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Infolettre de la Chambre des notaires du Québec
Chambre des notaires du Québec
Vol.4 n°16 | 26 sept. 2019
Bonjour,
Mot du président
Chers amis, chers collègues,
 
Dans la foulée des célébrations qui ont souligné le 175e anniversaire du Registre foncier du Québec, la Chambre s'est associée à l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et à l'Ordre des évaluateurs agrées du Québec pour demander une modernisation de notre système de publicité foncière dans le but de mieux repérer et qualifier les droits qui grèvent les immeubles. Dans le cadre des travaux réalisés pour ce projet, nous partageons avec vous les conclusions d'un forum tenu en 2017 et réunissant des représentants d'une trentaine d'organisations comptant parmi les principaux utilisateurs du Registre foncier.
Avec un nouveau gouvernement au pouvoir depuis près d'un an, les trois ordres professionnels ont amorcé des représentations pour obtenir cette modernisation. Au printemps dernier, nos recommandations ont d'ailleurs été acheminées au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles afin que le Registre foncier optimise ses services aux besoins de la société et mette en place une nouvelle phase de bonification du cadastre afin d'intégrer les servitudes dans les données cadastrales. Pour appuyer nos représentations, nous souhaitons connaître les situations où vous avez été confrontés à un problème d'assiette de servitude qui aurait pu causer un préjudice à vos clients. Écrivez-nous ! Vos précieux témoignages nous permettront de bonifier notre dossier auprès des instances gouvernementales en illustrant le bien-fondé de nos démarches.
 
Toujours en lien avec le Registre foncier, le projet de loi 35 « Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale » a été déposé à l'Assemblée nationale. Il vise notamment à assurer l'implantation, à terme, de l'obligation de transmettre les réquisitions d'inscription au Registre foncier par un moyen technologique et à y limiter la présence de certains renseignements personnels et mentions relatives à une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.

La Chambre, soucieuse d'assurer une pratique notariale moderne et sécurisée, suivra avec le plus vif intérêt les avancés de ce projet de loi et souhaite porter la parole de la pratique notariale actuelle. À cet effet, transmettez-nous vos commentaires d'ici le 6 octobre. On souhaite vous entendre !
François Bibeau, président
Chambre des notaires du Québec
Nouvelles législatives
Projets de loi... Exprimez votre opinion !
Le 29 mai 2019, un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur l'aide juridique parut à la partie II de la Gazette officielle du Québec. Celui-ci proposait d'exclure du calcul du revenu d'un justiciable aux fins d'admissibilité au régime de l'aide juridique un montant provenant de la pension alimentaire pour enfant. Ce montant peut aller jusqu'à concurrence de 4 200 $ par enfant. Ce règlement fut édicté dans la Gazette officielle du Québec, Partie II, le 11 septembre dernier et entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Deux projets de loi ont été déposés le 19 septembre 2019. Il s'agit du projet de loi no 35 - Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale et du projet de loi no 36 - Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions. Ces derniers viennent modifier les règles en matière de publicité des droits et celles concernant la participation et la prise de décision lors des assemblées des conseils d'administration et des membres des personnes morales sans capital-actions. Vous avez des commentaires ? Écrivez-nous d'ici le 6 octobre.
Formation
COURS DE PERFECTIONNEMENT DU NOTARIAT
Du 24 au 26 octobre 2019 au Palais des congrès de Montréal
Visionnez le vox pop pour savoir ce qu'en pensent ces notaires !
+    20 conférences
 
+    50 exposants

+    3 jours de réseautage

+    4 conférences PLUS
      (Webdiffusion en direct)

Accédez au programme !
Les conférences en quelques mots :
Fiducies de gel successoral, enjeux fiscaux d'une séparation, assurances de personnes, régime d'autorisation de la CPTAQ, protection des personnes en situation de vulnérabilité, mesures fiscales relatives aux opérations de prête-nom, succession transfrontalière, sécurité de l'information, milieux humides et hydriques, gestion du temps, renonciation à une succession et administration des biens, actualités en droit de la famille, fonds de prévoyance d'un syndicat de copropriété, coopérative d'habitation à capitalisation individuelle, actualités fiscales... Et bien plus !
Formations offertes cet automne !
Inscrivez-vous dès maintenant aux formations offertes cet automne !
Voici un aperçu :
Profitez de cette formation de 36 heures en Gestion et développement d'études notariales pour faire de votre étude une entreprise saine et lucrative !
6 jours de 9 h à 16 h 30 à Longueuil
30 octobre, 13 et 27 novembre,
4, 11 et 18 décembre 2019
Vous avez déjà suivi la formation GDEN ? Bénéficiez d'un coaching de groupe quant à vos enjeux de gestionnaire en suivant cette formation de cas pratique en finance et gestion financière !
16 octobre 2019 à Granby
Formations de médiation familiale complémentaire :
- Le processus de médiation et la négociation
28 novembre 2019 à Québec
- Les conflits de rupture et la communication interpersonnelle
14 novembre 2019 à Montréal
5 décembre 2019 à Québec
Actualités
Modifications
Documentation hypothécaire
La Banque Nationale poursuit l'optimisation de son processus hypothécaire et de sa documentation juridique aux particuliers et travaille actuellement à automatiser la validation du Rapport Préliminaire. Conséquemment, un nouveau formulaire devra être utilisé pour tout rapport préliminaire généré ou rédigé après le 3 octobre 2019.

