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Vol. 5 n°6 | 26 mars 2020
Bonjour,
Nouvelles de la Chambre
Acte technologique
Attention ! L'accord du gouvernement n'a pas encore été donné
La Chambre sensibilise les notaires du Québec à l'effet que le décret permettant les actes technologiques n'a pas encore été entériné par le gouvernement. Le tout est prévu à l'agenda des travaux des prochains jours, puisque c'est l'État qui doit approuver le tout. 
 
Il est donc prématuré de clore des actes notariés sur un support technologique. Seules les recommandations contenues sur l'Inforoute notariale sont valides pour le moment. Il en va de la protection du public et de votre responsabilité.
 
Seule la Chambre a la pleine compétence sur ce dossier et vous confirmera le bon déroulement du processus d'acceptation gouvernemental jusqu'au déploiement de la solution technologique une fois l'officialisation obtenue.
 
Les communications ont lieu en continu avec tous les ministères concernés, alors soyez assurés que l'information vous sera communiquée rapidement. Les équipes de la Chambre travaillent sans relâche, avec la pleine et unique collaboration des autorités et des fournisseurs depuis le début de la crise afin de permettre aux notaires de jouer leur rôle d'officier public à distance tout en s'assurant de la protection des risques juridiques et sanitaires.
 
Des outils d'accompagnement seront également mis à votre disposition au moment du déploiement, si telle est la volonté gouvernementale, afin de vous guider.
CosignO Cloud : précision
Notarius nous partageait que plusieurs notaires les interpellaient avec la question : Quels documents sommes-nous autorisés à signer via ConsignO Cloud ?

La réponse : Pour le moment, tous ceux qui ne sont pas des actes notariés en minute !

Nouvelles législatives
Un budget équilibré à saveur environnementale 
Le 10 mars dernier, le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, a déposé le budget du Québec pour l'année 2020-2021. Si peu de mesures budgétaires concernent directement le système de justice, certaines sont toutefois d'intérêt pour la pratique notariale. Parmi celles-ci, l'instauration d'un programme gratuit de médiation familiale pour les couples sans enfant et pour les petites créances, ainsi que l'établissement de mesures afin de mieux soutenir les parents d'enfants majeurs handicapés. Pour plus de détails, consultez le texte rédigé par Me Caroline Marion, notaire et fiscaliste
Formation
Cours de perfectionnement du notariat
Merci à tous !
Merci aux 1 070 notaires inscrits aux Cours de perfectionnement qui n'ont malheureusement pas pu y participer en raison de la pandémie. En ces circonstances difficiles, votre compréhension est très appréciée.

Nous remercions sincèrement les conférenciers et conférencières pour leur résilience et leur collaboration. Certaines conférences prévues en mars seront captées pour être offertes ultérieurement en Webdiffusion.
Service aux membres
Nous sommes là pour vous !
La situation actuelle nous affecte tous, tant personnellement que professionnellement. Chaque jour qui passe nous rappelle à quel point nous avons besoin les uns des autres, même en étant isolés.
La Boussole te permet de briser l'isolement.

La Boussole est là pour toi, jeune notaire, afin de traverser cette période difficile le plus humainement connectée que jamais !

Que peut-on faire durant cette période ? La Boussole te partage quelques trucs et astuces afin de demeurer proactif !
Ça va bien aller !
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AVIS LÉGAL
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