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VOL. 7 Nº5 | 17 MARS 2022 
Bonjour,
Formations
Dernière chance pour vous inscrire
Prévention
Péril en la demeure
Mieux conseiller ses clients en matière de vente d'un immeuble sans garantie
Profilage et détection de faux documents d'identité
Détecter facilement une fausse carte d'assurance maladie 
Soyez des nôtres en direct le 25 mars en matinée!
Marcher sur des œufs : gérer les conflits en 5 étapes
Faire la lumière sur l'hypothèque mobilière
Tirer l'eau du puits : trouver le bien-être au travail
Consultez le programme
Inscrivez-vous au plus tard le 21 mars
Formation obligatoire en septembre
Loi 11: Pour une plus grande protection des personnes en situation de vulnérabilité
La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, chapitre 11 (Projet de loi no 18), dont l'entrée en vigueur est prévue au cours des prochains mois, constitue une réforme majeure des dispositions régissant la protection des personnes en situation de vulnérabilité. Cette loi met l'accent sur la modulation des tutelles et instaure de nouveaux concepts, dont l'assistance au majeur et la représentation temporaire du majeur inapte.
 
Le droit des personnes est l'un des piliers de la profession notariale. Ainsi, tous les notaires doivent s'approprier ce droit nouveau, et ce, sans égard à leur domaine de pratique. Le Conseil d'administration a donc résolu d'imposer une formation obligatoire, d'environ 2 h 30, qui sera disponible en apprentissage électronique dès septembre.  Les formations offertes par des organismes externes ou l'autoapprentissage ne pourront conférer d'équivalence.
 
Une formation distincte sera offerte à compter de septembre pour les notaires désirant obtenir une accréditation en matière de reconnaissance de l'assistant au majeur.  
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Actualités
Communiqué
Aux notaires
L'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) enquête présentement sur un important dossier d'exercice illégal de la profession d'arpenteur-géomètre, d'usurpation de
titre et d'identité.
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Grande période des transactions hypothécaires à venir
Rappel sur l'utilisation de la plateforme Assyst Immobilier et autres informations
Consultez le communiqué
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
Entrée en vigueur de certaines nouveautés
Certaines dispositions législatives liées à la publicité foncière, qui ont pour but de renforcer la protection des renseignements personnels, entreront en vigueur le 21 mars 2022.
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Formations externes
Webinaire
Règlement des successions franco-québécoises : les bons réflexes et pièges à éviter
28 mars 2022
De 12 h 30 à 14 h
Inscrivez-vous ici
Nanoprogramme
La chaîne de blocs : impacts et enjeux pour votre organisation
18 avril au 21 octobre 2022
La technologie de la chaîne de blocs révolutionnera des secteurs entiers de l'économie tels que l'agroalimentaire, les services financiers, la culture et l'univers du droit. Ce nanoprogramme de l'Université Laval vous permettra de découvrir les répercussions concrètes de cette technologie sur votre organisation et votre secteur d'activité. 

Soyez les prochains à intégrer la chaîne de bloc à la stratégie de votre organisation!

Date limite d'inscription : 18 avril 2022
Inscrivez-vous ici
Formation gratuite
Regards franco-québécois sur les enseignements de l'acte notarié technologique pendant la pandémie
1er avril 2022 de 15 h à 17 h
Formule hybride : sur place ou à distance
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Service aux membres
Conseils pour gérer l'incertitude politique
Les récents développements géopolitiques en Europe génèrent de l'inquiétude au niveau international.

Le PAN vous propose donc un texte rédigé il y a quelques mois déjà dans un contexte différent, mais qui rappelle des principes et conseils qui demeurent pertinents dans la situation actuelle. 
Consultez le texte
Changement de fournisseur de services
Le PAN change de fournisseur de services. Nous avons le plaisir de vous annoncer qu'à partir du  1er avril prochain, le nouveau fournisseur du PAN sera  Homewood Santé, en remplacement de Lifeworks.

A partir de cette date, consultez cette page (Espace notaire) pour connaître les nouvelles modalités de services et nouvelles coordonnées. 
Opportunité pour les notaires
Participez à un projet de recherche!
Voulez-vous offrir un meilleur service à vos clients par rapport à leurs soins médicaux et directives de fin de vie tout en contribuant à l'avancement des connaissances scientifiques?

Vous êtes invités à participer à un projet de recherche sur  l'acceptabilité de la traduction française du Guide Planifiez Bien, un nouvel outil sur la planification des soins en cas de maladie grave développé par un médecin en soins critiques et son équipe. 

Cette étude a fait l'objet d'un examen de conformité éthique par le Comité d'éthique de la recherche en sciences de la santé de l'Université Queen's et les hôpitaux universitaires affiliés (HSREB).

Pour information, communiquez avec Mme Ariane Plaisance.
 
Informations et liens pratiques
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Offres d'emploi et de stage:
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