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Vol. 6 n°12 | 17 juin 2021
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Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
Entente de principe entre la Chambre et le CAIJ
Bonification de services pour tous les notaires!
Bonne nouvelle! Le conseil d'administration de la Chambre a approuvé la conclusion d'une entente visant à ce que tous les notaires deviennent membres du bien connu Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ).

Les détails sont en cours de finalisation, mais il s'agit d'un grand pas pour la complémentarité et la bonification de contenu juridique ainsi que pour l'offre de services aux notaires. Nous pourrons vous communiquer ces plus amples détails à l'automne, mais pouvons toutefois vous informer dès maintenant que le coût de cette adhésion pour les notaires sera pris en charge par le Fonds d'études notariales (FEN). 
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Nouvelles mesures législatives
Transparence des entreprises
Avec l'adoption le 3 juin dernier du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (« PL 78 »), viennent différentes nouveautés qui auront un impact sur le travail du notaire. 

Entre autres, l'obligation pour les entreprises assujetties de divulguer leur « bénéficiaire ultime » et certaines informations qui y sont relatives.
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Omnibus municipal, réforme du régime des zones inondables et de dérogations mineures
Le 24 mars dernier, le gouvernement du Québec adoptait le projet de loi no 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (« PL 67 »).

Outre ce que son titre mentionne, d'autres éléments importants sont inclus au projet, dont la mise en place d'un registre public des ouvrages de protection contre les inondations et la possibilité pour les municipalités d'établir une taxe COVID sur les immeubles de son territoire.
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Acte notarié technologique
RAPPEL | Transmission d'information en toute confidentialité
Pour transmettre en toute confidentialité des informations ou documents à vos clients, vous pouvez utiliser :
l'une des solutions de partage sécurisé recommandées;
une application pour compresser votre fichier PDF/A en y ajoutant un mot de passe pour en protéger l'accès pendant son transfert (la compression seule ne protège pas le document – voir la fiche informative sur le courriel).
Toute la documentation est accessible sur l'Espace notaire / Profession numérique / Acte notarié technologique / Outils à votre disposition.
Actualités
Ouverture d'un comptoir de services de justice à Roberval
Considérant l'incendie survenu au palais de justice de Roberval le 8 mai dernier, un comptoir de services de justice sera ouvert afin d'offrir certains services à la population.
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Groupe Investors Ltée
Radiations des hypothèques
Depuis le 1er avril dernier, IG Gestion de patrimoine a modifié sa procédure pour la signature des projets de radiation. Or, une mention dans la lettre qui accompagne le relevé de compte aux fins de remboursement de l'hypothèque semble porter à confusion. Pour clarifier le tout, IG Gestion de patrimoine confirme que vous demeurez donc responsable de rédiger le projet de radiation sous seing privé, de l'acheminer au créancier, de l'attester et de publier la radiation.
 
Depuis cette date, les radiations sont signées par First Canadian Title au nom de La Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée. Sachez que vous ne pouvez plus obtenir une délégation de signature permettant à un employé ou un confrère de votre étude de signer au nom de ce créancier. 
Relevés de compte hypothécaire 
Délai de 5 jours ouvrables requis
La Banque Scotia demande de soumettre les demandes de relevés de compte 5 jours ouvrables avant la date requise. 
Lire leur communiqué
Sécurité de l'information
L'une des forces du notaire est son approche axée sur la prévention. C'est d'ailleurs ce qui fait de lui un conseiller juridique par excellence. En prenant connaissance du Petit livre noir de la fraude conçu par le Bureau de la concurrence Canada (disponible en plusieurs langues), vous disposez d'un outil pour aider et protéger vos clients.
Ce guide, très bien vulgarisé, aborde les thèmes tels que la fraude, le vol d'identité, l'hameçonnage et bien plus encore. Il recense également les organismes avec qui communiquer en fonction de la situation. Il est aussi accessible sur l'Espace notaire / Profession numérique / Acte notarié technologique / Outils à votre disposition.
Formation
RAPPEL | Formation continue obligatoire
Moins de 7 mois pour suivre toutes les heures requises!
En vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, vous devez consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue, à contenu juridique ou non, pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2021.
Obligation générale et formation obligatoire sur le formalisme des actes
Ces 30 heures doivent inclure une formation obligatoire, d'au plus 4 heures, portant sur le formalisme des actes. Elle sera offerte dès septembre en deux volets distincts.
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Bibliothèque notariale
Quoi de neuf pour la pratique notariale?
Chaque semaine, l'équipe de la Bibliothèque notariale intègre, dans la section « Quoi de neuf » de son catalogue, les nouveautés tirées du site La référence des Éditions Yvon Blais / Thomson Reuters. Ce site regroupe et relie des chroniques et commentaires d'intérêt touchant la pratique notariale.

Spécialement pour vous, voici les textes les plus pertinents recensés depuis avril dernier. 
Service aux membres
Jeunes notaires, osez parler!
Une conversation difficile, ça se prépare...
Vous avez intégré votre nouveau milieu de travail depuis quelques semaines, voire même quelques mois, et la lune de miel tire déjà à sa fin? Vous avez accumulé des zones d'inconfort depuis un certain temps, ou encore, vous voudriez proposer de nouvelles façons de faire, mais n'osez pas en parler.
Certes, il est normal d'appréhender une conversation difficile avec un patron ou un collègue. Toutefois, plutôt que d'agir sur un coup de tête en quittant votre emploi dû à votre insatisfaction grandissante, faites preuve de courage et osez en parler! 
« On ne peut jamais prévoir les résultats d'une action, mais si vous ne faites rien, il n'y aura pas de résultats. » - Gandhi
Oui, mais comment communiquer habilement? Lisez ceci.
Opportunités pour les notaires
Juriste au service de prémédiation
Le Centre de justice de proximité de Montréal est à la recherche d'un juriste au service de prémédiation pour un remplacement de congé de maternité. Soumettez votre candidature au plus tard le 21 juin 2021.
Droit
Refus par certains notaires de reconnaître une procuration notariée
La Chambre a récemment été informée que certains notaires instrumentant lors d'une transaction immobilière sont réfractaires à ce que le vendeur soit représenté, et ce, même aux termes d'une procuration générale notariée de date récente et incluant tous les pouvoirs pour vendre un immeuble. Ils exigeraient qu'une nouvelle procuration spécifique à la vente soit produite. Malheureusement, en agissant ainsi, ces notaires nuisent à l'ensemble de la profession notariale et leur position ne trouve pas de fondement en droit.
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Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.