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6 avril 2020

Bonjour,
COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
Signature d'autorisation à circuler entre régions ou à exécuter certains services professionnels
La Chambre des notaires a été informée d'une pratique voulant que le notaire soit sollicité afin de signer un document visant à permettre à d'autres professionnels de se déplacer entre régions pour exécuter certains de leurs services au prétexte que leur réalisation est accessoire à la prestation notariale.
 
Nous souhaitons vous rappeler que, bien que les services notariaux soient considérés essentiels, le notaire n'est aucunement autorisé à délivrer quelqu'autorisation que ce soit visant à contrevenir aux directives contenues à l'arrêté ministériel, et ce, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un de ses clients.
 
Les seules autorisations pouvant être données par un notaire sont celles permettant à ses propres employés de se déplacer pour venir travailler, et ce, si l'étude est dans une région autre que celle du domicile de l'employé.
 
Toute autorisation signée par un notaire en contravention du décret le rend passible des amendes et autres peines prévues audit décret. Les conséquences ne sont pas couvertes par l'assurance-responsabilité professionnelle.
 
Pour votre information également, tous les intervenants liés au monde de l'immobilier collaborent actuellement afin de présenter, d'ici quelques jours, à la population des offres de services qui respectent les directives émises et la liste restreinte des services essentiels.
 
Ayez votre responsabilité professionnelle à cœur, respectez les directives.  
Prime d'assurance au FARP
Report des versements mensuels d'avril et mai 2020
Depuis le 1er avril 2020, les affaires d'assurance sont intégrées à la Chambre des notaires (voir l'Avis aux membres envoyé le même jour concernant le Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des notaires).
 
Par ailleurs, vous avez été informés il y a quelques jours du report de certaines de vos obligations professionnelles, dont le paiement de cotisation.
 
Aujourd'hui, dans la même logique et toujours en raison de la crise sanitaire qui sévit, nous vous annonçons un report des versements de vos primes mensuelles d'assurance responsabilité pour les mois d'avril et mai 2020. Ainsi, ces montants reportés seront automatiquement répartis sur les primes mensuelles restant à courir à partir du 15 juin 2020 jusqu'à l'échéance.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec la Direction Assurance responsabilité professionnelle par courriel : web@farpcnq.qc.ca.
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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.