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Vol. 6 n°13 | 8 juillet 2021
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Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
Fonds d'études notariales
La Chambre est fière de soutenir le développement d'une société de droit vivante!
Par le programme général d'aide financière, la Chambre apporte une aide financière et soutient le développement d'une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise et encourage ainsi les projets et les organismes qui y travaillent.
« Pour faire rayonner la profession via ces projets et ces organismes, la Chambre a bonifié sa structure d'accompagnement afin de pouvoir créer de réels partenariats qui auront des impacts durables ». 
Me Hélène Potvin, présidente de l'Ordre
Projets et organismes ayant récemment reçu un financement
Depuis le 1er avril dernier, trois financements de mission et quatre projets ont été retenus. Découvrez les projets et les organismes partenaires qui font une différence!
Déposez votre demande de financement
Vous avez un projet qui pourrait répondre à l'un des objectifs suivants : améliorer l'accès à la justice, soutenir l'évolution continue du droit, promouvoir le droit civil québécois, valoriser le notariat québécois ou développer les compétences des notaires? 

Profitez de l'été pour peaufiner votre dossier! Vous avez jusqu'au 15 septembre 2021 (prochaine date d'échéance) pour déposer votre demande. 
N.B. : Les demandes de plus de 25 000 $ peuvent être proposées cinq fois par année. Toute demande moindre peut être reçue en tout temps.
Notaires recherchés!
Pour mener à terme leur projet, plusieurs organismes financés par le FEN n'ont pas seulement besoin de financement, mais de juristes comme vous. 

Vous désirez vous impliquer pour une cause? 
Le Centre Communautaire LGBTQ+ de Montréal, recherche un notaire pour son comité consultatif sur le développement du volet éducatif de La Boussole LGBTQ+ (programme pour les personnes migrantes et demanderesses d'asile). Le mandat du comité est de fournir une expertise externe et une rétroaction sur le développement des ateliers éducatifs destinés aux membres et aux professionnels du droit et de l'intervention. Ce défi vous intéresse? Posez votre candidature avant le 15 juillet, 18 h
Nouvelles législatives
Consultation gouvernementale
Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires
Nous vous informons que le projet du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires a été publié à la Gazette officielle du Québec pour une période de 45 jours afin que des commentaires soient recueillis avant que je projet soit examiné par l'Office des professions du Québec puis soumis au gouvernement qui pourra l'approuver, avec ou sans modifications.
 
Ce règlement vise principalement à permettre à des étudiants en droit, à certaines conditions, de donner des consultations ou des avis d'ordre juridique dans une clinique juridique établie ou reconnue par un établissement d'enseignement de niveau universitaire dans le but d'accroître l'offre de services juridiques sur le territoire québécois. 
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Obligations professionnelles
Quittances non effectuées ou non publiées
Oubli ou négligence? Ne perdez pas le contrôle...
La pandémie a assurément apporté son lot de changements dans votre pratique. Que ce soit le télétravail, les actes à distance, les délais serrés ou encore les attentes des clients de plus en plus exigeantes, nous avons tous été surpris par notre capacité nous adapter à cette nouvelle réalité. Toutefois, tous ces changements ne doivent pas vous éloigner de vos obligations, notamment celle d'être diligent quant à la signature et la publication de vos actes de radiation.

