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Vol. 5 n°14 | 13 août 2020
Nouvelles législatives

1er octobre 2020 - Changement important à la pratique en immobilier : formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier
La Chambre désire rappeler aux notaires que leRèglement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
Ce règlement permettra au gouvernement d'obtenir un portrait plus précis des transactions immobilières effectuées par des investisseurs étrangers au Québec. Il aura également un impact certain sur la publicité foncière et sur la pratique notariale. Nous invitons les notaires à prendre connaissance du Règlement et des outils disponibles pour vous aider à adapter votre pratique à cette nouveauté. 
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Projet de loi no 18 - Réforme des régimes de protection
Comme mentionné dans un récent communiqué, le 2 juin dernier marquait l'adoption du projet de loi no 18, Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, visant à réformer les régimes de protection au Québec en mettant les personnes en situation de vulnérabilité au cœur des préoccupations. La sanction de ce projet de loi a suivi le jour suivant (L.Q., c. 11). Vous pouvez dès à présent consulter la version consolidée et finale de ce texte législatif sur le site de l'Assemblée nationale du Québec. Pour rappel, l'entrée en vigueur de cette loi est prévue dans un délai de 18 à 24 mois. Dans l'intervalle, la Chambre des notaires mettra de l'avant diverses mesures d'information et de formation afin que vous puissiez vous familiariser avec les nouvelles mesures. D'autres communications à cet égard suivront prochainement.
Actualités
Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale à compter du 1er septembre
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef du Québec, Mme Manon Savard, annoncent la levée de la suspension des délais en matière civile et pénale dès le 1er septembre prochain. De plus, en matière civile, les délais de mise en état prévus aux protocoles d'instance en vigueur au 15 mars 2020 seront prolongés de 45 jours à compter du 1er septembre. 
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Appel de candidatures
Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs, au ministère du Conseil exécutif, invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature, et ce, en vue de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres de la Commission des transports du Québec. 
Soumettez votre candidature avant le 31 août 2020 !
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DOSSIER FRAUDE ET BLANCHIMENT D'ARGENT
L'utilisation de sociétés-écrans pour masquer l'identité des criminels
Les criminels se tournent de plus en plus vers les sociétés-écrans pour masquer leur identité et dissimuler l'origine des fonds de leurs entreprises.
Pour ne pas être un agent de blanchiment d'argent
malgré vous, cet article présente un bref survol des
questions à poser et des risques à connaître au moment
d'établir ou de représenter des sociétés-écrans. 
Bibliothèque notariale
Commentaires jurisprudentiels en matière successorale
Dans le bulletin Repères-La Référence du 12 juin dernier, deux jugements touchant les successions ont été recensés. Voici le détail des commentaires.
Publications
Répertoire de droit / Nouvelle série – Modèles d'actes
La version anglaise de quelques modèles d'actes a été ajoutée en matière de pratique notariale (7 modèles) et de successions (2 modèles) ;
La version anglaise de quelques modèles d'actes a été mise à jour en matière de biens (5 modèles) et de vente (1 modèle) ;
Un modèle d'acte a été mis à jour (correctifs) en matière de libéralités.
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Autres événements et formations externes
Changements au Tableau de l'Ordre

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