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1er octobre 2021

Bonjour,
COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
Vaccination obligatoire pour les notaires travaillant dans un établissement de santé
Récemment, le gouvernement a publié un nouveau décret sur la vaccination des professionnels en établssement de santé. Celui-ci touche certains notaires, voici comment.

Suivant le décret 1276-2021, adopté en vertu de la Loi sur la santé publique (RLRQ, c. S-2.2,) à compter du 15 octobre 2021, si vous exercez des activités, rémunérées ou non, qui impliquent des contacts directs avec des personnes à qui sont offert des services de santé et des services sociaux ou impliquent des contacts directs avec d'autres intervenants du secteur de la santé et des services sociaux, notamment en raison du partage d'espaces communs, et ce, dans les milieux suivants :

     1° une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux;
     2° une ressource intermédiaire;
     3° une ressource de type familial;
     4° une résidence privée pour aînés;
     5° un cabinet privé :
              a) d'infirmier ou d'infirmière;
              b) d'infirmier ou d'infirmière auxiliaire;
              c) d'inhalothérapeute;
              d) de médecin;
              e) de pharmacien;
              f) de sage-femme;
     6° un laboratoire d'imagerie médicale;
     7° un local exploité par un organisme ayant conclu une entente en vertu de l'article 108
          de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) pour la
          prestation de certains services de santé et de services sociaux;

vous êtes considéré être un « intervenant du secteur de la santé et des services sociaux » au sens du décret(« Intervenant ») et devez donc être adéquatement protégé contre la COVID-19 pour intégrer ces milieux.
 
Vous êtes invités à prendre connaissance du décret afin de déterminer si vous êtes une personne adéquatement protégée contre la COVID-19.
 
Le décret oblige l'Ordre à suspendre ou limiter votre droit d'exercer des activités professionnelles, et ce, jusqu'à ce que vous régularisiez votre situation, si, à titre d'Intervenant, vous exercez dans un des milieux mentionnés ci-dessus tout en n'étant pas adéquatement protégé contre la COVID-19. Ce décret prévoit également qu'exercer dans ces circonstances est un acte dérogatoire à la dignité de la profession.

De façon plus générale, vous devez être adéquatement protégé contre la COVID-19 et présenter la preuve prévue au décret pour accéder aux lieux suivants :

    1° une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux;
    2° une ressource intermédiaire;
    3° une ressource de type familial;
    4° une résidence privée pour aînés;

Nous vous réitérons que des moyens technologiques sont disponibles pour maintenir le travail à distance, dont la consultation avec les clients. D'ailleurs, les notaires qui offrent leur prestation entièrement en télétravail ne sont pas visés, par l'application de l'alinéa 15 du décret. Toutefois, dès qu'ils doivent se présenter dans un milieu visé, ils devront démontrer qu'ils sont adéquatement protégés.

Nous vous invitons également à consulter les consignes mises à jour et le document d'information du ministère de la Santé et des Services sociaux.
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