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Vol. 5 n°12 | 18 juin 2020
Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
DERNIER RAPPEL
Notaires, osez vous impliquer !
La mobilisation des notaires et l'implication de personnes compétentes au sein des comités de la Chambre sont primordiales afin que l'Ordre puisse bien s'acquitter de sa mission de protection du public et que la profession notariale puisse développer une pratique de qualité, variée et innovante.
Consultez l'article du Magazine Entracte où vous pouvez lire les témoignages de notaires sur leurs expériences réelles au sein des comités et le support que leur offre la Chambre. Faites comme eux et engagez-vous concrètement dans les affaires de votre ordre professionnel pour le mandat 2020-2024. Soumettez votre candidature d'ici le 19 juin 2020, 16 h.
Copropriété divise | Importantes modifications !
Des outils pour vos clients... et pour vous !
Parce que mettre à jour ses connaissances, c'est primordial... 
Formations gratuites ! Afin de bien vous outiller en matière de copropriété divise, deux conférences vous sont présentement offertes gratuitement en webdiffusion : 
La pratique notariale au lendemain de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives en copropriété divise ;
Réforme du droit de la copropriété : les impacts sur vos déclarations.
Nouveauté ! Rédigé en avril 2020 par Me Christine Gagnon, la Chambre a le privilège de vous présenter ce texte intitulé L'article 1791.1 C.c.Q. et les acomptes versés pour l'achat d'une fraction de copropriété divise, qui constitue un extrait de la 5édition de l'ouvrage La copropriété divise, en préparation. 
Mise à jour de juin 2020 : Nouvelles versions française et anglaise du modèle d'acte de Déclaration de copropriété divise d'un immeuble ;
Aide-mémoire relatif aux modifications législatives apportées au Code civil du Québec en matière de copropriété divise (PL 16, PL141 et PL41) ;
Inventaire des nouveautés et impacts pour les syndicat, promoteur, acheteur et vendeur ;
Fiche d'information pour le public : Vivre en condo en 2020 et la version anglaise Living in a condo in 2020 ;
La Chambre a récemment procédé à une mise à jour du site lacopropriété.info. Consultez-le et parlez-en à vos clients ! 
Pour plus d'outils, visitez la tuile Réforme - Copropriété divise sur la page d'accueil de la Bibliothèque notariale ! 
DOSSIER FRAUDE ET BLANCHIMENT D'ARGENT
Quatre types d'arnaques et mesures à prendre pour vous protéger
Les entreprises deviennent de plus en plus des proies faciles pour les fraudeurs qui complexifient et raffinent constamment leurs stratagèmes.
Ce deuxième article d'une série explore brièvement 
quatre types d'arnaques visant les notaires et donne 
des trucs et astuces pour les reconnaître et les contrer.
Nouvelles législatives
Changement important à la pratique en immobilier
Formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier
Le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Ce règlement aura un impact certain sur la publicité foncière et sur la pratique notariale. La Chambre des notaires vous invite à prendre connaissance de cet article afin d'adapter votre pratique à cette nouveauté législative.
Rappel : Projet de loi 48
Une nouvelle loi qui impacte la taxation municipale des entreprises agricoles 
Le 17 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n°48 - Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l'accès au crédit de taxes foncières agricoles. Ce projet de loi vient, entre autres, donner au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement la valeur imposable maximale d'un terrain d'une exploitation agricole qui est enregistrée et comprise dans une zone agricole. Il permet aussi un meilleur accès des entreprises agricoles au Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA).
Le gouvernement devance au
1er juillet 2020 la baisse de la taxe scolaire
Afin de donner une plus grande marge de manoeuvre financière aux particuliers et aux entreprises dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement devance au 1er juillet 2020 la baisse du taux unique de la taxe scolaire. Lire le communiqué de presse.
Loi sur le divorce
La date d'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce, initialement prévue le 1er juillet 2020, est reportée au 1er mars 2021.

Consultez le site de Justice Canada pour en savoir plus à ce sujet.
Actualités
Maîtres de stages recherchés ! Êtes-vous disponible ?
Les stages en droit notarial débuteront à la fin du mois d'août. La recherche de stages de nombreux étudiants a été difficile cette année par la situation chaotique qui prévalait au printemps. Ainsi, à ce jour, plusieurs n'ont pas encore trouvé de maître de stage et ont besoin de votre implication pour leur permettre de terminer leur maîtrise.
 
