d'un notariat numérique avec la réception de TOUS les actes notariés sur support technologique. Les copies conformes authentiques pourront être délivrées en format papier ou électronique, au choix du client.   
Pratique notariale 100% humaine au moyen d'outils 100% techno!
« Ce projet de loi vient concrétiser nos efforts de modernisation de la profession. Notaires, c'est le moment de s'actualiser, de réaffirmer notre pertinence, et ce, de façon pérenne. Nous sommes conscients que les changements à venir demanderont efforts et adaptations, mais vous serez accompagnés. Cette nouvelle loi s'inscrira dans les moments clés de l'évolution du notariat, étape que nous franchirons avec brio. »
Hélène Potvin, notaire
Présidente de la Chambre des notaires du Québec
Nous prenons actuellement connaissance du contenu du projet de loi et le commenterons au cours des prochains jours.  Nous vous reviendrons rapidement avec notre analyse.  
Accompagnement des notaires: un incontournable disponible à compter de demain!
Ce n'est pas d'hier que les notaires et la Chambre se préparent à l'éventualité d'une pratique entièrement technologique. Nous entamons aujourd'hui les derniers milles d'une longue excursion, où les balbutiements remontent à plus de deux décennies! 

Pour faciliter la compréhension des changements à venir et préparer le virage numérique, des outils seront disponibles tout au long du processus.  Nous avons à cœur d'offrir un maximum de ressources pour mettre la communauté notariale sur la voie d'un notariat 100 % technologique.  

Dès demain, le 1er juin, l'Espace notaire offrira un onglet Profession numérique complètement revu et mis en jour en continu !  
 
Vous avez des questions ou des commentaires, n'hésitez pas à nous les partager à techno@cnq.org  
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