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Infolettre de la Chambre des notaires du Québec
Chambre des notaires du Québec
Vol.4 n°14 | 29 août 2019
Bonjour,
Mot du président
Chers notaires,
 
Sensible aux conséquences de l'application du programme canadien portant sur l'Incitatif à l'achat d'une première propriété au sein des études notariales, la Chambre a initié une collaboration commune avec l'APNQ et l'UNQ.

Cette collaboration a été initiée dans l'esprit de déployer, avec succès, des mesures alliant protection du public, respect de nos législations et participation des notaires.

Je vous invite à lire le communiqué de la Chambre sur la procédure applicable au programme et des démarches entreprises par l'Ordre.
François Bibeau, président
Chambre des notaires du Québec
L'intégration du programme portant sur l'Incitatif à l'achat d'une première propriété du gouvernement canadien, proposé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, a interpellé l'APNQ et l'UNQ. « Non seulement nous appuyons les démarches entreprises par l'Ordre dans la conformité du processus, nous nous engageons à oeuvrer au respect des notaires et serons actifs afin de défendre leurs intérêts socio-économiques. »
 
Nonobstant le protocole choisi par la SCHL, l'APNQ et l'UNQ insistent : « Il en revient aux notaires instrumentants de reconnaître l'ampleur du travail demandé et d'établir leur facturation en conséquence. Les notaires qui réaliseront ces dossiers ne seront tenus à aucune grille tarifaire et auront la responsabilité de ne pas sous-évaluer leur travail. La solidarité sera de mise. »
Me Isabelle Couturier
Présidente de l'APNQ
Me Roberto Aspri
Président de l'UNQ
Nouvelles de la Chambre
COURS DE PERFECTIONNEMENT DU NOTARIAT
Du 24 au 26 octobre 2019
Palais des congrès de Montréal
Comme le témoignent ces notaires...
C'est un évènement professionnel à ne pas manquer !
Les conférences en quelques mots : Fiducies de gel successoral, enjeux fiscaux d'une séparation, assurances de personnes, régime d'autorisation de la CPTAQ, protection des personnes en situation de vulnérabilité, mesures fiscales relatives aux opérations de prête-nom, succession transfrontalière, sécurité de l'information, milieux humides et hydriques, gestion du temps, renonciation à une succession et administration des biens, actualités en droit de la famille, fonds de prévoyance d'un syndicat de copropriété, coopérative d'habitation à capitalisation individuelle, actualités fiscales… Et bien plus !

Le programme régulier de cette session est offert gratuitement en présentiel aux membres inscrits au Tableau de l'Ordre depuis moins de 5 ans !
 
+    20 conférences réparties sur 3 journées
+    50 kiosques au salon des exposants
+    Des centaines de consoeurs et confrères avec qui échanger
+    4 conférences PLUS offertes en Webdiffusion en direct
Voir la version numérique !
Magazine Entracte
Le numéro d'automne mis à la poste !
Ce numéro explore, entre autres, certains aspects liés à la féminisation, non pas seulement en regard de la profession elle-même, mais aussi quant à la réalité des notaires qui composent avec la conciliation travail-famille, le type de pratique ou encore l'accès à des postes de haut niveau. Un article porte d'ailleurs sur le concept de charge mentale qu'on entend de plus en plus parler.

Vous travaillez à titre d'employé au sein d'une étude ? L'article sur le contrat de travail vous intéressera sûrement. Dans la section gestion, découvrez le parcours de cinq notaires passionnés qui ont osé s'impliquer au sein de leur ordre professionnel.
Nouvelles législatives
La Chambre prend la parole !
La Chambre participe activement aux débats qui préoccupent le public en émettant, entre autres, ses commentaires au gouvernement sur différents projets de loi liés à la profession notariale, dont ces deux projets de règlement :
Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
La Chambre salue les nouvelles mesures obligatoires aux contrats d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture et émet des recommandations afin d'assurer la réalisation des dernières volontés d'un défunt.
Règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises
La Chambre discute des risques couverts par contrat d'assurance de biens souscrit par un syndicat de copropriété, de la contribution minimale des copropriétaires au fonds d'auto assurance et du montant minimal d'assurance responsabilité à souscrire par chacun des copropriétaires.
Actualités
Série documentaire Autiste, bientôt majeur
Le rôle du notaire en action !  
Le nouveau docu-réalité Autiste, bientôt majeur vise à mieux faire comprendre au public la réalité et les enjeux complexes que vivent les parents d'enfants vivants avec un trouble du spectre de l'autiste à l'aube de leur passage à l'âge adulte.

Dans l'une des émissions, le notaire émérite Laurent Fréchette y présente d'ailleurs des éléments sur la mise en place d'un régime de protection. À ne pas manquer ! 
Formation
Formations offertes cet automne !
La Chambre des notaires conçoit et livre aux notaires une offre de développement professionnel de premier ordre.

Voici un aperçu des formations offertes cet automne !
Inscrivez-vous maintenant !
Opportunités pour les notaires !
Carrière à la Chambre !
La Chambre des notaires cherche à combler un poste de Chef, Statut professionnel et greffes et secrétaire-adjoint de l'Ordre (concours CNQ19-22). Les personnes intéressées sont priées de soumettre leur candidature par le biais du formulaire Web accessible sur le site de la Chambre des notaires, au plus tard le 6 septembre 2019 à 17 h.
  
Bibliothèque notariale
Pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d'appel
Saviez-vous que la Cour d'appel a rendu, le 16 août dernier, une décision mentionnant qu'au Québec un enfant ne peut pas avoir plus de deux parents ?

Cette décision fait suite au jugement Droit de la famille - 18968 de la Cour supérieure, rendu le 23 avril 2018 par le juge Gary D. Morrison, dans la cause en matière de filiation dans lequel il a soulevé la question de la triparentalité.
En savoir plus
Évènements et autres formations
Obligations professionnelles
Fin de la période de référence : 31 décembre 2019
Il vous reste 4 mois pour suivre vos heures de formation obligatoire !
En vertu de l'article 2 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, vous devez consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue avec un maximum de 6 heures d'autoapprentissage pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2019.
 
Consultez votre profil de formation accessible par l'Inforoute notariale (votre dossier/formation/profil) afin de vérifier le nombre d'heures de formation continue obligatoire qu'il vous reste à suivre
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En savoir plus
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2016. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.