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VOL. 7 Nº7 | 14 AVRIL 2022 
Bonjour,
Actualités
Sanctions économiques contre des ressortissants russes et biélorusses
Impacts sur la pratique notariale
Le gouvernement du Canada a imposé de nouvelles sanctions contre la Russie et les parties liées en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie, lesquelles imposent un gel des avoirs et interdisent des transactions avec des personnes russes et biélorusses désignées. Les notaires doivent se familiariser avec les sanctions et faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils ont à déterminer si les sanctions s'appliquent à un de leur dossier ou un de leur client, notamment dans les dossiers en immobilier.
En savoir plus
Chèques frauduleux dans des comptes en fidéicommis
Mise en garde
Des notaires nous ont signalé avoir été victimes de fraude à leur compte en fidéicommis. Dans ces cas, le stratagème était le même : forger de faux chèques pour d'importants montants en provenance des comptes des notaires.
Quoi faire?
Nous vous recommandons donc :
D'être vigilant à l'égard des activités de votre compte en fidéicommis en vérifiant fréquemment les transactions portées à votre compte bancaire, à la recherche de toute transaction inhabituelle ou inexplicable;
De communiquer avec votre institution financière dès que vous constatez une activité douteuse;
De communiquer avec un service de police et faire un rapport en conséquence;
D'aviser la Chambre des notaires (Direction des enquêtes et du contentieux au 514-879-1793, poste 5927)
Soyez toujours vigilants !
À tous les notaires titulaires d'un compte en fidéicommis
Auprès d'une institution financière membre de la SADC
Dans l'infolettre du 3 mars dernier, nous vous avisions des modifications apportées aux exigences de déclaration annuelle. La plupart du temps l'institution financière fait parvenir au notaire le(s) formulaire(s) à compléter pour protéger adéquatement les clients propriétaires des sommes déposées dans son compte en fidéicommis.

Si vous n'avez reçu aucune communication en ce sens de la part de votre institution financière, prenez connaissance de l'information publiée le 3 mars dernier et communiquez avec votre institution financière. 

Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à communiquer avec le Centre d'expertise notariale au cen@cnq.org, au 514 879 1793, poste 5011 ou au 1 800 263 1793 poste 5011.
Acte notarié technologique
Répertoire technologique
Rappel
Tout acte notarié réalisé sur support technologique doit obligatoirement être inscrit au répertoire papier ET au répertoire technologique et ce, conformément aux lignes directrices et normes professionnelles instaurées par la Chambre pour l'acte notarié technologique.

Le répertoire technologique doit contenir les mentions indiquées à la section 10 des lignes directrices. Si vous n'avez pas de logiciel de gestion d'étude, un modèle de répertoire technologique est disponible dans Espace notaire / Profession numérique / Acte notarié technologique / Outils à votre disposition.
Sécurité de l'information
Conférence Nouvelles tendances et meilleures pratiques présentée par le CIQ le 25 avril de 12h à 13h en mode virtuel. Les sujets qui seront traités :
Les émotions exploitées par les cybercriminels
L'hameçonnage 3.0
Le rançongiciel
La fraude au fournisseur
Coût 75$ + taxes. 
Pour vous inscrire au plus tard le 22 avril prochain
Sceau notarial
Apposition sur un document autre qu'une copie conforme authentique
Lors de sa séance du 1er avril dernier, le Conseil d'administration a adopté des modifications aux normes concernant le sceau notarial et celles-ci sont désormais en vigueur.

Par ces modifications, les notaires sont officiellement autorisés à utiliser leur sceau sur un document sur support papier (autre qu'une copie conforme authentique ou acte en brevet) comportant une certification notariale ou une déclaration sous serment d'une personne, et ce, sous certaines conditions. Celles-ci reprennent une pratique actuellement utilisée afin de faciliter la reconnaissance de la certification du notaire à l'étranger.

Bien que cette pratique soit maintenant reconnue par la Chambre, nous rappelons aux notaires qui apposent leur sceau sur un document qu'ils n'ont pas personnellement rédigé (notamment, sur la reproduction exacte de documents qui émanent d'autres autorités), de faire preuve d'une grande diligence, et ce, afin d'éviter de contribuer à un acte illégal ou frauduleux. À cet égard, nous vous invitons à consulter le texte publié dans l'infolettre Minute du 25 avril 2019

La norme est accessible sur l'Espace notaire / Profession numérique / Acte notarié technologique / Outils à votre disposition.
Nouvelles de la Chambre
Campagne publicitaire : démasquez les faux notaires !
La dernière phase de la campagne du printemps est lancée depuis lundi avec la diffusion des capsules « Notaires ou pas notaires! » sur les plateformes numériques de Radio-Canada. 

Sous la forme d'un jeu-questionnaire, les capsules opposent de mauvaises interprétations de la loi et de ses applications, aux bonnes explications données par de véritables notaires.

En plus d'être sensibilisé à développer sa vigilance, le public peut tester ses connaissances sur 3 sujets : le droit des affaires, de la personne et des successions.  

Partagez cet hyperlien dans vos réseaux et à vos clients pour qu'ils se prêtent au jeu.
JOUEZ À NOTAIRE OU PAS NOTAIRE !
Service aux membres
Trucs et astuces
Se remettre en question? Oui, mais pour progresser !
« Est-ce que je m'épanouis au travail? », « Suis-je bien dans ma relation de couple? », « L'endroit où j'habite me convient-il toujours? », « Cette amitié m'apporte-t-elle réellement quelque chose? »

Autant de questions qu'on se pose un jour ou l'autre. C'est sain, car se remettre en question, c'est prendre un moment de recul pour se permettre de mieux avancer.
Comment passer à l'action? Lisez l'article !
Besoin de consulter?
Quelques ressources sont disponibles…
Programme d'aide aux notaires (PAN)
La Boussole
Programme de mentorat de La Chambre
Les Consœurs, pour une pratique à votre image
Opportunité pour les notaires
Prix du livre Walter-Owen
Candidatures acceptées jusqu'au 15 mai 2022
Le Prix du livre Walter-Owen, décerné par la Fondation canadienne pour la recherche juridique, reconnaît les travaux de recherche et de rédaction juridiques de qualité exceptionnelle qui contribuent de façon importante à la littérature juridique canadienne. Le Prix, désormais assorti d'un montant de 30 000 $, a été créé en 1988 en hommage à Walter Owen, c.r., P.C.
En savoir plus
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