Voir la version Web
Infolettre de la Chambre des notaires du Québec
Chambre des notaires du Québec
9 décembre 2019
Bonjour,
Projet de loi n°16
Importantes modifications à la pratique de la copropriété divise
Chers collègues,

Le 5 décembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°16 intitulé Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
La Chambre réclame depuis plus de dix ans une réforme du droit des copropriétés. Avec l'entrée en vigueur de nouvelles règles en matière d'assurance en décembre 2018 et l'adoption du projet de loi n° 16, nous pouvons applaudir le gouvernement d'avoir finalement entamé la réforme tant attendue. Les dispositions du projet de loi n°16 entreront en vigueur de manière progressive. Certaines d'entre elles dès le 10 janvier 2020 (30 jours suivant la sanction de la loi), tandis que d'autres ne le seront qu'à la suite de l'entrée vigueur d'un règlement d'application.
 
Pour bien vous accompagner dans la maîtrise de tous ces changements, la Chambre travaille présentement à vous outiller. Des formations vous seront offertes dans les prochains mois et de la doctrine concernant l'ensemble des nouveautés sera disponible. Nous vous reviendrons dans les prochaines semaines avec plus d'information à ce sujet.
 
Dans l'immédiat, je vous recommande de prendre connaissance du projet de loi n°16
Il serait difficile ici de faire une énumération exhaustive de tous les changements
apportés au Code civil, mais ce tableau vous donne une idée
à haut niveau des mesures mises en place.
À ce sujet, je vous invite à jouer votre rôle de juriste de proximité en accompagnant vos clients. N'hésitez pas à les contacter ! Qu'ils soient copropriétaires, syndicats de copropriété ou promoteurs immobiliers, tous seront impactés par l'adoption de ce projet de loi et votre expertise en matière de droit de la copropriété sera essentielle pour leur offrir une protection juridique optimale.
François Bibeau, président
Chambre des notaires du Québec
Facebook
Twitter
Youtube
LinkedIn
CMODIFIER MON PROFIL | NOUS JOINDREME DÉSABONNER
AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2018
Toute diffusion à l'extérieur de la Chambre est strictement interdite.