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Infolettre de la Chambre des notaires du Québec
Chambre des notaires du Québec
Vol.4 n°17 | 10 octobre 2019
Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
COURS DE PERFECTIONNEMENT DU NOTARIAT
Du 24 au 26 octobre 2019 au Palais des congrès de Montréal
Visionnez le vox pop pour savoir ce qu'en pensent ces notaires !
+    20 conférences 
+    50 exposants
+    3 jours de réseautage
+    4 conférences PLUS
      (Webdiffusion en direct)
Accédez au programme et voyez la panoplie de conférences offertes !

Le programme régulier de cette session est offert gratuitement en présentiel aux membres inscrits au Tableau de l'Ordre depuis moins de 5 ans !
NOUVEAUTÉS AU SALON DES EXPOSANTS !
La formule du salon des exposants a été revampée ! En plus des déjeuners de réseautage, stations desserts, espaces repos et stations de recharge cellulaires mis à votre disposition, un nouvel espace mini-conférences vous permettra d'assister gratuitement à ces deux conférences : 
Note : Aucune heure de formation continue ne sera octroyée pour ces deux mini-conférences de même qu'aucune attestation de participation ne sera remise.
Nouvelles législatives
On veut votre opinion !
Courtiers hypothécaires
Le 3 octobre dernier, l'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique relative à l'encadrement qu'elle propose des courtiers hypothécaires. L'Autorité poursuivra ses travaux quant à la question de la divulgation du coût d'emprunt et fera appel aux différents partenaires engagés dans la protection des consommateurs, dont la Chambre des notaires.
Transparence corporative
Le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, a lancé une consultation sur la transparence corporative, ayant comme objectif de mieux lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, le blanchiment d'argent, le financement d'activités criminelles et la fraude. Cela touche autant l'information déclarée au Registre des entreprises quant aux « bénéficiaires ultimes » qu'au Registre foncier pour le « bénéficiaire ultime des biens immobiliers ».
Registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture
Le projet de Règlement sur le registre des contrats d'arrangements préalables de services funéraires et des contrats d'achat préalable de sépulture fut publié dans la Gazette officielle du 9 octobre dernier. Rappelons que le projet de loi 178 exige de mettre en place ce registre d'ici le 6 juin 2020. La Chambre avait déjà émis des demandes concernant ce Registre dans son mémoire déposé lors de l'étude de ce projet de loi. Le règlement devrait entrer en vigueur le 6 juin 2020.
Fonds d'indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
Finalement, un projet de règlement concernant le Fonds d'indemnisation de la Chambre des notaires est aussi paru à la Gazette officielle du 9 octobre 2019. Ce projet de règlement propose, notamment, de modifier la procédure de réclamation dans le cas où « des sommes ou des biens remis à un notaire ont été utilisés à des fins autres que celles convenues ». Il propose aussi d'augmenter les montants de l'indemnité maximale pouvant être versée. Le projet prévoit que le règlement entrera en vigueur le 1er avril 2020.

Que pensez-vous de ces projets et consultations ? Écrivez-nous d'ici le 1er novembre !
Actualités
Mise à jour sur le programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété (IAPP)
La SCHL vous invite à lire son communiqué quant à son programme d'IAPP.
Note : La Chambre attend encore des informations additionnelles de la SCHL quant au processus qu'elle a mis en place pour l'obtention de l'hypothèque de deuxième rang, ainsi que son remboursement et sa radiation. Vous en serez informés dès réception.
Avis – Calcul des droits de mutation
Avec la Loi 122, les municipalités peuvent maintenant fixer un taux servant au calcul du droit de mutation supérieur à celui qui était autrefois prévu. À ce sujet, voici le Règlement 24-8-3 (2019) de la Ville de Coaticook.
  
Jugement
Importance de la vérification du chèque et du délai de compensation
Un jugement important a été rendu par la Cour supérieure dans la décision Banque CIBC c. Dubois. La banque demanderesse, qui réclame au défendeur le remboursement de la moitié d'un chèque sans provision qu'il lui a remis, a eu gain de cause partiel puisqu'elle a manqué à ses obligations de renseignement, de prudence et de vérification.
 
