Voir la version Web
28 mars 2020
Bonjour,
COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
Acte notarié par moyens technologiques : l'approbation du gouvernement est donnée
La Chambre confirme que le décret permettant les actes notariés à distance a été entériné dans la soirée du 27 mars.
 
Conformément à la publication de l'arrêté numéro 2020-010 émis par le gouvernement ce matin, les notaires qui le souhaitent pourront offrir des services à distance de manière normée et sécuritaire, tant pour eux que pour leurs clients.
 
Le tout sera déployé à compter du mercredi le 1er avril.
 
Les notaires ne peuvent procéder avant cette date, puisque le Conseil d'administration doit approuver les normes et les moyens technologiques choisis, ce qui se fera par séance extraordinaire lundi.  De même, la Chambre mettra à votre disposition en début de semaine différents outils vous permettant de bien appliquer ces nouveaux processus : directives, marches à suivre, webinaires, foire aux questions, etc. Nous travaillons à la finalisation de ceux-ci, de concert avec les fournisseurs de services, autorisés par la Chambre, de vos outils notariaux.
 
Nous rappelons que cette mesure exceptionnelle vise à offrir des alternatives aux notaires qui désirent, pendant cette période d'urgence sanitaire, continuer d'agir à titre d'officier public ou de conseiller juridique en recevant des actes notariés en minute.
 
Les normes adoptées permettront aux notaires de respecter leurs obligations déontologiques, législatives et réglementaires, dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, et ainsi de garantir l'authenticité de l'acte notarié qui a la confiance de la population.
 
Restez à l'affût des prochaines communications.
NOUS JOINDRE
ME DÉSABONNER
AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.