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Vol. 6 n°4 | 25 février 2021
Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
Reçus officiels aux fins de l'impôt
Les reçus/factures aux fins de l'impôt sur le revenu pour l'année 2020 sont accessibles à partir l'Espace notaire (Mon dossier / Mes reçus / factures).

Pour savoir où trouver les reçus pour la formation continue, l'inscription annuelle et le paiement des cotisations, la déclaration annuelle de société et l'Assurance-responsabilité, consultez la page Mes reçus/factures | Chambre des notaires du Québec (cnq.org).
Nouvelles législatives
1er mars 2021
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de divorce
Assurez-vous que vos demandes de divorce à l'amiable respectent les nouvelles modalités amenées par la loi C-78! Pour plus d'informations, consultez :
le magazine Entracte - Hiver 2020 | Article à ce sujet
la plateforme Cognita | Formation destinée aux notaires
la Bibliothèque notariale | Modifications au modèle d'acte (Famille - 9. Projet d'accord)
le site de Justice Canada | Modifications aux lois en matière familiale
Acte notarié technologique
Nouveauté | ConsignO Cloud-CNQ
Compte tenu du nombre d'appels reçus ainsi que des constats effectués, un message de rappel a été ajouté à la plateforme ConsignO Cloud-CNQ afin de minimiser les risques d'erreurs lors du lancement d'un projet.
Trucs et astuces | Rappel : Erreur de numérotation
Que faire s'il y a eu erreur de numérotation à un acte technologique clos? 
S'il s'agit d'un numéro de minute attribué à plus d'un acte notarié, conformément à l'art. 37 al.1 N-3, vous devez faire une déclaration sous votre serment professionnel, transmettre le formulaire Duplication de numéro 847112-formulaire_a.pdf (cnq.org) au secrétariat de l'Ordre et suivre les instructions indiquées à la FAQ, à la question Que faire si j'ai attribué le même numéro à plus d'une minute et que l'une d'elles a été reçue à distance sur support technologique? publiée le 10 juillet 2020.
S'il s'agit d'une omission de numéro de minute, conformément à l'art. 37 al.2 N-3, vous devez remplir le formulaire Omission d'un numéro 308533-formulaire_b.pdf (cnq.org) et effectuer les étapes indiquées à la FAQ  à la question Que faire lorsqu'une omission de numéro de minute survient dans le cadre de la réception d'un acte technologique (ex. : numéro 1686 attribué au lieu de 1666, donc omission des numéros 1666 à 1685)? publiée le 10 juillet 2020. 
Formation
Formation à distance sous forme de parcours évolutif
Préparez-vous au PARCOURS printanier!
EN AVRIL | Ateliers préenregistrés sur les thèmes suivants :
PERSONNE, FAMILLE et SUCCESSION.

Ateliers ENCORE PLUS en direct le 22 avril!
Détails et inscription à venir. 
Surveillez les prochaines infolettres!
GRATUIT | Formation offerte pour un temps limité, jusqu'au 31 mai!
Profilage et détection de faux documents d'identité
Découvrez les retombées liées au profilage de faux documents d'identité et obtenez des trucs pour détecter de manière efficace et rapide un faux permis de conduire.
Profilage et détection de faux documents d'identité (1 h)
Caroline Mireault, chimiste et responsable du profilage de faux documents
Direction de la criminalistique, 
Laboratoire des sciences judiciaires et de médecine légale,
ministère de la Sécurité publique du Québec

Accédez à cette formation gratuite sur le portail Cognita!
Prochaines formations en classes virtuelles
La comptabilité en fidéicommis :
le coeur des obligations 
professionnelles des notaires!
7-8 avril
Incursion pratico-pratique en
droit des affaires
 
15, 16 et 20 avril
Médiation familiale
complémentaire (45 h)