Voici donc les grandes lignes des changements
Opportunités pour les notaires !
Redonnez à la société, devenez bénévole !
Le Jeune Barreau de Montréal (JBM) renouvelle son rendez-vous juridique annuel avec la population lors de la 33e édition de sa Clinique juridique téléphonique qui aura lieu les 26 et 27 octobre 2019, dans le Vieux-Montréal.

Vous avez une plage horaire de libre lors de ce weekend et désirez faire partie des conseillers juridiques bénévoles qui répondront aux interrogations des citoyens ? Remplissez le formulaire d'inscription en ligne
Bibliothèque notariale
Formation gratuite – Bibliothèque notariale
Vous désirez vous familiariser avec le fonctionnement de la Bibliothèque notariale ou approfondir vos méthodes pour optimiser vos résultats de recherches ? Rien de plus simple ! Inscrivez-vous à une formation à distance à partir de la plateforme Webex !
Prochaines dates de cette formation de 1 h 30 reconnue :

-    10 octobre 2019 (10 h à 11 h 30)
-    12 novembre 2019 (14 h à 15 h 30)
-    12 décembre 2019 (14 h à 15 h 30)

Cliquez ici pour en savoir plus !
Nouveautés au Répertoire de droit / Nouvelle série

Voici les nouveautés au Répertoire de droit accessibles dans la Bibliothèque notariale :
Doctrine
La 2e édition de Quelques aspects de la pratique notariale en contexte d'insolvabilité de Sylvie Berthold dans la section « Faillite et insolvabilité ».
Modèle d'acte
Une nouvelle mise à jour du modèle d'acte Directives médicales anticipées accessible sous la section « Mandat ».
Législation
Une nouvelle version de la Législation professionnelle : Lois, règlements et documents connexes de la profession notariale à jour au 1er juillet 2019.
Service aux membres
Programme de Mentorat
« Tout seul, on va plus vite.
Ensemble, on va plus loin. »
– Proverbe africain
Beaucoup de transferts intergénérationnels sont à venir.
Comment ferons-nous ces transferts si l'on n'apprend pas d'abord à se connaître un peu plus ? Si l'on ne s'apprivoise pas davantage d'une génération à l'autre ?

Le mentorat est une « belle école » pour apprendre à mieux se connaître !  
Lire la suite
Mentors recherchés pour la 5e cohorte de novembre !
Cela ne requiert que de l'expérience à partager, du positivisme, de l'ouverture et une à deux heures par mois pendant une période de six à neuf mois. Ce défi vous intéresse ? Écrivez-nous : soutien.professionnel@cnq.org.
Évènements et autres formations
Conférence et formation
Réforme de la Loi sur le divorce : Conférence de l'honorable Pierre J. Dalphond
Vous désirez en apprendre davantage sur ce projet de loi C-78 qui modifie substantiellement la Loi sur le divorce et certaines autres lois ? Assistez à cette conférence le 1er novembre prochain ! 
L'acquisition d'une entreprise : des négociations à la signature de la vente
Vous désirez ajouter le droit commercial aux services que vous offrez ou désirez simplement approfondir vos connaissances ? Ne manquez pas cette formation le 26 novembre prochain !
En savoir plus
Formation
Ne manquez pas, à Montréal, cette journée de formation sur les nouvelles tendances du milieu juridique en date du 31 octobre 2019 ! Inscrivez-vous rapidement !

Obligations professionnelles
Fin de la période de référence : 31 décembre 2019
À peine 3 mois pour remplir vos obligations de formation continue !
En vertu de l'article 2 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, vous devez consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue avec un maximum de 6 heures d'autoapprentissage pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2019.
 
Consultez votre profil de formation accessible par l'Inforoute notariale (votre dossier/formation/profil) afin de vérifier le nombre d'heures de formation continue obligatoire qu'il vous reste à suivre
.
Attention ! Une somme de 125 $ plus taxes sera désormais facturée
pour tout report à la période antérieure.
En savoir plus
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2016. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.