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8 janvier 2020
Rapport annuel | comptabilité en fidéicommis 2019
Tous les notaires titulaires ou signataires d'un compte en fidéicommis au cours de l'année 2019, ou ayant détenu des biens en fidéicommis au cours de cette même année, ont l'obligation de remplir le rapport annuel de comptabilité en fidéicommis et de le transmettre à l'Ordre au plus tard le 31 mars 2020, et ce, conformément au Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires.

Ainsi, pour tout compte en fidéicommis ouvert ou fermé durant l'année 2019, un rapport annuel doit obligatoirement être préparé et transmis à l'Ordre, et ce, même si aucune transaction n'a été effectuée dans ce compte.

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PL 16 SUR LA COPROPRIÉTÉ
Recommandations | acomptes dans vos comptes en fidéicommis
À la suite de l'adoption et de la sanction du projet de loi 16, visant notamment la refonte de l'encadrement de la copropriété divise, des articles de ce projet entreront en vigueur le 10 janvier prochain, sous réserve d'exceptions.

Un de ces articles concerne la gestion des acomptes dans les comptes en fidéicommis.

Dans ces circonstances, la Chambre tient à vous partager des recommandations quant aux façons de faire à adopter.
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AVIS LÉGAL
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