Cette décision a aussi été publiée dans l'Express notarial numéro 2019EXP-2574 dont vous pouvez consulter le résumé ou le texte intégral. Nous vous invitons à consulter le jugement 2019 QCCS 3730 aussi disponible sur le site de CANLII.
Opportunités pour les notaires !
4 postes temporaires de notaire
La Ville de Québec est à la recherche de personnes qualifiées afin de pourvoir quatre postes
temporaires de notaire
à la Division du droit civil au Service des affaires juridiques. Les personnes intéressées et répondant aux exigences doivent postuler en ligne sur le site Internet de la Ville de Québec.
Conseiller en planification successorale et testamentaire
La Banque Royale du Canada cherche à combler un poste de Conseiller en planification successorale et testamentaire. Les personnes intéressées sont priées de soumettre leur candidature avant le 20 octobre.
Bibliothèque notariale
Gratuit !
Code civil du Québec annoté de Baudouin-Renaud
Vous souhaitez consulter un article du Code civil du Québec annoté de Baudouin-Renaud cité dans un dossier de recherche en ligne ? La Bibliothèque notariale vous l'offre gratuitement !

Cette modification fait suite à la décision du CAIJ de donner un accès privilégié à ses membres au texte intégral du Code civil du Québec annoté de Baudouin-Renaud.

La Bibliothèque notariale est soucieuse de vous offrir davantage de documents accessibles en ligne afin de vous soutenir dans votre pratique notariale.
Formation
Formations offertes pour vous chez vous !
Une nouvelle session GDEN commence bientôt !
Profitez de cette formation de 36 heures en Gestion et développement d'études notariales pour faire de votre étude une entreprise saine et lucrative.
6 jours de 9 h à 16 h 30 à Longueuil
30 octobre, 13 et 27 novembre,
4, 11 et 18 décembre 2019
Vous avez déjà suivi la formation GDEN ? Bénéficiez d'un coaching de groupe quant à vos enjeux de gestionnaire en suivant cette formation de cas pratique en finance et gestion financière.
16 octobre 2019 à Granby
22 novembre 2019 à Montréal
Mettez en valeur votre rôle de conseiller juridique notamment en le positionnant au début de la transaction immobilière avec cette formation sur l'offre d'achat résidentielle.
4 novembre 2019 à Québec
18 novembre 2019 à Terrebonne
2 décembre 2019 à Sherbrooke
Formations complémentaires en médiation familiale :
- Le processus de médiation et la négociation
28 novembre 2019 à Québec
- Les conflits de rupture et la communication interpersonnelle
14 novembre 2019 à Montréal
5 décembre 2019 à Québec
Exploitez un nouveau champ de pratique et accompagnez vos clients avec cette formation sur la demande conjointe en divorce sur projet d'accord.
5 et 6 décembre 2019 à Longueuil
12 et 13 décembre 2019 à Gatineau
Inscrivez-vous maintenant !
Service aux membres
Êtes-vous plutôt soir ou matin ?
Plusieurs jeunes notaires qui appellent La Boussole partagent leur difficulté à intégrer un horaire de 9 à 5. Connaissez-vous votre rythme circadien ou votre chronotype ?
Notre horloge biologique réglée sur un rythme de 24 h contrôle tout notre organisme et nous ne sommes pas tous réglés sur le même tempo ! Il y a un « meilleur » moment pour chaque chose. Si vous écoutez votre horloge interne, votre vie s'améliorera de façon significative.
En savoir plus
Évènements et autres formations
Conférence - 24 octobre 2019
Palais des congrès de Montréal
Vous participerez aux prochains Cours de perfectionnement du notariat ? Profitez-en pour vous inscrire également à cette conférence organisée par la Chaire du notariat en partenariat avec la Chambre des notaires.

Intitulée Le notaire, acteur de la lutte contre le blanchiment d'argent - Obligations juridiques et déontologiques - donnée par le professeur agrégé des Facultés de droit à l'Université de Lyon et titulaire de la Chaire notariale européenne, Cyril Nourissat, cette conférence aura lieu tout de suite après les ateliers de perfectionnement Plus du jeudi 24 octobre, de 16 h 45 à 18 h 15, dans la salle 510.

Inscrivez-vous sans tarder !
Obligations professionnelles
Fin de la période de référence : 31 décembre 2019
Moins de 3 mois pour remplir vos obligations de formation continue !
En vertu de l'article 2 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, vous devez consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue avec un maximum de 6 heures d'autoapprentissage pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2019.
 
Consultez votre profil de formation accessible par l'Inforoute notariale (votre dossier/formation/profil) afin de vérifier le nombre d'heures de formation continue obligatoire qu'il vous reste à suivre.
Attention ! Une somme de 125 $ plus taxes sera désormais facturée
pour tout report à la période antérieure.

En savoir plus
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2016. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.