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1er avril 2020
Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des notaires
Conformément à l'article 95.4 du Code des professions, le secrétaire de l'Ordre vous avise que le 11 mars 2020 le Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des notaires (Règlement) a été publié à la Gazette officielle du Québec. Il entre en vigueur le 1er avril 2020. Entrent également en vigueur à cette date les articles 4 à 12 de la Loi 23 par la mise en application de dispositions de la Loi sur les assureurs1 aux ordres professionnels qui administrent un fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle aux termes du décret 553-2019.
 
La Loi 23 impose des changements en matière de gouvernance. La Chambre des notaires du Québec a ainsi décidé d'intégrer les affaires d'assurance à compter de cette entrée en vigueur.
En conséquence, le conseil d'administration du Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle (FARP) est dissous et le Conseil d'administration de la Chambre exerce les fonctions et pouvoirs en matière d'assurance de la responsabilité professionnelle de ses membres, mais il peut en déléguer certains par voie de règlement. Toutefois, il doit créer un comité de décision à qui est délégué exclusivement le traitement des déclarations de sinistre. L'Ordre doit garantir une autonomie à ce comité dans l'exercice de ses fonctions.

Ces changements législatifs et organisationnels n'entrainent aucune
modification quant au traitement confidentiel par le FARP d'une déclaration
de sinistre faite par un notaire assuré.

De plus, soyez assurés que tous les détails de la mise en oeuvre seront 
communiqués, en temps opportun, l'automne prochain.

Le Règlement en bref
 
Ce Règlement a fait l'objet d'une consultation auprès des membres le 7 octobre 2019. Il a ensuite été adopté par le Conseil d'administration de la Chambre, puis approuvé avec modifications par l'Office des professions le 24 février dernier. 
Voici ce que vise principalement le Règlement
1 RLRQ, c. A-32.1.
Règlement modifiant le Règlement sur le fonds d'indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
Conformément à l'article 95.4 du Code des professions, le secrétaire de l'Ordre vous avise que le 25 mars 2020 le Règlement modifiant le Règlement sur le fonds d'indemnisation de la Chambre des notaires du Québec (Règlement) a été publié à la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur le 9 avril 2020. Vous pouvez également consulter une codification administrative du texte complet du Règlement dans lequel sont intégrées les modifications qui y ont été apportées.
 
Le Règlement en bref
 
Le Conseil d'administration de la Chambre a adopté ce Règlement le 29 août 2019. Il a été publié à titre de projet à la Gazette officielle du Québec le 9 octobre suivant. L'Office des professions en a recommandé l'approbation au gouvernement le 12 décembre dernier.
 
Voici ce que vise principalement le Règlement :

Bonification de l'indemnité maximale pour le porter de 100 000 $ à 200 000 $ par réclamation sans aucune limite par notaire. Ce nouveau seuil permettrait d'indemniser pleinement 94,2 % des particuliers et 90,8 % des organisations, et ce, pour un total moyen de 93 % des réclamants ;
Le comité du fonds d'indemnisation décide de toute demande de réclamation, et ce, peu importe le montant de celle-ci, afin d'assurer un traitement plus diligent des demandes. Avant cette modification, le comité exécutif décidait des réclamations de plus de 30 000. Cette modification est faite en conformité de l'article 89.1 du Code des professions qui permet d'octroyer au comité le pouvoir de décider d'une réclamation sans égard au montant. 
Retrait du comité exécutif de l'administration du fonds d'indemnisation en raison de son abolition prochaine.
Danielle Gagliardi, notaire
Secrétaire de la Chambre des notaires du Québec
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