Voir la version Web
Vol. 5 n°11 | 4 juin 2020
Bonjour,
Mot du président
Chères consoeurs et chers confrères,

Me voilà à ma dernière journée à titre de président de votre ordre professionnel et, comme je l'ai toujours fait, je tenais à m'adresser à vous. 

Quel honneur d'avoir pu apporter ma contribution à l'avancement de nombreux projets porteurs pour la société, pour le droit et surtout pour le notariat. Merci de votre confiance au cours de ces années. Quel bonheur d'avoir pu échanger quotidiennement et faire avancer les idées avec vous tous, peu importe votre milieu ou votre pratique. Vraiment notre profession est riche de savoir-être et de savoir-faire !
Lire la suite
François Bibeau, notaire
Président de la Chambre des notaires du Québec.
Copropriété divise | Importantes modifications !
Des outils pour vos clients... et pour vous !
Mise à jour du site Lacopropriété.info
La Chambre a procédé à une mise à jour du site lacopropriété.info. Consultez-le et parlez-en à vos clients ! 
Parce que mettre à jour ses connaissances, c'est primordial... 
Formations gratuites ! Afin de bien vous outiller en matière de copropriété divise, deux conférences vous sont présentement offertes gratuitement en webdiffusion : 
La pratique notariale au lendemain de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives en copropriété divise ;
Réforme du droit de la copropriété : les impacts sur vos déclarations.
Nouveauté ! Rédigé en avril 2020 par Me Christine Gagnon, la Chambre a le privilège de vous présenter ce texte intitulé L'article 1791.1 C.c.Q. et les acomptes versés pour l'achat d'une fraction de copropriété divise, qui constitue un extrait de la 5édition de l'ouvrage La copropriété divise, en préparation. 
Mise à jour de juin 2020 : Nouvelles versions française et anglaise du modèle d'acte de Déclaration de copropriété divise d'un immeuble ;
Aide-mémoire relatif aux modifications législatives apportées au Code civil du Québec en matière de copropriété divise (PL 16, PL141 et PL41) ;
Inventaire des nouveautés et impacts pour les syndicat, promoteur, acheteur et vendeur ;
Fiche d'information pour le public : Vivre en condo en 2020 et la version anglaise Living in a condo in 2020 ;
Pour plus d'outils, visitez la tuile Réforme - Copropriété divise sur la page d'accueil de la Bibliothèque notariale ! 
DOSSIER FRAUDE ET BLANCHIMENT D'ARGENT
Avec la période immobilière qui bat son plein, il est primordial de rappeler que les fraudeurs ne sont jamais à court d'imagination dans l'élaboration de stratagèmes pour s'approprier les sommes confiées aux notaires ou encore donner une apparence de légitimité à leur avoir. 

Un dossier spécial a été développé pour sensibiliser les notaires et mieux les prémunir contre ces activités illégales. 
Cliquez ici pour lire le premier article d'une série concernant les possibles situation de fraude dans votre compte en fidéicommis et les mesures à prendre.
Communication en continu : COVID-19
Renouvellement de l'état d'urgence sanitaire
Hier, le décret permettant de prolonger l'état d'urgence sanitaire a été renouvelé. Les actes notariés à distance peuvent ainsi continuer d'être reçus. 

De plus, le président du Conseil du Trésor, M. Christian Dubé, a déposé hier à l'Assemblée nationale le projet de loi 61, intitulé Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19. Ce projet comprend notamment les mesures suivantes :
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à ce que le gouvernement y mette fin. Il n'y aurait donc plus de renouvellement hebdomadaire comme c'est le cas actuellement ;
La possibilité de prendre toute mesure transitoire visant à permettre, une fois l'état d'urgence sanitaire terminé et jusqu'au 90e jour suivant, un retour à la normale de manière ordonnée. Cela permettrait la survie temporaire de certaines possibilités offertes par les différents décrets et arrêtés adoptés durant l'état d'urgence.
La Chambre surveille de près les travaux parlementaires et vous invite à visiter régulièrement la page Web dédiée à l'acte technologique sur l'Inforoute notariale pour de l'information à jour à ce sujet. 
Nouvelles législatives
Projet de loi 18 | Curateur public
C'est à l'unanimité mardi soir qu'a été approuvé le projet de réforme de la loi sur le Curateur public. Les personnes en situation de vulnérabilité auront davantage de protection de leurs droits grâce à une importante réforme législative qui vient mettre en place des mesures visant à préserver leur autonomie tout en assurant leur protection et leur bientraitance. À noter que la loi n'entrera pas en vigueur avant 18 à 24 mois. 
Hausse du seuil d'aide juridique
Depuis le 31 mai dernier, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 4,8 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai 2020.
Projet de loi 40 | Consultation et paiement des taxes scolaires
Depuis l'adoption du projet de loi n°40 - Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires, le 8 février dernier, plusieurs d'entre vous nous ont interpellé quant aux éventuels changements qu'entraînera la nouvelle loi dans votre pratique. 

