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30 avril 2020

Bonjour,
COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire
C'est hier soir qu'a été renouvelé le décret permettant de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 6 mai prochain. Ainsi, les actes notariés à distance peuvent continuer d'être reçus.

Dorénavant, le renouvellement du décret, pour une période de sept jours, se fera lors du conseil des ministres chaque mercredi. Nous publierons la reconduite du décret les jeudis matins sur l'Inforoute.
La responsabilité professionnelle
La prévention à l'heure de l'acte notarié en minute sur support technologique
L'utilisation de la solution qu'est l'acte notarié à distance peut présenter une incidence sur l'exercice de la profession. C'est pour cette raison que le FARP vous invite à lire son rappel quant aux éléments à considérer, et ce, en complément de la lecture de l'arrêté, des Lignes directrices publiées par la Chambre ainsi que de l'Avis à la profession juridique concernant les risques publié par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
Lire le texte de rappel du FARP
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AVIS LÉGAL
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