Voir la version Web
16 avril 2020

Bonjour,
COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
Les activités de contrôle et d'encadrement de l'exercice de la profession se poursuivent
Bien que la crise sanitaire perdure et que le retour à la vie d'avant se fera sur une période plus ou moins longue, une certaine normalité s'installe tranquillement dans notre quotidien.
 
Conscients que vos activités ont été perturbées, voire interrompues dans certains cas, nous avons reporté certaines obligations professionnelles qui devaient, ordinairement, être remplies pour le 31 mars.
 
D'une façon plus discrète, mais bien réelle, les activités du Bureau du syndic et du service de l'inspection professionnelle se sont poursuivies. Seules certaines interventions plus ciblées ont été suspendues.
 
Toutefois, devant la nouvelle « normalité » des choses et conformément à nos obligations envers l'Office des professions du Québec, nous vous annonçons la reprise de l'ensemble des activités de contrôle et d'encadrement de l'exercice de la profession.
 
Ainsi, si vous recevez une demande du Bureau du syndic ou du service de l'inspection professionnelle, vous devez y donner suite dans les délais prévus. Si, pour une raison valable, vous ne pouvez fournir l'information ou la documentation requise ou ne pouvez donner suite à un avis de l'inspection professionnelle, prenez arrangement avec le service concerné afin d'éviter des conséquences désagréables.  
Nomenclature des actes dans ConsignO Cloud-CNQ
ConsignO Cloud-CNQ vous permet de recevoir, sur support technologique, autant des actes notariés en minute que sous seing privé.
 
Pour bien vous y retrouver, avez-vous mis en place une nomenclature de vos actes ?
 
Par exemple, vos actes en minute pourraient être nommés ainsi :  
CodeNotaire_NuméroMinute_NatureActe_NuméroDossierouPartie : A1234_35_Testament_LBeauchemin
Et vos actes sous seing privé comme ceci :
CodeNotaire_DateActe_NatureActe_Partie :
A1234_20200409_Procuration_LBeauchemin
Pensez-y maintenant !
RAPPEL ! Il est très important de ne pas confondre ConsignO Cloud-CNQ avec ConsignO Cloud Affaires : La plateforme CNQ est la seule permettant de recevoir des actes en minute sur support technologique. Comment la distinguer ? Elle arbore fièrement le logo de la Chambre des notaires.
Bureau de la publicité des droits unique temporaire
Pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, selon le décret n° 460-2020 du gouvernement du Québec, un bureau de la publicité des droits (BPD) temporaire est mis en place pour assurer les services des 73 BPD en un lieu unique, et ce, à compter d'aujourd'hui, le 16 avril 2020.

Voir le communiqué du Registre foncier à ce sujet.
Modifications au Règlement sur la perception des pensions alimentaires
En raison de l'état d'urgence sanitaire actuel lié à la pandémie de COVID-19, le gouvernement provincial a modifié le Règlement sur la perception des pensions alimentaires afin que les mesures qui y sont contenues soient mieux adaptées à la réalité économique plus difficile de nombreux citoyens en ces temps de crise.

Ainsi, le nouveau règlement entré en vigueur le 9 avril dernier vient assouplir les règles quant au défaut de paiement de la pension alimentaire par le débiteur après le 13 mars 2020, particulièrement en ce qui concerne les pénalités applicables. Aussi, le montant maximal de l'avance faite au créancier alimentaire par le ministre du Revenu passe de 1 500 $ à 3 000 $.
Consultez les modifications.
NOUS JOINDRE
ME DÉSABONNER
AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.