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Avis aux membres
Chambre des notaires du Québec
 10 janvier 2018
Déclaration obligatoire de fin de période
Nous vous rappelons que vous aviez jusqu'au 31 décembre 2017 pour suivre au moins 30 heures de formation obligatoire avec un maximum de 6 heures d'autoapprentissage pour la période de référence 2016-2017.
 
En vertu de l'article 6 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, tous les notaires doivent soumettre à l'Ordre une déclaration obligatoire de fin de période au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la fin d'une période de référence.
 
Pour faire cette déclaration, accédez au formulaire Web déclaration obligatoire de fin de période, sur l'Inforoute notariale sous le menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Déclaration obligatoire de fin de période.
 
Préalablement à la transmission de votre déclaration obligatoire de fin de période, veuillez vérifier l'exactitude des informations inscrites à votre profil de formation. Dans le cas où votre profil est exact, procédez à la déclaration en ligne en cliquant sur le bouton « Confirmer et transmettre la déclaration obligatoire de fin de période ». Assurez-vous d'avoir en main votre carte de membre pour vous authentifier à l'aide de la grille au verso de celle-ci.
 
Procédure à suivre pour déclarer des formations suivies entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017
 
Dans le cas où vous avez omis de déclarer une formation suivie entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 ou de déclarer les heures d'autoapprentissage effectuées au cours de cette même période, vous devez transmettre à l'adresse formation@cnq.org les documents suivants afin que nous puissions régulariser votre profil de formation:
 
1)    l'attestation de la formation suivie auprès d'un organisme externe ou;
2)    le détail de vos activités d'autoapprentissage soit la date, les lectures et les heures effectuées.
 
Dans l'éventualité où vous constatez une erreur ou que vous désirez produire une demande de dispense, ces options sont accessibles à partir de votre profil de formation (menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Profil de formation) :

-     Demander une dispense;
-     Demander une rectification.

Vous n'avez pas complété vos heures de formation obligatoires? Faites une demande de report avant le 31 mars 2018.

Si toutefois vous n'avez pas complété vos heures obligatoires au 31 décembre 2017, vous pouvez demander à ce que les heures de formation suivies et déclarées après cette date soient imputées à la période de référence 2016-2017, en effectuant une demande de report à partir de votre profil de formation sur l'Inforoute notariale, et ce, avant le 31 mars 2018, date limite à laquelle votre déclaration obligatoire de fin de période doit être produite en vertu du Règlement.

Frais de retard

Nous portons à votre attention que conformément à la politique de tarification adoptée par le conseil d'administration, des frais de retard d'un montant de 500,00 $ seront imposés aux notaires n'ayant pas suivi et déclaré les heures de formation requises au 31 mars 2018. Ces frais seront portés, s'il y a lieu, au relevé mensuel de transactions émis subséquemment par la Direction finances et administration. De plus, après cette date, les dispositions prévues aux articles 13 à 15 du Règlement seront appliquées à l'égard des membres qui n'auront pas remédié au défaut de se conformer aux obligations de formation continue.

Démission

Si vous prévoyez démissionner, veuillez prendre note que le traitement d'une demande de cessation d'exercice requiert l'accomplissement de certaines formalités, lesquelles peuvent entraîner des délais et ne vous exemptent pas de compléter vos heures de formation aux échéances prévues. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces formalités, en consultant le fichier intitulé «  Informations concernant la cessation d'exercice », lequel est accessible sur l'Inforoute notariale (menu Votre dossier / Votre dossier administratif / Exercice de la profession).
 
Si d'autres renseignements vous sont nécessaires, n'hésitez pas à consulter la Foire aux questions accessible sur l'Inforoute notariale (menu Votre dossier / Votre dossier de formation / Profil de formation) ou à communiquer avec nous au 514-879-1793 ou 1-800-263-1793, poste 5786 ou à l'adresse formation@cnq.org.
Consultez l'aide-mémoire
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Direction soutien et qualité de la profession
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AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2016. Mention légale : http://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.