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Vol. 5 n°13 | 9 juillet 2020
Bonjour,
Nouvelles législatives
Gazette officielle du Québec : Des éléments à souligner...
Des éléments importants pour la pratique notariale ont été publiés dans différentes éditions récentes de la Gazette officielle du Québec, aux parties I (Avis juridiques) et II (Lois et règlements).
Partie I (Avis juridiques)
Édition du 13 juin (No. 24)
Indexation des droits de mutations immobilières (exercice financier municipal de 2021)
Pour l'exercice financier municipal de 2021, le taux d'augmentation qui sert à l'établissement de tout montant permettant d'établir ces tranches de la base d'imposition est de 2,0930 %. Pour cet exercice, les montants applicables en vertu du premier alinéa de l'article 2 de cette loi passent respectivement de 51 700 $ à 52 800 $ et de 258 600 $ à
264 000 $
.
Augmentation des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique à compter du 31 mai 2020 (voir tableaux, p. 391 à 393).
Édition du 13 juin (No. 24A)
Taux de taxe scolaire et taux d'intérêt applicable aux taxes scolaires exigibles pour l'année scolaire 2020-2021
Pour l'année scolaire 2020-2021, le taux d'intérêt applicable à toute taxe scolaire exigible est de 7 % et le taux de taxe scolaire applicable pour tous les centres de services scolaires est de 0,10540 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée ajustée des immeubles imposables.
Partie II
(Lois et règlements)
Édition du 2 juillet 2020 (No. 27A) p. 2723A et 2724A
Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires
Pour la période commençant le 2 juillet 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, l'article 4 (du Règlement sur la perception des pensions alimentaires) doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 1° lorsqu'une demande de paiement a été transmise à un débiteur alimentaire ou à un créancier alimentaire.
Actualités
Rappel
Maîtres de stage recherchés ! Êtes-vous disponible ?
Les stages en droit notarial débuteront à la fin du mois d'août. Dû à la pandémie, la recherche d'un stage cette année est particulièrement difficile pour de nombreux étudiants. Plusieurs d'entre eux n'ont d'ailleurs toujours pas trouvé de maître de stage, c'est pourquoi nous faisons appel à vous afin de leur permettre de terminer leur maîtrise.
 
Vous songez à devenir maître de stage ? Sachez que cette démarche est loin d'être à sens unique, car votre stagiaire apportera aussi sa contribution à la poursuite de vos affaires.
En savoir plus
Services dans les palais de justice
Le ministère de la Justice a récemment mis à jour sa FAQ destinée aux professionnels du droit. Vous y constaterez, entre autres, que les notaires peuvent désormais déposer leurs greffes aux palais de justice, mais uniquement dans les situations permettant d'éviter le non-respect des délais prévus à la Loi sur le notariat.
Adhésion au service de Gestion des radiations via Assyst Immobilier
La Banque Nationale est heureuse de vous annoncer qu'elle a adhéré, depuis le 6 juillet 2020, au service de Gestion des radiations via Assyst Immobilier. L'adhésion à cette solution réduira les délais de traitement des radiations.
Lire le communiqué
Votre opinion compte ! 
Au-delà des travaux de la Chambre sur le repositionnement de la profession notariale en vue d'une offensive de communication à l'automne, l'APNQ désire vous consulter.

« Chers notaires, notre sondage auprès du public étant terminé, c'est maintenant à votre tour de donner votre opinion dans le cadre du grand chantier de la vision 5-10 ans du notariat pour valoriser la profession et favoriser un avenir sain : Participez au grand sondage notaires élaboré par AdHoc Recherche !
  
Nous comptons sur votre engagement et vous remercions à l'avance de votre participation ».
________________
Pour connaitre les progrès de ce chantier de la vision 5-10 ans du notariat, cliquez ici.
Copropriété divise | Importantes modifications !
Des outils pour vos clients... et pour vous !
Parce que mettre à jour ses connaissances, c'est primordial... 
Comme vous le savez, certaines règles en copropriété divise ont changé dernièrement. Afin de bien vous outiller en la matière, n'hésitez pas à profiter des formations gratuites présentement offertes en webdiffusion : 
La pratique notariale au lendemain de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives en copropriété divise ;
Réforme du droit de la copropriété : les impacts sur vos déclarations.
Également, à la suite des nouvelles dispositions législatives, la Bibliothèque notariale a créé la tuile Réforme - Copropriété divise rassemblant toute l'information pertinente pour vous guider dans votre pratique. N'hésitez pas à vous y référer !

Enfin, le site lacopropriété.info, récemment mis à jour, contient aussi une foule de renseignements utiles pour vos clients. Invitez-les à le consulter !
DOSSIER FRAUDE ET BLANCHIMENT D'ARGENT
Le blanchiment d'argent et les risques liés aux fiducies
Bien qu'elle puisse être justifiée par des raisons légitimes, la fiducie est un instrument alléchant pour les criminels qui désirent rendre leurs activités respectables. Les notaires appelés à participer à la création et à la gestion d'une fiducie doivent faire preuve de prudence, car la dissimulation de l'identité des véritables propriétaires et des parties à une opération est un élément essentiel du blanchiment d'argent
Voici une liste non exhaustive des signes d'alertes
liés à l'utilisation d'une fiducie dans un contexte de
blanchiment d'argent.
Bibliothèque notariale
Nouvelle tuile ! 
Tout sur le blanchiment d'argent
Depuis les dernières semaines, la Bibliothèque notariale met à votre disposition cette tuile rassemblant toute l'information pertinente sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces informations vous aideront à prévenir, reconnaître et contrer les arnaques.
En savoir plus
Consultez la tuile intitulée Entente France-Québec pour en savoir plus !
Nouveau tutoriel
Coopération notariale transfrontière entre la France et le Québec
Dans le cadre de l'application de la Convention France-Québec signée le 15 mars 2019, un tutoriel a été produit pour vous présenter la procédure à suivre relativement à la réception de procurations ou d'actes notariés impliquant un client situé dans le pays partenaire.

Cette convention permet de faciliter et d'accélérer les démarches juridiques pour les actes notariés français au Québec et en Amérique du Nord et inversement.
Publications
Répertoire de droit / Nouvelle série – Modèles d'actes
Plusieurs modèles d'actes ont été mis à jour en matière de libéralités (6 modèles), de louage (2 modèles), de successions (3 modèles) et de titres immobiliers (36 modèles).
En savoir plus
Service aux membres
Jeunes notaires, à chacun sa période de doute ! 
Vous êtes nombreux en téléconsultation à aborder les thèmes suivants : 
Pourquoi je doute et que j'éprouve même un sentiment d'imposteur ?
Qu'est-ce que je fais avec toutes ces nouvelles émotions qui me submergent et me paralysent ?
C'est vraiment ça être un professionnel ?
Paroles de Confucius : « Choisis un travail que tu aimes et tu n'auras pas à travailler un seul jour de ta vie ».
En savoir plus
Autres événements et formations externes
MOOC en management responsable
L'invitation pour les inscriptions de la 3e édition du MOOC en management responsable est lancée ! Cette formation en ligne gratuite est ouverte à tous et offerte par la FSA ULaval du 14 septembre au 15 novembre 2020. Explorez-y l'impact du management selon un point de vue individuel, organisationnel et sociétal. Inscrivez-vous dès aujourd'hui !
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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