 | | Programme bonifié pour les petites créances : le ministère de la Justice souhaite sonder votre intérêt! |
| | | | Le ministère de la Justice du
Québec souhaite propulser la médiation au Québec. À cette fin, il a annoncé un
financement de 13,5M$ pour mettre en œuvre le Programme de prémédiation et
de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les
couples sans enfant à charge.
Vous aimeriez agir comme médiateur aux petites créances dans le
cadre de ce nouveau programme? Accédez au sondage en ligne et, le cas échéant, modifier vos renseignements afin que le ministère de la Justice mette à jour sa liste de médiateurs accrédités aux petites créances.
Cliquez ici et apprenez-en plus sur ce programme
et les mesures incitatives pour les notaires médiateurs.
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