débute le 22 avril et se termine
le 21 mai
Actualités
RAPPEL | Abonnement collectif à l'Express SOQUIJ 
Pratique notariale
L'Express notarial vous permet de recevoir quotidiennement par courriel le signalement des jugements pertinents à la pratique notariale avec un accès direct et sans frais aux textes intégraux. Au-delà de l'Express notarial, tout notaire bénéficie également d'un accès privilégiés aux plumitifs SOQUIJ!
En savoir plus
Registre de l'état civil
Le Directeur de l'état civil (DEC) souhaite informer les notaires qui célèbrent des mariages et des unions civiles d'une modification aux lettres d'avis de confirmation de l'inscription d'un mariage ou d'une union civile au registre de l'état civil.
Lire le communiqué
Rapports préliminaires et finaux transmis via la plateforme Telus
Afin de faciliter le remplacement des rapports préliminaires et finaux transmis via la plateforme Telus, une nouvelle fonctionnalité a été ajoutée. Depuis le 15 février dernier, il sera possible de permettre aux employés de Desjardins de « rejeter » un rapport préliminaire ou final afin qu'il puisse être soumis de nouveau par le notaire.
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Un nouvel acteur sur la scène du soutien aux propriétaires
Lancé en janvier 2020, SOS Plan de garantie résidentielle est un organisme à but non-lucratif qui oeuvre à une meilleure connaissance et compréhension du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs par les propriétaires de résidences neuves et les acteurs de leurs écosystèmes (inspecteurs, notaires, entrepreneurs, etc.). Financé par la RBQ, il propose des services gratuits d'information et d'accompagnement dans tout le Québec. 
Lire le communiqué
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Juges en chef de la Cour d'appel du Québec
La Maison nouvelle fédération vient de publier un nouvel ouvrage majeur consacré aux Juges en chef de la Cour d'appel du Québec. Rédigé par un éminent groupe d'avocats, de notaires, de juges, d'universitaires et de journalistes, ce livre retrace près de deux siècles d'histoire de cette Cour à travers les parcours des 21 juges en chef qui y ont siégé.
 
Cette publication a notamment été rendue possible avec le soutien financier de la Chambre des notaires. Une partie des profits sera versée à la Fondation pour le financement de ses actions pour l'avancement du droit. 

Visitez jedonne.fondationdubarreau.qc.ca/boutique pour commander votre exemplaire!
Avis – Calcul des droits de mutation
Avec la Loi 122, les municipalités peuvent maintenant fixer un taux servant au calcul du droit de mutation supérieur à celui qui était autrefois prévu.

Consultez le règlement 2018-04 de la Ville de Roberval à ce sujet.
Autres événements et formations externes
Formation | Maîtrise en fiscalité
Dès septembre 2021, l'École de gestion de l'Université de Sherbrooke offrira un cheminement de la maîtrise en fiscalité complètement à distance. Une formation, axée sur la réalisation de mandats fiscaux et l'autoapprentissage, offerte par une équipe d'experts très proactifs.
En savoir plus
Bibliothèque notariale
Vous cherchez un communiqué de la Chambre?
La Bibliothèque notariale vous annonce qu'elle a bonifié le contenu de son catalogue avec l'ajout de 193 communiqués de la Chambre des notaires couvrant la période de 1983 à aujourd'hui, totalisant ainsi plus de 890 communiqués de l'Ordre.
En savoir plus
Service aux membres
Pour mieux composer avec l'anxiété...
Avec l'annonce de nouveaux variants et l'appréhension d'une troisième vague, le PAN vous invite à appliquer ces conseils efficaces pour composer avec l'anxiété. Ces petits gestes simples pourront vous aider, vous ou vos proches, à trouver la force et la stabilité nécessaires pour attaquer cette énième étape qui, espérons-le, se verra l'une des dernières de la saga COVID-19.
Opportunités pour les notaires
Expertise des notaires recherchée!
Finautonome est une organisation (ONG) dont la mission est de favoriser une plus grande autonomie financière des personnes en situation de handicap.

Elle est en période de recrutement pour la mise sur pied d'un comité d'animation de la communauté de pratique pour lequel l'expertise des notaires est recherchée. Ce défi vous intéresse? Faites part de votre intérêt avant le 1er mars. 
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Obligations professionnelles
Surveillez vos dates d'échéances!
En cours d'année, plusieurs déclarations doivent être remplies en lien avec vos obligations professionnelles.
EN COURS
Production du rapport annuel de comptabilité en fidéicommis | 8 janvier au 31 mars 2021
Inscription annuelle et paiement des cotisations | 16 février au 31 mars 2021
À VENIR
Déclaration annuelle de société | 1er mars au 31 mars 2021
Les notaires agissant à titre de répondant pour une société par actions (S.P.A.) ou pour une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) déclarée à l'Ordre, devront mettre à jour les informations relatives à ces sociétés professionnelles au plus tard le 31 mars 2021. Note : Les sociétés inscrites au Registre notarial après le 1er janvier 2021 n'auront pas à procéder à cette mise à jour.
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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Avis aux membres
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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : https://www.cnq.org/modalites-et-conditions-d-utilisation/.
Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.