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Avis aux membres
Chambre des notaires du Québec
28 août 2019
Vous avez une signature numérique ?
Pour la conserver, vous devez vous engager d'ici le 1er octobre à respecter certaines conditions.
Procédez à la déclaration
Conformément à l'article 95.4 du Code des professions, le secrétaire de l'Ordre vous avise qu'en vertu du Règlement sur la signature officielle du notaire, tous les notaires détenteurs d'une signature numérique délivrée avant le 1er septembre 2019 doivent fournir un « ENGAGEMENT » à respecter les conditions mentionnées à l'article 3 du règlement pour pouvoir continuer à utiliser celle-ci.
Comment procéder ?
Si vous êtes détenteur d'une signature numérique délivrée avant le 1er septembre 2019, vous devez remplir un formulaire d'engagement avant le 1er octobre 2019 (aucuns frais applicables). Le formulaire est accessible à partir de l'Inforoute notariale (Services aux membres / Services offerts / Signature officielle numérique – Engagement).

Par cette action, vous vous engagerez à :

-    n'utiliser votre signature officielle numérique que dans l'exercice de votre profession ;
-    ne pas permettre son utilisation par un tiers ;
-    assurer la sécurité et la confidentialité de tout mot de passe ou élément secret lié à votre signature officielle numérique ;
-    aviser immédiatement les personnes suivantes, si vous avez connaissance que la sécurité ou la confidentialité de tout mot de passe ou élément secret lié à votre signature officielle numérique est compromise ou que vous avez des motifs raisonnables de le croire :
    •    le secrétaire de l'Ordre ;
    •    le prestataire de services de certification ;
    •    toute personne qui pourrait avoir reçu un document comportant votre signature officielle numérique alors que c'est un tiers qui l'a apposée.
Évitez la révocation de votre signature numérique !
Procédez à votre engagement en ligne d'ici le 1er octobre 2019 ! Le défaut d'engagement entraînera la révocation de votre signature numérique.
 
À défaut de compléter cette formalité dans le délai imparti, le secrétaire de l'Ordre devra révoquer les signatures numériques des notaires qui en sont détenteurs et qui n'auront pas fait l'objet d'un engagement formel. Des frais de 50 $ seront applicables.

Si vous ne souhaitez pas conserver votre signature numérique, évitez les frais de 50 $ et procédez vous-même à la demande de révocation avant le 1er octobre 2019 sur le portail de Notarius.
 
Pour plus d'information, consultez la foire aux questions.
Le règlement en bref

Ce nouveau règlement adopté par le conseil d'administration de la Chambre puis approuvé par l'Office des professions et le gouvernement, consacre la signature numérique comme étant la signature officielle du notaire au même titre que sa signature écrite, comme le prévoient les articles 20 à 24 de Loi sur le notariat tels que modifiés par la Loi 11 de 2017. Ce règlement est la première étape vers le nouvel acte notarié sur support technologique et reprend, pour l'essentiel, le cadre actuellement applicable en la matière.

Le règlement, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2019, consiste à :

-    Établir le procédé technologique de la signature officielle du notaire (cryptographie asymétrique supportée par une infrastructure à clés publiques) ;
-    Énoncer que la signature numérique apposée au moyen de ce procédé par le notaire constitue sa signature officielle numérique ;
-    Prévoir les conditions et les modalités d'autorisation et celles de la révocation d'utilisation de la signature officielle numérique par le notaire ;
-    Déterminer les conditions minimales qu'un prestataire de services de certification doit satisfaire.

Danielle Gagliardi, notaire
Secrétaire de la Chambre des notaires du Québec
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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2016. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.