Voir la version Web
1er septembre 2020

Bonjour,
COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
Acte notarié technologique
Nouvel arrêté du ministre de la Justice et changements aux libellés de vos actes et copies
Excellente nouvelle ! Ce matin, 1er septembre, nous avons appris et eu la confirmation officielle que le ministre de la Justice et notaire général du Québec, Simon Jolin-Barrette, a signé l'arrêté 2020-4304 (voir la version en français et anglais) qui vient remplacer l'arrêté 2020-010 de la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Ceci a pour effet de ne plus assujettir l'acte notarié technologique à l'existence de l'état d'urgence sanitaire relatif à la COVID-19. Concrètement, cela signifie que :
•
Vous n'avez plus besoin de vérifier hebdomadairement le renouvellement de l'état d'urgence sanitaire : l'autorisation du ministre de la Justice permet au notaire de clore des actes notariés technologiques après la levée de l'état d'urgence sanitaire ;
•
L'autorisation du ministre de la Justice est valable à compter d'aujourd'hui et jusqu'au 1er septembre 2021. Elle peut être renouvelée jusqu'à cinq fois pour une durée d'un an pour se terminer à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en vertu de l'article 98 de la Loi sur le notariat (c. N-3) ;
•
Les notaires peuvent continuer à clore des actes en minute sur support technologique, notamment à distance, en respectant les normes édictées par la Chambre ;
•
Les actes notariés technologiques, en minute, reçus depuis le 29 mars 2020 sont réputés avoir été établis en vertu de l'arrêté du ministre de la Justice (arrêté 2020-4304) ;
•
La clôture d'un acte notarié technologique et les mentions de copies conformes doivent être ajustées en conséquence dès maintenant (voir les nouveaux libellés dans les Lignes directrices).
La Chambre a travaillé de concert avec le ministre et le ministère depuis quelques semaines afin d'arriver à ce résultat.
 
Pour tous les détails, consulter la mise à jour de la documentation afférente (Lignes directrices, FAQ, procéduriers) accessible sur l'Inforoute notariale.
Procédure civile
Levée de la suspension des délais
Tel qu'annoncé dans l'infolettre Minute du 13 août dernier, la juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont signé hier l'Arrêté numéro 2020-4303 qui lève la suspension des délais en matière civile et pénale le 1er septembre. Consultez l'arrêté et les modalités de reprise.  
NOUS JOINDRE
ME DÉSABONNER
AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : https://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.