Vous y songez ? Sachez que cette démarche est loin d'être à sens unique, car votre stagiaire viendra aussi apporter sa contribution à la poursuite de vos affaires.
En savoir plus
Greffe numérique judiciaire du Québec
Le ministère de la Justice est fier de vous présenter sa nouvelle plate-forme du Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ). Cette initiative permet de déposer en ligne certains actes de procédure dans les matières civile, jeunesse, criminelle et pénale, pour la Cour supérieure et la Cour du Québec, et de procéder au paiement électronique des frais judiciaires, le cas échéant. 

Lire le communiqué de presse de la ministre à ce sujet et la FAQ s'y rapportant.
Délais d'acheminement des demandes de transactions
Afin de faciliter le traitement des transactions de type « déboursé hypothécaire » et « calcul de pénalité », Desjardins souhaite porter quelques précisions à votre attention quant aux préavis minimaux à respecter lors de l'acheminement des requêtes. Lire le communiqué.
Programme de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété (IAPP)
Suite au processus d'appel d'offres publiques, FNF Canada s'est vu octroyer le contrat d'Agent de décaissement pour le programme de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété (IAPP) et ce, à compter du 1er juillet 2020. Lire le communiqué.
Prix Grand Public d'Éducaloi
Éducaloi est ravi de remettre cette année le prix distinction engagement catégorie Grand Public à la notaire, Me Mélanie Bégin, pour son altruisme et son engagement.

Depuis le début de sa pratique, Me Bégin a eu l'opportunité de s'impliquer auprès des personnes âgées et des jeunes familles. Elle s'est investie auprès de la Société Alzheimer Canada, d'Éducaloi et auprès de divers organismes communautaires en donnant des conférences sur l'accompagnement, les régimes matrimoniaux, les testaments et les mandats de protection. Elle est également impliquée socialement, notamment en étant membre et administrateur auprès de la Fédération Triathlon Québec depuis juillet 2019.

Ce prix est décerné par Éducaloi pour souligner l'engagement de ses bénévoles, et ce, en lien avec sa mission d'informer les Québécois de leurs droits et obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, dans un langage simple et accessible. 
Bibliothèque notariale
Vous pratiquez en droit commercial ? Saviez-vous qu'il y a aussi des modèles d'actes dans certains textes de doctrine ?
Vous oeuvrez en droit commercial et recherchez des modèles d'actes ou de résolutions ?  Saviez-vous que les ouvrages de doctrine du Répertoire de droit en matière de sociétés par actions renferment de nombreux modèles ?  
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Publications
Répertoire de droit / Nouvelle série – Doctrine et Modèles d'actes
2 ouvrages de doctrine ont été mis à jour en matière de Biens
92 modèles ont été mis à jour en matière de Famille, Procédure non contentieuse devant tribunal et Procédure non contentieuse devant notaire
3 modèles ont été ajoutés en matière de Procédure non contentieuse devant notaire
9 versions anglaises de modèles ont été ajoutées en matière de Sociétés
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Service aux membres
Le grand gagnant des motifs de consultation au PAN est… l'anxiété ! 
En observant les statistiques, nous avons pu constater que les services offerts par le PAN sont en majeure partie reliés à des problèmes personnels et émotionnels (49,4 %) dus au stress et à l'anxiété. Quant aux problèmes reliés au travail (18 %), ils sont surtout causés par du stress professionnel. Enfin, les services requis pour la famille (12,5%) ont souvent un lien avec le comportement problématique d'un enfant.
C'est vrai, nous vivons une période particulièrement anxiogène. Voici donc un texte sur les stratégies pour maîtriser l'anxiété face à l'incertitude afin d'accroître notre résilience et nous adapter plus facilement aux situations difficiles. Vous pouvez également bénéficier de notre nouveau service AbilitiTCCi (COVID-19) et aide à la famille.
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Obligations professionnelles
Le secret professionnel
Saviez-vous que...
Le Direction des enquêtes et contentieux intervient quotidiennement auprès des notaires afin de leur rappeler certaines de leurs obligations. Parmi ces obligations, il y a celle de préserver le secret professionnel d'un client.

À l'aide de certains cas, nous souhaitons faire appel à votre vigilance afin de respecter cette obligation qui se trouve au coeur de notre profession.  
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Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
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© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : https://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.