À ce sujet, notez qu'il n'y aura aucun changement quant au mode de consultation des taxes scolaires et au paiement de celles-ci. Outre le changement d'appellation des commissions scolaires pour des centres de services scolaires, les responsabilités de ces centres à l'égard de la perception de la taxe scolaire demeurent les mêmes.
Loi sur le patrimoine culturel
En tout temps, vous devez vous assurer que les transactions immobilières que vous instrumentez respectent les lois et règlements en vigueur. Entre autres, vous devez vous assurer que l'immeuble vendu n'est pas soumis à la Loi sur le patrimoine culturel et, si c'est le cas, obtenir les autorisations nécessaires du ministre de la Culture et des Communications. 
 
Bien que datant de 2012, nous vous invitons à consulter l'excellent texte de Me François Frenette sur la réforme de la Loi le patrimoine culturel qui, encore aujourd'hui, demeure une référence en la matière.
Note : Des pouvoirs particuliers ont été octroyés à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.
Opportunités pour les notaires
La MRC de Pierre-De Saurel cherche à combler un poste de greffier. Soumettez votre candidature au plus tard le 10 juin prochain, 17 h.
Bibliothèque notariale
Paiement d'impôts successoraux et responsabilité professionnelle du notaire
Dans le bulletin Repères-La Référence du 29 mai dernier, Me Elizabeth C. Lamarre commente la décision Succession de Caron c. Malenfant  dans laquelle la Cour supérieure confirme que le paiement des impôts sur les gains en capitaux résultant du décès de la testatrice est à la charge de la succession et confère une responsabilité professionnelle au notaire instrumentant. 
Voici les points mentionnés dans le commentaire
Publications
Répertoire de droit / Nouvelle série – Modèles d'actes
Les versions française et anglaise du modèle d'acte de Déclaration de copropriété divise d'un immeuble ont été remises à jour ;
La version anglaise de plusieurs modèles d'actes a été ajoutée dans ces matières :
Procédure non contentieuse devant tribunal (demande en adoption) (20 nouveaux modèles) ;
Sociétés (modèles de contrats commerciaux) (4 nouveaux modèles).
En savoir plus
Service aux membres
Nouveauté ! 
La Boussole en téléconsultation
La Boussole est maintenant joignable par vidéoconférence ! 
Vous avez des questions liées à l'intégration du marché notarial ?
Vous avez besoin de soutien dans un moment de questionnement ?
Vous voulez améliorer vos habitudes et votre gestion de temps ?
Vous avez besoin d'accompagnement pour faire votre plan d'action ?
Prenez rendez-vous, c'est facile !
La pandémie a été un vecteur de changements pour plusieurs et au Soutien professionnel, nous n'y avons pas échappé ! Pour mieux vous servir, La Boussole bonifie ses façons de faire.
Découvrez quels sont les principaux sujets
qui préoccupent les jeunes notaires…

Autres événements et formations externes
Plateforme gratuite pour les praticiens du droit
Destinée à l'origine aux parajuristes et adjoints juridiques, la Chaîne Évolu-Ciel est une nouvelle plateforme gratuite pour tous les praticiens du droit en général. Divisée en 18 espaces thématiques imagés, celle-ci regroupe tous les liens menant à divers sites Internet utiles. Vous désirez en savoir plus ? Visionnez cette présentation.
Obligations professionnelles
Saviez-vous que...
Selon l'actualité et nos observations, la direction des enquêtes et contentieux propose quelques trucs et rappels afin de vous rassurer et de vous aider à bien servir vos clients. Cette semaine nous traitons de :
Conservation de la vérification des pièces d'identité ;
Vérification de pièces d'identité ;
Lignes directrices – personnes vulnérables ;
Indépendance vs conflit d'intérêts.
En savoir plus
Délai de traitement
Rapports annuels de comptabilité en fidéicommis
En cette période de pandémie et en raison d'importantes mesures de sécurité, nous sommes conscients que le délai de traitement des fournisseurs de service de messagerie est plus long qu'à l'habitude. Il en est de même pour nous avec le fort volume de courrier reçu dernièrement.

Ainsi, il se peut que votre envoi concernant votre rapport annuel de comptabilité en fidéicommis accuse un délai de traitement. Si ce n'est déjà fait, vous recevrez un accusé de réception dans les prochains jours. Soyez toutefois assuré que si votre envoi a été fait avant la date butoir, la Chambre considérera la date d'affranchissement comme date de réception.
Changements au Tableau de l'Ordre
Pour obtenir les derniers changements au Tableau de l'Ordre, notamment, les avis de radiation temporaire et administrative, les avis de limitation et de cessation d'exercice nous vous invitons à consulter la dernière infolettre que vous avez reçue de la Chambre des notaires. Si vous n'êtes pas abonné à celle-ci, consultez l'outil Trouver un notaire http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html et faites une recherche à partir de l'onglet « Recherche au Tableau de l'Ordre ». Pour recevoir lesdits avis, abonnez-nous à l'infolettre Minute.
Informations pratiques
Communiqués de presse
Communiqués des organisations externes
Avis aux membres
Petites annonces
Offres de stage
Offres d'emploi
Externes
De la Chambre
NOUS JOINDRE
ME DÉSABONNER
AVIS LÉGAL
© Chambre des notaires du Québec, 2020. Mention légale : https://www.cnq.org/fr/mentions-legales.html. Les opinions émises dans les textes n'engagent que la responsabilité des auteurs. Le fait qu'un annonceur puisse présenter de l'information, une chronique, une opinion ou un court dossier dans l'infolettre ne signifie pas nécessairement que ces contenus sont endossés par la Chambre des notaires du Québec. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.