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Vol. 6 n°20 | 11 novembre 2021
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Bonjour,
Nouvelles législatives
Mémo de refus du Registre foncier
Depuis le 8 novembre dernier, la transmission électronique des actes au registre foncier est obligatoire. Comme vous le savez, l'article 2982.1 du Code civil du Québec prévoit qu'un formulaire de documentation doit accompagner toute copie d'un acte signé sous seing privé transféré sur support technologique. Ce formulaire n'est pas qu'une formalité ; il doit contenir toutes les informations requises par l'article 17 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Il mérite donc la même attention du notaire que l'acte qu'il accompagne et peut constituer un motif de refus.

Malheureusement, comme la plupart des actes sous seing privé qu'un notaire dépose sont des radiations, ceux dont le formulaire est incomplet ou mal complété vont l'apprendre après 3 mois en recevant un mémo de refus.

Vous avez des questionnements sur le formulaire? Suivez la formation accessible sur le site du registre foncier et prenez connaissance de l'aide-mémoire également mis à votre disposition. Vous pourrez ainsi guider vos collaborateurs et vous évitez d'avoir à justifier l'augmentation des délais, déjà longs, auprès de votre clientèle. 
Acte notarié technologique
Vocabulaire informatique | Nouveauté!
L'Office québécoise de la langue française propose un nouveau vocabulaire consacré à la sécurité informatique.

Excellente source si vous devez utiliser ces mots dans un contrat, votre site ou tout simplement pour utiliser le mot juste dans les conversations.

N'hésitez pas à partager ce lien! 
Formation
L'échéance du 31 décembre approche !
Formation continue obligatoire
Considérant la possibilité pour les notaires de continuer à suivre des activités de formation malgré la pandémie, notamment les formations en ligne offertes par l'Ordre ou par d'autres organisations, l'obligation prévue au Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires est maintenue.
 
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 inclusivement pour suivre toutes les heures requises de formation. Nous vous rappelons que vous devez, dans ce même délai, suivre la formation obligatoire sur le formalisme dans la profession notariale, ainsi que, si vous êtes inscrit à la plateforme ConsignO Cloud CNQ, la formation sur le formalisme de l'acte notarié sur support technologique.
 
Consultez le rappel de vos obligations de formation continue.
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Ce détail qui change tout! (1 h)
 Jean Yves Guimond, notaire 
À l'aide d'anecdotes tirées de la pratique ou du creuset des décisions disciplinaires, le formateur expose des situations dont l'issue, heureuse ou malheureuse, ne tient qu'à un détail : des réflexes bien affûtés, une intuition ou une vérification supplémentaire.
Plus que quelques jours avant le ParCOURS!
2 heures de formation en direct le 16 novembre
Aide juridique : un rôle renouvelé pour le notaire dans le système de justice (1 h)
Michel Beauchamp, notaire 
Analyse du nouveau règlement sur les tarifs d'aide juridique applicables aux services notariaux. À l'aide d'exemples pratiques, le formateur montre comment bien réaliser un mandat d'aide juridique, en exerçant pleinement son devoir de conseil.
Inscrivez-vous au plus tard le 14 novembre!
Consultez le programme et visitez Cognita dès maintenant pour les détails et inscription!
Bibliothèque notariale
Revue du notariat – Nouvelle parution
Les articles de la Revue du notariat parus dans le volume 122 numéro 2 sont maintenant accessibles dans la tuile « Numéros complets des revues » ou en cliquant sur le lien suivant
Revue du notariat, volume 122, numéro 2.
Actualités
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Avis d'améliorations au rapport préliminaire
Afin de simplifier la préparation et la consultation du rapport préliminaire, des modifications seront apportées au formulaire. Les changements portent principalement sur le format des champs, de façon à améliorer l'automatisation et la qualité des données hypothécaires qui y sont saisies.  
 
Voici les principaux champs modifiés et la nature des améliorations apportées
Nouveaux propriétaires d'immeubles locatifs - Relevé 31
Vous rencontrerez de nouveaux propriétaires pour officialiser l'achat d'un immeuble locatif?

Profitez-en pour les informer de leurs obligations liées au relevé 31 en leur transmettant ce feuillet d'information.
Avis – Calcul des droits de mutation
La Ville de Montréal vous informe que pour l'exercice financier 2022, la proportion médiane et le facteur comparatif du rôle d'évaluation foncière sont les suivants : 
Proportion médiane : 85 %
Facteur comparatif : 1.18
De plus, la municipalité de Boileau vous invite à lire son Règlement 18-101 concernant les immeubles situés sur son territoire, ainsi que ses résolutions concernant les droits supplétifs.
Service aux membres
Avez-vous le blues de l'automne?
Malgré les couleurs flamboyantes des arbres, la lumière chaleureuse des débuts de soirée et la douceur avec laquelle elle vient clore l'été, l'automne a des effets indésirables sur le moral et l'énergie. Vous vivez des moments difficiles et avez besoin d'aide? 

La Boussole offre une assistance humaine et sans jugement qui permet aux notaires en début de carrière de cibler la nature des problèmes et de trouver des solutions concrètes. Ce service de soutien professionnel offert par la Chambre est gratuit et confidentiel.

Vous désirez en savoir plus, visionnez cette vidéo
Opportunités pour les notaires
Soirée Quiz juridique le 30 novembre!
Un événement à la fois éducatif, compétitif et ludique mettant au défi même les meilleurs juristes! Il s'agit d'un quiz portant sur les notions de base en droit que toute personne devrait posséder. 

Vous pensez que ce sera trop facile pour les juristes? À ce jour, personne n'a eu 100 % dans un quiz Éducaloi. Serez-vous la première équipe à l'atteindre? 
 
Inscrivez-vous ici : Éducaloi - Soirée Quiz ouverte à tous
Appel à projets sur les technologies numériques
La Fondation du Barreau du Québec lance un appel à projets sur le thème de l'impact de l'évolution des technologies numériques sur l'accès, l'utilisation et la protection des renseignements personnels et le droit à la vie privée. 

Cet appel à projets est ouvert jusqu'au 31 janvier 2022, 17 h. Les projets proposés peuvent prendre différentes formes, notamment des recherches, des formations, du matériel pédagogique ou encore des campagnes d'information.
Concours juridique 2022
La Fondation du Barreau du Québec annonce la nouvelle édition du Concours juridique, qui viendra distinguer des auteurs dans les catégories Article juridique, Nouvel auteur, Ouvrage collectif et Répertoire et manuel de pratique. Cette année encore, nous souhaitons récompenser l'excellence dans la recherche en droit avec des prix de 4 000 à 6 000 $ selon la catégorie.

Vous avez jusqu'au lundi 4 avril 2022 pour déposer votre candidature!
Obligations professionnelles
RAPPEL | Quittances non effectuées ou non publiées
Oubli ou négligence? Ne perdez pas le contrôle...
Les demandes reçues à la Chambre des notaires concernant les radiations non effectuées dans les délais requis selon vos obligations professionnelles sont malheureusement trop nombreuses. La Chambre vous invite à lire ou relire cet article publié dans l'infolettre Minute du 8 juillet dernier à ce sujet. 

Cet article contient d'ailleurs une foule d'informations pertinentes, dont un rappel au sujet des inscriptions non radiées par un notaire désormais inactif et la façon de faire pour le retrouver. 
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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