En réaction à une recrudescence des demandes reçues concernant les radiations non effectuées par des notaires dans les délais requis, la Chambre vous rappelle l'existence d'outils précieux pour la gestion de vos suivis... et vous éviter de fâcheuses conséquences. 
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Actualités
Litige entre le vendeur et son courtier immobilier pour le paiement de la rétribution : quoi faire?
Certains notaires communiquent avec nous (la Chambre ou le FARP) pour nous informer d'un litige entre le vendeur et son courtier immobilier concernant le paiement de la rétribution de ce dernier.
En résumé, lorsqu'un vendeur refuse que le notaire acquitte la rétribution réclamée par le courtier immobilier, il est recommandé de prendre une décision après avoir tenu compte des conditions suivantes :
Existe-t-il un contrat de courtage valide entre le courtier et son client?
Existe-t-il une clause à la promesse d'achat chargeant irrévocablement le notaire de remettre au courtier immobilier le paiement de sa rétribution?
Y a-t-il suffisamment d'argent pour acquitter la rétribution du courtier immobilier?
Les charges publiées contre la propriété ont-elles toutes été payées?
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Remboursements d'hypothèque ou Marge Proprio RBC 
Virement télégraphique
La Banque Royale du Canada a le plaisir d'annoncer qu'elle offre maintenant une nouvelle solution pour la transmission de fonds aux fins de remboursement de prêts hypothécaires ou Marges Proprios RBC de clients personnels.
Lire leur communiqué
Relevés de compte hypothécaire 
Délai de 10 jours requis
La Banque TD demande de lui soumettre les demandes de relevés de compte 10 jours avant la date de clôture de la transaction.
Lire leur communiqué
Inspection préachat
Nouveaux formulaires de
Promesse d'achat de l'OACIQ
Depuis le 22 juin dernier, de nouveaux formulaires de Promesse d'achat de l'OACIQ sont utilisés par les courtiers immobiliers. Ils visent à sensibiliser davantage l'acheteur quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat. 
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Fin du délai pour répondre reporté au 30 juillet
Étude nationale sur le bien-être des juristes
Une étude nationale portant sur le bien-être des juristes au Canada a été lancée (voir l'infolettre Minute express du 14 juin dernier). Il s'agit de l'étude la plus approfondie portant sur la santé mentale au sein de la profession juridique au Canada. Elle vise à comprendre les déterminants du bien-être chez les professionnels du droit et à définir des stratégies d'intervention ciblées visant à favoriser ce bien-être. Le délai pour participer à cette étude a été reporté au 30 juillet... Dépêchez-vous d'y participer
Acte notarié technologique
RAPPEL | Journal d'audit
Le journal d'audit d'un acte technologique répertorie de façon probante et non équivoque toutes les étapes qui permettent de clore votre acte notarié. Ainsi, il fait preuve notamment du moment exact où l'acte a été téléversé et où les boîtes de texte et de signature ont été ajoutées et signées (date/heure/minute) par les signataires y compris le notaire. De cette façon, on peut savoir si ces formalités conférant l'authenticité à un acte notarié en minute ont bel et bien été respectées.
Consultez le procédurier ConsignO Cloud-CNQ (section 16) sur l'Espace notaire / Profession numérique / Acte notarié technologique / Outils à votre disposition.
Bibliothèque notariale
Publications
Nouvelles éditions au Répertoire de droit/Nouvelle série
Les ouvrages de doctrine suivants ont été mis à jour :
Famille : La convention de séparation | 5e édition
Auteur : François Crête, édition révisée par Dominique Lettre
Successions : Biens numériques et planification testamentaire | 2e édition
Auteur : Bertrand Salvas
Opportunités pour les notaires
Concours pour la nomination de deux rapporteurs
Congrès international de l'UINL 2022
En vue du prochain Congrès de l'Union internationale du notariat (UINL) qui aura lieu à Mexico (Mexique), à l'automne 2022, la Chambre des notaires invite les notaires intéressés à étudier l'un ou l'autre des deux thèmes de ce congrès et à soumettre leur candidature à titre de rapporteur avant le 9 septembre 2021, 16 h. Voir l'appel de candidature.
Service aux membres
Et si on se simplifiait un peu la vie!
Pour bien entamer la période estivale, le PAN vous offre quelques trucs pour vous simplifier la vie. Avec les mois que l'on vient de connaitre, c'est probablement une proposition alléchante pour plusieurs!

Nous vous invitons donc à prendre un peu de recul et à vous rappeler que la simplicité peut avoir de grandes vertus. Des petites actions pouvant paraitre anodines peuvent pourtant contribuer à enrichir votre quotidien, et ce, tant du point de vue professionnel que personnel. Après tout, vous méritez bien de vous détendre un peu, non?
Votre opinion nous intéresse!

Nous vous remercions de consacrer cinq minutes pour répondre à notre sondage
Celui-ci aidera le PAN à toujours offrir les services les plus appropriés à ses membres.
Toutes les données recueillies resteront confidentielles et seront traitées de manière anonyme.
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Avis aux membres
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