| | | | | COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
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| | | | | Vaccination obligatoire pour les notaires travaillant dans un établissement de santé | | | | |
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| | Récemment, le gouvernement a publié un nouveau décret sur la vaccination des professionnels en établssement de santé. Celui-ci touche certains notaires, voici comment.
Suivant le décret 1276-2021, adopté
en vertu de la Loi sur la santé publique (RLRQ, c. S-2.2,) à compter du 15 octobre 2021, si vous exercez des activités, rémunérées ou non,
qui impliquent des contacts directs avec des personnes à qui sont offert des
services de santé et des services sociaux ou impliquent des contacts directs
avec d'autres intervenants du secteur de la santé et des services sociaux,
notamment en raison du partage d'espaces communs, et ce, dans les milieux
suivants :
1° une installation maintenue par un
établissement de santé et de services sociaux; 2° une ressource intermédiaire; 3° une ressource de type familial; 4° une résidence privée pour aînés; 5° un cabinet privé : a) d'infirmier ou d'infirmière; b) d'infirmier ou d'infirmière auxiliaire; c) d'inhalothérapeute; d) de médecin; e) de pharmacien; f) de sage-femme; 6° un laboratoire d'imagerie
médicale; 7° un local exploité
par un organisme ayant conclu une entente en vertu de l'article 108 de la Loi
sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) pour la prestation de certains services de santé et de services sociaux;
vous êtes considéré être un
« intervenant du secteur de la santé et des services sociaux » au
sens du décret(« Intervenant ») et devez donc être adéquatement protégé contre la COVID-19 pour
intégrer ces milieux. Vous êtes invités à prendre
connaissance du décret afin de déterminer si vous êtes une personne
adéquatement protégée contre la COVID-19. Le
décret oblige l'Ordre à suspendre ou limiter votre droit d'exercer des
activités professionnelles, et ce, jusqu'à ce que vous régularisiez votre
situation, si, à
titre d'Intervenant, vous exercez dans un des milieux mentionnés ci-dessus tout en n'étant pas
adéquatement protégé contre la COVID-19. Ce décret
prévoit également qu'exercer dans ces circonstances est un acte dérogatoire à la
dignité de la profession.
De façon plus générale, vous
devez être adéquatement protégé contre la COVID-19 et présenter la preuve
prévue au décret pour accéder aux lieux suivants :
1° une
installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux; 2° une ressource
intermédiaire; 3° une ressource
de type familial; 4° une résidence
privée pour aînés;
Nous vous réitérons que des moyens technologiques sont disponibles
pour maintenir le travail à distance, dont la consultation avec les clients.
D'ailleurs, les notaires qui offrent leur prestation entièrement en télétravail
ne sont pas visés, par l'application de l'alinéa 15 du décret. Toutefois, dès
qu'ils doivent se présenter dans un milieu visé, ils devront démontrer qu'ils
sont adéquatement protégés.
Nous vous invitons également à consulter les consignes mises à jour et le document d'information du ministère de la Santé
et des Services sociaux.
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