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14 juillet 2020

COMMUNICATION EN CONTINU : COVID-19
Mesures sanitaires dans votre étude 
Port du masque obligatoire 
Le gouvernement a décrété que le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés à compter du 18 juillet. Les cabinets privés de professionnels ainsi qu'un hall d'entrée, une aire d'accueil ou l'ascenseur d'un édifice à bureau sont considérés comme de tels espaces. Le ministre de la Santé a confirmé que cette mesure s'applique lors de déplacements et non lorsque les personnes sont assises et respectent les autres mesures, dont la distanciation de deux mètres. Cette obligation s'ajoute aux autres mesures de prévention qui continuent de s'appliquer (voir mise à jour du 11 mai).
 
Responsabilité, latitude et alternatives
Compte tenu du libellé du décret, la responsabilité du respect des directives par les clients incombe au professionnel qui les accueille dans son bureau et ce dernier peut se voir imposer des amendes substantielles en cas de contravention.
 
Vos responsabilités sont telles que vous avez toute la latitude pour refuser légitimement l'accès à vos bureaux à toute personne qui refuse de porter le masque dans votre étude. Vous pouvez lui suggérer l'utilisation de moyens technologiques afin qu'elle puisse tout de même recevoir les services professionnels requis.
 
Nous vous invitons à consulter la mise à jour du guide Mesures de continuité pour les notaires disponible sur la page Web dédiée à la COVID-19 sur l'Inforoute notariale
Acte notarié technologique
Lignes directrices : cession, dépôt, garde provisoire et mandat pour l'émission de copies conformes
Ce vendredi 17 juillet, des modifications seront apportées aux Lignes directrices : Normes pour recevoir à distance un acte notarié en minute sur un support technologique – Urgence sanitaire liée à la COVID-19 à propos des modalités de cession et de garde provisoire ainsi que pour le mandat pour l'émission de copies conformes d'actes provenant d'un greffe qui contient un acte notarié technologique. De plus, le dépôt d'un greffe contenant un acte notarié technologique ne sera pas possible pour l'instant. Le document modifié sera accessible sur la page dédiée à l'acte technologique de l'Inforoute notariale.
 
Le formulaire « Requête en cession de greffe » a été modifié en conséquence. Vous pouvez utiliser ce nouveau formulaire à compter de vendredi, même si le greffe cédé ne contient aucun acte notarié technologique, afin d'éviter un retard dans le traitement de votre demande. Il sera disponible sur la page dédiée aux greffes de l'Inforoute notariale
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